Fenêtre dans un mur en limite de propriété
papoutet
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai été contacté par ma voisine pour me demander l'autorisation de passer sur mon terrain pour changer les volets d'une fenêtre percée dans un mur en limite de propriété. Cette fenêtre donne directement chez moi avec une vue sur mon jardin et sur mon salon. Cette maison n'a jamais été habitée depuis que nous avons acheté soit 20 ans, l'ouverture doit donc avoir très largement les trente ans et nous ne l'avons jamais contestée.J'aurai cependant quelques questions :
le droit de vue est-il acquis ?
si le droit de vue est acquis:
la fermeture avec des volets battants est-elle contestable ?
la fenêtre peut être ouverte et le vitrage n'est pas obligatoirement opaque: vrai ou faux ?
si je veux mettre un pare-vue, quelles sont mes obligations (nature,distance,hauteur) ?
Merci par avance pour vos commentaires et réponses.
le droit de vue est-il acquis ?
si le droit de vue est acquis:
la fermeture avec des volets battants est-elle contestable ?
la fenêtre peut être ouverte et le vitrage n'est pas obligatoirement opaque: vrai ou faux ?
si je veux mettre un pare-vue, quelles sont mes obligations (nature,distance,hauteur) ?
Merci par avance pour vos commentaires et réponses.
1 réponse
Bjr,
si cette fenêtre se trouve sur un mur en limite,il doit s'agir d'un terrain ayant fait l'objet d'une division. De plus si 30 ans d'existence il y a prescription, donc oui,la servitude de vue est acquise.
La fenêtre peut donc être ouverte et posséder un vitrage classique.
Pour les volets "battant" non,ils constitueraient un empiétement chez vous; Il faut des volets type "persiennes" qui restent dans l'épaisseur du mur.
Pour un pare vue,il faut 1m90 de retrait par rapport au mur.
si cette fenêtre se trouve sur un mur en limite,il doit s'agir d'un terrain ayant fait l'objet d'une division. De plus si 30 ans d'existence il y a prescription, donc oui,la servitude de vue est acquise.
La fenêtre peut donc être ouverte et posséder un vitrage classique.
Pour les volets "battant" non,ils constitueraient un empiétement chez vous; Il faut des volets type "persiennes" qui restent dans l'épaisseur du mur.
Pour un pare vue,il faut 1m90 de retrait par rapport au mur.
papoutet
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merci pour votre réponse.
jmp59
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Il faut des volets type "persiennes" ... ou "volets roulants"
La législation juridique et financière évolue en permanence...