Différence de tantièmes et charges spéciales
charly7514
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais besoin de vos précieux conseils.
Je suis copropriétaire d’une place de parking souterrain dans un immeuble.
Sur le règlement de copropriété mon lot est notifié pour 298 tantièmes mais je suis facturé sur une base de 485 tantièmes.
1/ Quelle est la raison de cette différence ?
………………………………………………………………………………………………
L’AG a voté la suppression de la colonne vide-ordure qui ne se trouve pas sur les paliers (parties communes) mais dans chaque appartement (donc en partie privative).
Un ami me dit qu’il s’agit d’une charge spéciale dont la répartition se fait en fonction de l’utilité objective de la dépense pour chaque copropriétaire, et que je ne devrais pas être facturé étant donné que je n’ai pas d’appartement.
2/ votre avis svp ?
…………………………………………………………………………………………………..
L’AG a voté l’isolation et le ravalement de la façade de l’immeuble
3/ Suis redevable de ces travaux ?
Merci de votre aide
J'aurais besoin de vos précieux conseils.
Je suis copropriétaire d’une place de parking souterrain dans un immeuble.
Sur le règlement de copropriété mon lot est notifié pour 298 tantièmes mais je suis facturé sur une base de 485 tantièmes.
1/ Quelle est la raison de cette différence ?
………………………………………………………………………………………………
L’AG a voté la suppression de la colonne vide-ordure qui ne se trouve pas sur les paliers (parties communes) mais dans chaque appartement (donc en partie privative).
Un ami me dit qu’il s’agit d’une charge spéciale dont la répartition se fait en fonction de l’utilité objective de la dépense pour chaque copropriétaire, et que je ne devrais pas être facturé étant donné que je n’ai pas d’appartement.
2/ votre avis svp ?
…………………………………………………………………………………………………..
L’AG a voté l’isolation et le ravalement de la façade de l’immeuble
3/ Suis redevable de ces travaux ?
Merci de votre aide
A voir également:
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- Diagnostic amiante parties communes. - Forum copropriété
3 réponses
Bonjour,
Peut-être s''agit-il d'une charge de propreté car pour vous rendre à votre place de parking vous utilisez certains lieux de passage supportant une charge de nettoyage.
Peut-être s''agit-il d'une charge de propreté car pour vous rendre à votre place de parking vous utilisez certains lieux de passage supportant une charge de nettoyage.
Bonjour,
Peut-être s'agit-il d'une charge spéciale "parking" comme le contrat d'entretien d'une porte, etc... mais vous ne nous dites pas ce qui vous est facturé.... (on ne parle pas de facturé en copro, mais de provision par rapport à un budget ou alors en fin d'exercice de "décompte"). Donc dites nous ce qui est provisionné ....
Le vide ordure est une partie commune, ou plus exactement un équipement commun. Certes vous ne devriez pas payer cette suppression, mais tout dépend comment est prévu le financement dans le RdC. Par exemple, c'est peut-être une charge "bâtiment" et le parking est peut être intégré dans cette charge bâtiment (ce que je crois au vu de la question suivante)
relisez en détail votre RdC.
Sur le règlement de copropriété mon lot est notifié pour 298 tantièmes mais je suis facturé sur une base de 485 tantièmes.
Peut-être s'agit-il d'une charge spéciale "parking" comme le contrat d'entretien d'une porte, etc... mais vous ne nous dites pas ce qui vous est facturé.... (on ne parle pas de facturé en copro, mais de provision par rapport à un budget ou alors en fin d'exercice de "décompte"). Donc dites nous ce qui est provisionné ....
L’AG a voté la suppression de la colonne vide-ordure qui ne se trouve pas sur les paliers (parties communes) mais dans chaque appartement (donc en partie privative).
Le vide ordure est une partie commune, ou plus exactement un équipement commun. Certes vous ne devriez pas payer cette suppression, mais tout dépend comment est prévu le financement dans le RdC. Par exemple, c'est peut-être une charge "bâtiment" et le parking est peut être intégré dans cette charge bâtiment (ce que je crois au vu de la question suivante)
L’AG a voté l’isolation et le ravalement de la façade de l’immeubleIl y a de grandes chances que le parking soit intégré au "bâtiment" et alors il est normal que le parking paie cette dépense.
relisez en détail votre RdC.
J'aurais également tendance à dire de bien relire les résolutions de l'AG.
Car les résolutions prévoyant une répartition différente du Règlement de Copropriété sont contestables en justice dans un délai de 2mois de la notification du PV d'AG.
