Local avec bail commercial
nad086
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_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons donné en location un atelier de menuiserie, le bail commercial a été par un notaire.
Le locataire ne paie pas ses loyers et a donné son préavis qui se terminait le 26 décembre dernier. Il souhaite conservé ce local mais il promet de régler sa dette qui tarde, mais ne répond pas au messages téléphoniques et ne réceptionne pas son courrier recommandé. Nous souhaitons, donc, récupérer les clés. Ma question est la suivante : si cette personne ne rend pas les clés, peut-on changer le cylindre, étant donné que le préavis est largement dépassé.
D'avance, je vous remercie pour vos réponses. Cordialement
Nous avons donné en location un atelier de menuiserie, le bail commercial a été par un notaire.
Le locataire ne paie pas ses loyers et a donné son préavis qui se terminait le 26 décembre dernier. Il souhaite conservé ce local mais il promet de régler sa dette qui tarde, mais ne répond pas au messages téléphoniques et ne réceptionne pas son courrier recommandé. Nous souhaitons, donc, récupérer les clés. Ma question est la suivante : si cette personne ne rend pas les clés, peut-on changer le cylindre, étant donné que le préavis est largement dépassé.
D'avance, je vous remercie pour vos réponses. Cordialement
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1 réponse
Non, vous ne pouvez pas faire justice vous-même en expulsant un locataire, même si c'est une entreprise.
Une expulsion ne peut se faire que sur décision du tribunal avec le concours de la force publique.
Après, s'il s'agit d'un bail notarié, il a valeur de titre exécutoire ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de passer par le tribunal pour déclencher certaines clauses prévues au bail.
Dans ce cas l'huissier peut procéder directement aux démarches sans saisir au préalable le tribunal.
Mais j'ai un doute sur le fait que cela marche aussi pour la procédure d'expulsion.
A vérifier auprès du notaire qui a fait le bail ou auprès d'un huissier pour être sûr.
Sinon, il faudra prendre un avocat pour entamer la procédure d'expulsion au tribunal.
Une expulsion ne peut se faire que sur décision du tribunal avec le concours de la force publique.
Après, s'il s'agit d'un bail notarié, il a valeur de titre exécutoire ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de passer par le tribunal pour déclencher certaines clauses prévues au bail.
Dans ce cas l'huissier peut procéder directement aux démarches sans saisir au préalable le tribunal.
Mais j'ai un doute sur le fait que cela marche aussi pour la procédure d'expulsion.
A vérifier auprès du notaire qui a fait le bail ou auprès d'un huissier pour être sûr.
Sinon, il faudra prendre un avocat pour entamer la procédure d'expulsion au tribunal.
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