Droit de vendre en ayant 70% en propriété et 30% en usufruit
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EMILIE75_60490
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EMILIE75_60490 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022 - 18 mars 2022 à 22:02
EMILIE75_60490 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022 - 18 mars 2022 à 22:02
A voir également:
- Droit de vendre en ayant 70% en propriété et 30% en usufruit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Que veut dire 3/4 en usufruit - Forum Donation-Succession
- 30 k ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
condorcet
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18 mars 2022 à 20:38
18 mars 2022 à 20:38
Quels sont mes droits ?
Vous devez lui proposer d'acquérir vos droits.
Comment puis-je l'y obliger ?
En cas d'échec de votre démarche vous devrez engager une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Vous devez lui proposer d'acquérir vos droits.
Comment puis-je l'y obliger ?
En cas d'échec de votre démarche vous devrez engager une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
EMILIE75_60490
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18 mars 2022 à 22:02
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Merci pour votre réponse Condorcet.
Je vais commencer par le notaire en charge de la succession peut-être qu'elle lui répondra sinon je prendrai un avocat pour la procédure judiciaire. Qu'elle dommage d'en arriver là. Encore merci je vais avancer maintenant.
Je vais commencer par le notaire en charge de la succession peut-être qu'elle lui répondra sinon je prendrai un avocat pour la procédure judiciaire. Qu'elle dommage d'en arriver là. Encore merci je vais avancer maintenant.