Mais inversement, si une répartition non prévue par le RCP est approuvée par une AG et non contestées dans les 2 mois de la notification du PV d'AG, alors elle s'impose à tous les copropriétaires bien qu'elle soit en violation du RCP.
J'ai eu le cas l'année dernière d'une AG qui a voté le remplacement d'un des deux ascenseurs en le mettant en charges générale alors qu'il y a une clef ascenseur.
Mais apparemment le syndic a pas compris qu'il pouvait utiliser le fonds travaux alur autrement qu'en charges générales.
Du coup les propriétaires de parking en silo non concernés par cet ascenseur se retrouvent à devoir payer et ils ne peuvent plus contester la résolution car le délai de 2mois est passé.
Par contre il me semble bien qu'il est possible de faire une action individuelle pour contester une répartition de charge dans un délai de 5ans (cf alinéa 1 de l'article 42 de la loi de 1965).
Car les résolutions prévoyant une répartition différente du Règlement de Copropriété sont contestables en justice dans un délai de 2mois de la notification du PV d'AG.
Mais inversement, si une répartition non prévue par le RCP est approuvée par une AG et non contestées dans les 2 mois de la notification du PV d'AG, alors elle s'impose à tous les copropriétaires bien qu'elle soit en violation du RCP.
J'ai eu le cas l'année dernière d'une AG qui a voté le remplacement d'un des deux ascenseurs en le mettant en charges générale alors qu'il y a une clef ascenseur.
Mais apparemment le syndic a pas compris qu'il pouvait utiliser le fonds travaux alur autrement qu'en charges générales.
Du coup les propriétaires de parking en silo non concernés par cet ascenseur se retrouvent à devoir payer et ils ne peuvent plus contester la résolution car le délai de 2mois est passé.
Par contre il me semble bien qu'il est possible de faire une action individuelle pour contester une répartition de charge dans un délai de 5ans (cf alinéa 1 de l'article 42 de la loi de 1965).
Non justement.
Les actions personnelles dépendent de l'alinéa 1 de l'article 42 de la loi de 1965 dont le délai de contestation est de 5ans.
Alors que les actions en contestation d'une résolution d'AG dépendent de l'alinéa 2 de ce même article pour lesquelles le délai est de 2mois.
Mais la notion d'"action personnelle" est assez floue donc il faut se baser sur l'interprétation qu'en fait la jurisprudence.
Mais, à nouveau, il me semble bien que la contestation d'une répartition de charges est considérée comme une "action personnelle" et dépend du premier alinéa.
Les actions personnelles dépendent de l'alinéa 1 de l'article 42 de la loi de 1965 dont le délai de contestation est de 5ans.
Alors que les actions en contestation d'une résolution d'AG dépendent de l'alinéa 2 de ce même article pour lesquelles le délai est de 2mois.
Mais la notion d'"action personnelle" est assez floue donc il faut se baser sur l'interprétation qu'en fait la jurisprudence.
Mais, à nouveau, il me semble bien que la contestation d'une répartition de charges est considérée comme une "action personnelle" et dépend du premier alinéa.
Bonjour et merci pour vos commentaires.
De mieux en mieux, hier j'ai eu la bonne surprise de recevoir une facture de travaux pour la pose d'un interphone sur la porte d'entrée de l'immeuble ..... Je cherche encore quel est le rapport avec une place de stationnement !
provision par rapport à un budgetJ'ai beau regarder partout je ne vois aucune indication qui justifierait un tel écart.
tout dépend comment est prévu le financement dans le RdCidem je ne vois rien de mentionné
De mieux en mieux, hier j'ai eu la bonne surprise de recevoir une facture de travaux pour la pose d'un interphone sur la porte d'entrée de l'immeuble ..... Je cherche encore quel est le rapport avec une place de stationnement !
existe-t-il une charge spéciale "parking" ? si ce type de charges spéciales n'existe pas alors les dépenses sont réparties (vraisemblablement) sur une charge "batiment" ou en charges générales et dans ce cas les emplacements de parking paient.
Cette charge spéciale "parking" ou "batiment" existe ou pas dans le RdC ?....
existe-t-il plusieurs batiments dans votre copropriété ?
Cette charge spéciale "parking" ou "batiment" existe ou pas dans le RdC ?....
existe-t-il plusieurs batiments dans votre copropriété ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
187 tantièmes supplémentaires, a supposer que ce soit dû à l'entretien, il me semble que c'est beaucoup.