Refus signature action réduction ou revendication
74Mel84
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint a reçu en donation en 2008 un terrain de la part de ses parents.
Il a deux soeurs et ses parents sont encore en vie (ils ont un bien immobilier d'une valeur supérieure au notre).
Nous y avons construit notre maison, à crédit en nos deux noms.
Aujourd'hui, 13 après sa construction, nous souhaitons la vendre. Nous avons les acheteurs, signé le compromis. Nous avons également de notre coté un nouveau projet immobilier qui serait financé en partie par la vente de notre bien et en partie par un crédit immobilier.
Ses parents sont d'accord pour qu'il vende le bien (ils avaient d'ailleurs signé un acte de renonciation), sa soeur cadette a signé l'action de réduction ou revendication (art 924-4) mais sa soeur ainée, qui est psychologiquement très instable (mais pas encore sous tutelle ou curatelle) refuse de signer.
Notre maison devient donc invendable. Quels sont nos recours, vis à vis de sa soeur ainée, est-il possible de renoncer à une donation (et rembourser le montant du terrain), de mettre la somme correspondant au tiers de la valeur du terrain (provision de la soeur ainée) sur un fonds, ... ? Quelles sont nos solutions , Nous devons sortir de l'impasse et avancer.
Merci beaucoup pour vos retours.
Mon conjoint a reçu en donation en 2008 un terrain de la part de ses parents.
Il a deux soeurs et ses parents sont encore en vie (ils ont un bien immobilier d'une valeur supérieure au notre).
Nous y avons construit notre maison, à crédit en nos deux noms.
Aujourd'hui, 13 après sa construction, nous souhaitons la vendre. Nous avons les acheteurs, signé le compromis. Nous avons également de notre coté un nouveau projet immobilier qui serait financé en partie par la vente de notre bien et en partie par un crédit immobilier.
Ses parents sont d'accord pour qu'il vende le bien (ils avaient d'ailleurs signé un acte de renonciation), sa soeur cadette a signé l'action de réduction ou revendication (art 924-4) mais sa soeur ainée, qui est psychologiquement très instable (mais pas encore sous tutelle ou curatelle) refuse de signer.
Notre maison devient donc invendable. Quels sont nos recours, vis à vis de sa soeur ainée, est-il possible de renoncer à une donation (et rembourser le montant du terrain), de mettre la somme correspondant au tiers de la valeur du terrain (provision de la soeur ainée) sur un fonds, ... ? Quelles sont nos solutions , Nous devons sortir de l'impasse et avancer.
Merci beaucoup pour vos retours.
A voir également:
- Refus signature action réduction ou revendication
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Signature précédée avant ou après - Forum acheter une maison
- Action paulienne - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...