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Intérieur maison Utilisation photos par entrepreneur

Résolu
Utilisateur anonyme - Modifié le 19 mars 2022 à 01:46
BmV Messages postés 88504 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juin 2023 - 19 mars 2022 à 14:19
Bonjour,
Peut-on empêcher légalement un entrepreneur qui a fait des travaux de rénovation chez moi, d'utiliser et de publier des photos de ma maison ?
Je vous remercie

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 88504 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juin 2023 17 177
19 mars 2022 à 12:22
Des photos de l'intérieur ou de l'extérieur ?
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gardel75019 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022
Modifié le 19 mars 2022 à 12:46
Peu importe .
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BmV Messages postés 88504 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juin 2023 17 177 > gardel75019 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022
19 mars 2022 à 12:50
Non, pas "peu importe".
Le régime juridique des photos de l'intérieur n'est pas le même que celui des photos de l'extérieur.



 
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gardel75019 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022 > BmV Messages postés 88504 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juin 2023
Modifié le 19 mars 2022 à 13:11
Pour répondre à Bmv
Bonjour,
Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée ext comme int..
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BmV Messages postés 88504 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juin 2023 17 177 > gardel75019 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022
19 mars 2022 à 14:19
" Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée ext comme int." . : merci de nous rappeler cette jurisprudence en nous posant les liens vers les arrêts appropriés.
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
19 mars 2022 à 13:04
Bonjour
Il ne fait aucun travaux sur l'extérieur. C'est une rénovation intérieure, uniquement.
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Réponse 3 / 3
gardel75019 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022
Modifié le 19 mars 2022 à 10:14
Bonjour , Propriétaire que vous êtes , vous ne disposez pas d'un droit exclusif sur l'image des photos .Par contre ,vous pouvez toujours vous opposez à l'utilisation de ces photos que si elle vous cause un trouble anormal .Voir une atteinte à votre liberté ou bien à l'intimité de votre vie privée .
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