Plainte contre bailleur social

Ansky - 10 nov. 2017 à 00:59
djivi38
Messages postés
46285
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2022
- 10 nov. 2017 à 01:26
Bonjour,
Je veux porté plainte contre mon bailleur sociale pour manque de contrôle et d'entretiens de chaudières à gaz .

1 réponse

djivi38
Messages postés
46285
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2022
13 159
Modifié le 10 nov. 2017 à 01:36
bonjour,

Avant de vouloir porter plainte contre votre bailleur, apprenez donc la loi et vos devoirs !

L'entretien d'une chaudière, sauf mention contraire dans le contrat de location, est à faire faire 1 fois/an par un professionnel au choix du locataire et à ses frais : c'est une obligation locative.
A défaut, le bailleur peut le faire faire lui-même et se faire rembourser par le locataire, soit en cours de bail soit, si départ du locataire, en retenant le prix sur le dépôt de garantie.
A défaut aussi, le locataire prend le risque d'avoir de sérieuses complications avec son assurance en cas de problèmes.


https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/

https://www.lenergietoutcompris.fr/actualites-conseils/l-entretien-de-la-chaudiere-conseils-et-obligations-47868

Vous trouverez ici toutes les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
1