Ouverture de fenêtres sur la limite d'une voie privée
Kais_2022
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour,
Mon futur voisin (nouvelle maison en construction) ouvre des fenêtres sur la limite de notre allée privée.
Autrement dit : le mur des fenêtres est sur la limite de cette allée privée.
Est-ce normal ? surtout si les fenêtres selon le plan de construction ne sont pas des fenêtres avec verre dormant et opaque ?
Je précise que ces fenêtres ne donnent pas directement sur ma maison mais ouvre directement sur notre allée strictement privée.
Cette allée privée appartient à un lotissement de copropriété ( 3 copropriétaires dont moi même ) et cette nouvelle construction ne fait pas partie de cette copropriété.
Le délai de 2 mois depuis l'affichage de de l'autorisation sur le terrain est dépassé.
Que puis-je faire dans ce cas ? Quel recours est-il possible ? Articles de loi ?
A votre disposition pour plus de détails.
Merci.
Kais
Mon futur voisin (nouvelle maison en construction) ouvre des fenêtres sur la limite de notre allée privée.
Autrement dit : le mur des fenêtres est sur la limite de cette allée privée.
Est-ce normal ? surtout si les fenêtres selon le plan de construction ne sont pas des fenêtres avec verre dormant et opaque ?
Je précise que ces fenêtres ne donnent pas directement sur ma maison mais ouvre directement sur notre allée strictement privée.
Cette allée privée appartient à un lotissement de copropriété ( 3 copropriétaires dont moi même ) et cette nouvelle construction ne fait pas partie de cette copropriété.
Le délai de 2 mois depuis l'affichage de de l'autorisation sur le terrain est dépassé.
Que puis-je faire dans ce cas ? Quel recours est-il possible ? Articles de loi ?
A votre disposition pour plus de détails.
Merci.
Kais
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1 réponse
Bonjour,
La construction de cette maison a été autorisée selon les règles d'urbanisme en vigueur. Vous ne pouvez plus attaquer la décision car le délai de recours administratif est dépassé.
Il vous est possible, en application de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, de saisir la justice civile en cas de non respect de règles de droit privé.
Cependant, quelques jurisprudences plus ou moins récentes semblent indiquer que l'ouverture sur un fonds voisin ne peut être refusée que si ces fonds sont contigus. Or, dans votre cas, il y a une séparation (chemin d'accès) qui feraient que la création de ces fenêtres semblerait envisageable et légale
https://aurelienbamde.com/2020/09/13/les-servitudes-relatives-aux-ouvertures-jours-et-vues-regime-juridique/
La construction de cette maison a été autorisée selon les règles d'urbanisme en vigueur. Vous ne pouvez plus attaquer la décision car le délai de recours administratif est dépassé.
Il vous est possible, en application de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, de saisir la justice civile en cas de non respect de règles de droit privé.
Cependant, quelques jurisprudences plus ou moins récentes semblent indiquer que l'ouverture sur un fonds voisin ne peut être refusée que si ces fonds sont contigus. Or, dans votre cas, il y a une séparation (chemin d'accès) qui feraient que la création de ces fenêtres semblerait envisageable et légale
https://aurelienbamde.com/2020/09/13/les-servitudes-relatives-aux-ouvertures-jours-et-vues-regime-juridique/
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