Abattement sur succession
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Bonjour,
Pour un décès en 2011 et à la suite d'une demande de liquidation partage faite auprès du TGI en 2011 qui a amené en 2019 un jugement du TGI et la désignation d'un notaire pour la liquidation partage, ma question est: quel montant d'abattement sur les parts (enfants du décédé) sera appliqué, celui de 2011 (156.974€) ou celui de 2022 (100000€)
Merci de vos réponses
Pour un décès en 2011 et à la suite d'une demande de liquidation partage faite auprès du TGI en 2011 qui a amené en 2019 un jugement du TGI et la désignation d'un notaire pour la liquidation partage, ma question est: quel montant d'abattement sur les parts (enfants du décédé) sera appliqué, celui de 2011 (156.974€) ou celui de 2022 (100000€)
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3 réponses
Pour un décès en 2011 et à la suite d'une demande de liquidation partage faite auprès du TGI en 2011 qui a amené en 2019 un jugement du TGI et la désignation d'un notaire pour la liquidation partage, ma question est: quel montant d'abattement sur les parts (enfants du décédé) sera appliqué
Quelle que soit la durée du règlement des opérations successorales, l'abattement à appliquer est celui en vigueur au jour du fait générateur.
quel montant d'abattement sur les parts (enfants du décédé) sera appliqué, celui de 2011 (156.974€)
Ce sera bien l'abattement de 2011 mais qui était, sauf erreur de ma part, de 159 325 €.
Quelle que soit la durée du règlement des opérations successorales, l'abattement à appliquer est celui en vigueur au jour du fait générateur.
quel montant d'abattement sur les parts (enfants du décédé) sera appliqué, celui de 2011 (156.974€)
Ce sera bien l'abattement de 2011 mais qui était, sauf erreur de ma part, de 159 325 €.
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