Local avec bail commercial
nad086
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21 mars 2022 à 08:18
_lael_ Messages postés 5015 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 21 mars 2022 à 15:19
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_lael_
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Modifié le 21 mars 2022 à 15:35
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Non, vous ne pouvez pas faire justice vous-même en expulsant un locataire, même si c'est une entreprise.
Une expulsion ne peut se faire que sur décision du tribunal avec le concours de la force publique.
Après, s'il s'agit d'un bail notarié, il a valeur de titre exécutoire ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de passer par le tribunal pour déclencher certaines clauses prévues au bail.
Dans ce cas l'huissier peut procéder directement aux démarches sans saisir au préalable le tribunal.
Mais j'ai un doute sur le fait que cela marche aussi pour la procédure d'expulsion.
A vérifier auprès du notaire qui a fait le bail ou auprès d'un huissier pour être sûr.
Sinon, il faudra prendre un avocat pour entamer la procédure d'expulsion au tribunal.
Une expulsion ne peut se faire que sur décision du tribunal avec le concours de la force publique.
Après, s'il s'agit d'un bail notarié, il a valeur de titre exécutoire ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de passer par le tribunal pour déclencher certaines clauses prévues au bail.
Dans ce cas l'huissier peut procéder directement aux démarches sans saisir au préalable le tribunal.
Mais j'ai un doute sur le fait que cela marche aussi pour la procédure d'expulsion.
A vérifier auprès du notaire qui a fait le bail ou auprès d'un huissier pour être sûr.
Sinon, il faudra prendre un avocat pour entamer la procédure d'expulsion au tribunal.