régularisation permis de construire par déclaration combles

Question

Bonjour,
j'aimerai l'avis de personnes ayant vécues cette situation;
nous avons acheté une maison en 2014, via Notaire ( donc Acte). souhaitant aménager les combles avant l'arrivée de notre 2ème enfant,  (2021) nous découvrons au service urbanisme que la maison n'a pas de permis de construire.
je peux prouver que la maison existe depuis plus de dix ans ( photos aériennes IGP, taxes d'habitation de l'ancien locataire)
le service urbanisme nous demande une mise aux normes ( donc potentiels travaux) selon le PLU actuel
notre avocat nous demande un courrier de la mairie qui refuse de régulariser (refus de la mairie)
ou de passer par un architecte pour déposer le permis pour régularisation: l'architecte contacté refuse
questions: la mairie peut elle imposer de respecter le PLU actuel pour une maison ancienne?
une régularisation ne se fait elle pas de facto pour un bien de plus de  10 ans?
peux t'on déposer une déclaration préalable de travaux pour régulariser le bien existant?

ca fait plus d'un an que je suis dessus et beaucoup d'avis contradictoire et de désespoir.
Merci

Rochat1 · Answer

Bonjour,

« Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme« 

https://blog.landot-avocats.net/2017/02/13/la-regularisation-des-constructions-agees-de-plus-de-dix-ans-nest-pas-absolue/

Vous devez prouver que votre maison a été construite il y a plus de 10 ans. Les différentes territorialités ne peuvent plus s'opposer à l'existant.

Cdlt.

Molecule11 · Answer

Très bien, merci beaucoup, j'ai réussi à avoir un rdv avec le service Urbanisme demain matin. j'ai les photos aériennes, je vais demander aux voisins une attestation.

merci encore je donnerai la suite içi

Rochat1 · Answer

Un argument supplémentaire. 

Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n'est plus possible de refuser l'autorisation de procéder à des travaux sur un immeuble existant au motif que celui-ci aurait été construit illégalement, dès lors que l'immeuble est âgé de plus de dix ans.13 févr. 2017

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Loi+indiquant+qu%26%2339%3Bau+del%C3%A0+de+10+ans+la+territorialit%C3%A9+ne+peut+plus+intervenir+sur+construction+sans+paermis+de+construire

Josh Randall · Answer

Bonjour

@Rochat
Vous devez prouver que votre maison a été construite il y a plus de 10 ans. Les différentes territorialités ne peuvent plus s'opposer à l'existant.
Certes, une action en démolition ne peut être demandée (sauf de très rares exceptions). Cependant, l'article L421-9 repris dans l'article du blog et que vous avez copié/collé dit aussi que ces dispositions ne sont pas applicables "lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978491

C'est aussi le sens de la décision du Conseil d’État cité dans l'article.

Au delà de 40 m² de surface au sol, une demande de permis de construire est nécessaire pour autoriser l'aménagement des combles de votre maison.
Ouh la... Non. Déjà on parle de surface de plancher 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/355-surface-de-plancher-d-une-construction-definition-et-calcul/

L’aménagement de comble crée de la surface de plancher, soit quand le plancher est à créer, soit quand il s'agit de comble (en théorie) non aménageable. Si le plancher existe, la surface est normalement déjà comptabilisée et le projet ne nécessiterait que le dépôt d'une déclaration préalable.
La circulaire de 2012 explique ça plutôt bien 
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34719

Il pourra être soumis à permis de construire pour les raisons évoquées juste au-dessus et si le seuil de 150 m² est franchi.

@Molecule11
De quand date la construction ? Avant 1943 ? ou est-elle plus récente ? Vous pourrez faire une estimation via le site ci-dessous
https://remonterletemps.ign.fr/

la mairie peut elle imposer de respecter le PLU actuel pour une maison ancienne? 
Oui car si vous faites une demande de régularisation elle sera instruite au regard des règles en vigueur.

une régularisation ne se fait elle pas de facto pour un bien de plus de 10 ans? 
Pas quand la construction nécessitait à l'époque l'obtention d'un permis de construire. PAr contre aucune action en démolition ne peut être engagée.

peux t'on déposer une déclaration préalable de travaux pour régulariser le bien existant? 
Non. Seul un permis de construire le pourra.

Josh Randall · Answer

la mairie peut accepter si l'on demande un permis de construire
Oui si cela correspond aux règles actuellement en vigueur.

OU déclaration préalable pour travaux d'aménagement des combles (...)
La maison n'ayant pas d'existence légale, il faudra malgré tout déposer une demande de PC pour régulariser le totu.

Pour simplifier grossièrement, il n'y a que pour des travaux d'entretien (ravalement, réfection de toiture par exemple) que la mairie ne pourrait s'y opposer.

Je vous invite cependant à vérifier la date approximative de la construction de la maison comme précisé post n°9.

Régularisation permis de construire par déclaration combles

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