Abattement sur succession

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Bonjour,
Pour un décès en 2011 et à la suite d'une demande de liquidation partage faite auprès du TGI en 2011 qui a amené en 2019 un jugement du TGI et la désignation d'un notaire pour la liquidation partage, ma question est: quel montant d'abattement sur les parts (enfants du décédé) sera appliqué, celui de 2011 (156.974€) ou celui de 2022 (100000€)
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  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Pour un décès en 2011 et à la suite d'une demande de liquidation partage faite auprès du TGI en 2011 qui a amené en 2019 un jugement du TGI et la désignation d'un notaire pour la liquidation partage, ma question est: quel montant d'abattement sur les parts (enfants du décédé) sera appliqué
    Quelle que soit la durée du règlement des opérations successorales, l'abattement à appliquer est celui en vigueur au jour du fait générateur.

    quel montant d'abattement sur les parts (enfants du décédé) sera appliqué, celui de 2011 (156.974€)
    Ce sera bien l'abattement de 2011 mais qui était, sauf erreur de ma part, de 159 325 €.
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  3. roudoudou22
     
    quel montant d'abattement sur les parts (enfants du décédé) sera appliqué, celui de 2011 (156.974€) ou celui de 2022 (100000€)

    Celui en vigueur à la date du décès, c'est à dire celui de 2011.
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