Local avec bail commercial

nad086 - 21 mars 2022 à 08:18
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 21 mars 2022 à 15:19
Bonjour,
Nous avons donné en location un atelier de menuiserie, le bail commercial a été par un notaire.
Le locataire ne paie pas ses loyers et a donné son préavis qui se terminait le 26 décembre dernier. Il souhaite conservé ce local mais il promet de régler sa dette qui tarde, mais ne répond pas au messages téléphoniques et ne réceptionne pas son courrier recommandé. Nous souhaitons, donc, récupérer les clés. Ma question est la suivante : si cette personne ne rend pas les clés, peut-on changer le cylindre, étant donné que le préavis est largement dépassé.
D'avance, je vous remercie pour vos réponses. Cordialement

1 réponse

_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437
Modifié le 21 mars 2022 à 15:35
Non, vous ne pouvez pas faire justice vous-même en expulsant un locataire, même si c'est une entreprise.
Une expulsion ne peut se faire que sur décision du tribunal avec le concours de la force publique.

Après, s'il s'agit d'un bail notarié, il a valeur de titre exécutoire ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de passer par le tribunal pour déclencher certaines clauses prévues au bail.
Dans ce cas l'huissier peut procéder directement aux démarches sans saisir au préalable le tribunal.
Mais j'ai un doute sur le fait que cela marche aussi pour la procédure d'expulsion.

A vérifier auprès du notaire qui a fait le bail ou auprès d'un huissier pour être sûr.
Sinon, il faudra prendre un avocat pour entamer la procédure d'expulsion au tribunal.
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