Saisie des rémunérations
Tatounette_155
Messages postés
21
Date d'inscription
jeudi 11 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2023
-
20 mars 2022 à 08:13
gitane2229 - 20 mars 2022 à 13:10
gitane2229 - 20 mars 2022 à 13:10
Bonjour,
La greffière n'a pas interroger le bon organisme pour effectuer une saisie des rémunérations. Elle a interrogé l'URSSAF au lieu de la CARSAT SSI ( retraite des commerçants).
De ce fait, mon débiteur apparaît n'avoir une retraite que de 300 eoros en tant qu'ancien salarié. Donc la saisie impossible pour le moment.
J'ai personnellement indiqué la bonne adresse au greffe, pensez vous que je sois entendue. Mon affaire due depuis 3 ans. L'huissier ne fait rien.
Je suis désespérée.
Merci de votre aide
La greffière n'a pas interroger le bon organisme pour effectuer une saisie des rémunérations. Elle a interrogé l'URSSAF au lieu de la CARSAT SSI ( retraite des commerçants).
De ce fait, mon débiteur apparaît n'avoir une retraite que de 300 eoros en tant qu'ancien salarié. Donc la saisie impossible pour le moment.
J'ai personnellement indiqué la bonne adresse au greffe, pensez vous que je sois entendue. Mon affaire due depuis 3 ans. L'huissier ne fait rien.
Je suis désespérée.
Merci de votre aide
1 réponse
Bonjour,
Percevant une pension retraite commerçant, effectivement, sur mes relevés bancaires, il est bien mentionné CARSAT.
Pour autant, en période d'activité, les commerçants paient leurs cotisations à l'URSSAF SSI.
[Fin du RSI le 1er janvier 2018]
Peut-être envoi d'un courrier recommandé AR au greffe du tribunal (service surendettement) et leur faire part de vos informations.
Percevant une pension retraite commerçant, effectivement, sur mes relevés bancaires, il est bien mentionné CARSAT.
Pour autant, en période d'activité, les commerçants paient leurs cotisations à l'URSSAF SSI.
[Fin du RSI le 1er janvier 2018]
Peut-être envoi d'un courrier recommandé AR au greffe du tribunal (service surendettement) et leur faire part de vos informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...