Compromis et divorce

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
Je poste ce message pour avoir un avis d’un notaire et/ou avocat concernant un sujet dont je n’arrive pas à avoir de réponse précise de mon notaire. 
Je m’explique: 
J’envisage l’acquisition d’un bien immobilier avec mon ami qui est en procédure de divorce ( divorce par consentement mutuel avec leurs avocats respectifs) . Tous leurs biens ont été liquides en octobre 2022 . Le partage des fonds ont été virés sur leurs comptes respectifs … ils sont séparés physiquement depuis août 2022. 
Ils se sont mis d’accord sur les modalités du divorce, enfants, pensions… 
L’avocat de Mme dit qu’elle a prèsque fini d’écrire les conventions. 
Nous devons signer le compromis jeudi : nous avons demandé à mettre une condition suspensive dans le compromis : si divorce pas signé d’ici 6 semaine, compromis caduque . 
D’autre part le notaire a également demandé à Mme de faire une procuration comme quoi elle se désengage de tout concernant cet achat , afin qu’il ne rentre pas dans la communauté . 

Avec ces 2 choses ( clause et procuration) , peux ton être sur de ne pas avoir de problème avec cet achat ? Que ça ne rentrera pas dans la communauté, que Mme ne puisse pas revenir sur sa procuration …? 
Si le divorce n’est homologué que dans 1 mois par exemple , est ce que ça change quelque chose? 

Merci à tout ceux qui pourront nous éclaircir et rassurer à ce sujet . Nous signons jeudi normalement mais je ne veux pas m’engager s’il y a trop de risque . 
Merci à tous

jeancarb · Accepted Answer

Bonjour, 

Vous pouvez très bien procéder à l'achat d'un bien avec une personne qui est en procédure de divorce à condition comme la souligné votre notaire de sécuriser la vente. En l'occurrence, la clause suspensive vous garantit qu'en cas de divorce non prononcé la vente n'aura pas lieu. De même, le fait que l'ex-conjointe renonce est également une volonté du notaire d'éviter que le bien rentre dans la communauté. Juridiquement, vous êtes suffisamment protégé pour ne pas courir de risque. 

Cdt,

doris33 · Answer

Bonjour, 

"Nous signons jeudi normalement mais je ne veux pas m’engager s’il y a trop de risque ." 

Ne signez pas !!! 
Il est toujours déconseillé d acheter un bien, seul ou avec un tiers tant que le divorce n'est pas prononcé. 
Le document demandé par le notaire n aura pas de valeur.

yodelice · Answer

Vous êtes notaire ou avocat? 
Une procuration validée par le notaire et la condition suspensive ne sont pas légales? 
Merci

Jeanne · Answer

Bonjour, le conseil le plus judicieux est de ne rien signer avant le divorce prononcé et transcrit sur les actes d'état civil. Avant cela vous prenez un risque, et la mention du divorce ne fait pas partie d'une clause suspensive permettant d'annuler une vente. Il est toujours fortement déconseillé de procéder à un achat tant que le divorce n'est pas prononcé, et encore plus si le mariage était sous le régime de la communauté. Cordialement

doris33 · Answer

Non, je ne suis ni avocat ni notaire. Mais c'est mon expérience personnelle et ce qui se lit sur ce forum depuis des années. 

Vous voulez ne prendre aucun risque : ce sont vos propos, donc ne signez pas. 

Mais vous pouvez consulter des professionnels et, ou attendre d autres retours.

yodelice · Answer

Oui je vous remercie. C’est pour ça que je poste ce message pour avoir l’avis de personnes qui ont déjà acheté un bien dans ce cadre la , mais aussi et surtout de professionnels qui pourront me dire si c’est légal et les risques encourus .
J’attends d’autres avis. Merci en tout cas pour votre réponse

Compromis et divorce

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