Resiliation d'un bail commercial triennal
saintquentinoise
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10 mars 2022 à 17:46
saintquentinoise - 14 mai 2022 à 08:07
saintquentinoise - 14 mai 2022 à 08:07
A voir également:
- Huissier forum
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Clos et couvert bail commercial - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Poisson92100
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27 mars 2024
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13 mai 2022 à 21:19
13 mai 2022 à 21:19
Bonsoir
vous etes obligé de respecter le formalisme prévu par votre bail...si l'huissier n'y ai pas explicitement indiqué c'est néamoins votre intéret de le faire sauf si vous etes vriament très riche.
En effet si le bailleur ne récupere par le RAr avant le début des 6 mois vous repartez pour 3 ans de bail...
vous etes obligé de respecter le formalisme prévu par votre bail...si l'huissier n'y ai pas explicitement indiqué c'est néamoins votre intéret de le faire sauf si vous etes vriament très riche.
En effet si le bailleur ne récupere par le RAr avant le début des 6 mois vous repartez pour 3 ans de bail...