Fenêtre dans un mur en limite de propriété
papoutet
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Modifié par Foncrest le 8/09/2013 à 08:28
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 9 sept. 2013 à 09:14
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bern29
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8 sept. 2013 à 11:23
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Bjr,
si cette fenêtre se trouve sur un mur en limite,il doit s'agir d'un terrain ayant fait l'objet d'une division. De plus si 30 ans d'existence il y a prescription, donc oui,la servitude de vue est acquise.
La fenêtre peut donc être ouverte et posséder un vitrage classique.
Pour les volets "battant" non,ils constitueraient un empiétement chez vous; Il faut des volets type "persiennes" qui restent dans l'épaisseur du mur.
Pour un pare vue,il faut 1m90 de retrait par rapport au mur.
si cette fenêtre se trouve sur un mur en limite,il doit s'agir d'un terrain ayant fait l'objet d'une division. De plus si 30 ans d'existence il y a prescription, donc oui,la servitude de vue est acquise.
La fenêtre peut donc être ouverte et posséder un vitrage classique.
Pour les volets "battant" non,ils constitueraient un empiétement chez vous; Il faut des volets type "persiennes" qui restent dans l'épaisseur du mur.
Pour un pare vue,il faut 1m90 de retrait par rapport au mur.
8 sept. 2013 à 22:58
9 sept. 2013 à 09:14