Refus signature action réduction ou revendication

74Mel84 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2022 - 20 mars 2022 à 13:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2022 à 16:19
Bonjour,
Mon conjoint a reçu en donation en 2008 un terrain de la part de ses parents.
Il a deux soeurs et ses parents sont encore en vie (ils ont un bien immobilier d'une valeur supérieure au notre).
Nous y avons construit notre maison, à crédit en nos deux noms.

Aujourd'hui, 13 après sa construction, nous souhaitons la vendre. Nous avons les acheteurs, signé le compromis. Nous avons également de notre coté un nouveau projet immobilier qui serait financé en partie par la vente de notre bien et en partie par un crédit immobilier.

Ses parents sont d'accord pour qu'il vende le bien (ils avaient d'ailleurs signé un acte de renonciation), sa soeur cadette a signé l'action de réduction ou revendication (art 924-4) mais sa soeur ainée, qui est psychologiquement très instable (mais pas encore sous tutelle ou curatelle) refuse de signer.

Notre maison devient donc invendable. Quels sont nos recours, vis à vis de sa soeur ainée, est-il possible de renoncer à une donation (et rembourser le montant du terrain), de mettre la somme correspondant au tiers de la valeur du terrain (provision de la soeur ainée) sur un fonds, ... ? Quelles sont nos solutions , Nous devons sortir de l'impasse et avancer.

Merci beaucoup pour vos retours.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
20 mars 2022 à 16:19
Quelles sont nos solutions
Saisir l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
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