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4 réponses
Bonjour
Vous vous êtes fait" piéger". il est vrai que vous n'avez pas agi en tant que "père de famille"comme l'on disait autrefois.
Alors voici ce qu'il faut faire.
Vous adressez une LRAR à votre vendeur , précisant ceci:
je viens de m'apercevoir que vous m'avez menti au sujet des factures que je vous ai réclamées. Elles sont introuvables et donc vous n'en avez remis à personne. Votre attitude constitue un dol préjudiciable à mon égard. En conséquence je vous informe que je vais vous assigner devant le Tribunal judiciaire en dommages et intérêts. je me permets de vous informer qu'il va être effectué des recherches au cours de la procédure et que s'il s'avère que vous avez fait effectuer DES travaux"au noir"cela va vous coûter très cher au plan pénal en plus de la condamnation au plan civilEn outre, s'agissant du bac de douche et du désordre l'affectant et relevant de la garantien décennale,je,vais vous assigner en garantie de votre part ,conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants, aux termes desquels vous êtes assimilé à un constructeur pour ce qui concerne la garantie décennale.
Question subsidiaire: dans les relations contractuelles avec l constructeur de la maison, pour quoi n'y a-t-il pas eu de CCMI?
Vous vous êtes fait" piéger". il est vrai que vous n'avez pas agi en tant que "père de famille"comme l'on disait autrefois.
Alors voici ce qu'il faut faire.
Vous adressez une LRAR à votre vendeur , précisant ceci:
je viens de m'apercevoir que vous m'avez menti au sujet des factures que je vous ai réclamées. Elles sont introuvables et donc vous n'en avez remis à personne. Votre attitude constitue un dol préjudiciable à mon égard. En conséquence je vous informe que je vais vous assigner devant le Tribunal judiciaire en dommages et intérêts. je me permets de vous informer qu'il va être effectué des recherches au cours de la procédure et que s'il s'avère que vous avez fait effectuer DES travaux"au noir"cela va vous coûter très cher au plan pénal en plus de la condamnation au plan civilEn outre, s'agissant du bac de douche et du désordre l'affectant et relevant de la garantien décennale,je,vais vous assigner en garantie de votre part ,conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants, aux termes desquels vous êtes assimilé à un constructeur pour ce qui concerne la garantie décennale.
Question subsidiaire: dans les relations contractuelles avec l constructeur de la maison, pour quoi n'y a-t-il pas eu de CCMI?
Gayomi
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18 mars 2022 à 09:21
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Pour avancer, peut-être serait-il utile de connaître les problèmes que vous rencontrez aujourd'hui et qui font que les factures vous sont nécessaires.
kasom
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18 mars 2022 à 09:23
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et accessoirement Piou pourrait penser à utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent comme vous
il(elle) doit manquer de temps ou de place ;=)))
il(elle) doit manquer de temps ou de place ;=)))
J ai plusieurs problèmes au niveau de la clim gainable le groupe exterieur est HS et je n ai pas de facture pour voir qui la posé et au niveau des sanitaires le bac à douche et fissure et je n ai pas de facture de pose pour me retourné contre le plombier uniquement une décennal mais l assureur du plombier me dit qu'il leur faut la facture de pose mais le plombier a fermer sont entreprise
Bonjour,
Parce que vous n'avez pas demandé les factures avant d'acheter, pour vérifier comment avaient étés faits les travaux ?
Pourquoi n'y a t'il pas de facture, c'est le propriétaire qui a fait les travaux ?
Parce que vous n'avez pas demandé les factures avant d'acheter, pour vérifier comment avaient étés faits les travaux ?
Pourquoi n'y a t'il pas de facture, c'est le propriétaire qui a fait les travaux ?
Si nous avons demandé les factures devant le notaire mais le vendeur nous a dit j ai donner toute les factures et mon notaire à dit ok on vérifiera est cela n'a pas été fait car j ai demandé les factures il y a quelques mois en arrière est ils m ont dit non on a rien aucune facture,j ai les décennale mais pas de factures.
J ai envoyé des recommandés au entreprise qui sont mentionné sur l acte de vente pour récupérer des factures et hier le.facadier est venu chez moi fou furieux contre le vendeur en me disant ce n'est pas moi qui est fait cet façade il m'a dit le vendeur m'a demandée un devis Avec m'a décennale mais après on c est embrouille et il ne m'a pas faire cette facade aparament le vendeur se serai servi de ça décennale ????
J ai envoyé des recommandés au entreprise qui sont mentionné sur l acte de vente pour récupérer des factures et hier le.facadier est venu chez moi fou furieux contre le vendeur en me disant ce n'est pas moi qui est fait cet façade il m'a dit le vendeur m'a demandée un devis Avec m'a décennale mais après on c est embrouille et il ne m'a pas faire cette facade aparament le vendeur se serai servi de ça décennale ????
kasom
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Komar
18 mars 2022 à 09:04
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bonjour komar
donc vous constatez que Piou aurait du demander / exiger les factures ; ok
et comme conseil maintenant ?
donc vous constatez que Piou aurait du demander / exiger les factures ; ok
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Komar
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kasom
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Modifié le 18 mars 2022 à 09:18
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J'essai déjà d'avoir toutes les informations, impossible de conseiller avec si peu d'infos. Avec les infos données, on constate que le vendeur a signifié à l'auteur du post "que les factures ont étés données". On ne sait pas a qui, ni quand. Donc pour le moment, il faut que l'auteur du post se rappelle à qui le vendeur a donné ces documents. Et/ ou les redemander au vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...