Aménagement de combles sans demande préalable

Question

Bonjour,
Je vais vendre ma petite maison. Ce qui me pose soucis,  c'est que lorsque je l'ai acheté en 2006, j'ai fait aménagé les combles, environ 20 m2, avec deux velux, sans demande d'autorisation préalable. Travaux achevés fin 2006, sans pouvoir fournir de preuves de la date..
Comment puis-je faire pour régulariser cette situation avant la mise en vente de ma maison?
Je vous remercie pour votre réponse. .

Misha-d'ok · Accepted Answer

Bonjour,

Comment puis-je faire pour régulariser cette situation avant la mise en vente de ma maison? 
Faire la régularisation en mairie, service urbanisme.

camilolga · Answer

Bonjour, merci de votre réponse très rapide. 
Si je vais déclarer ces travaux finis en mairie, service urbanisme, est-ce que je risque des pénalités,  car je ne peux pas prouver la date de fin des travaux......
Merci pour votre réponse.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Non pas de pénalité. C'est juste pour régulariser la situation

Josh Randall · Answer

En fait, il te faudra déposer une déclaration préalable en mairie, laquelle te permettra de régulariser les travaux effectués.
Attention tu seras soumis au paiement de taxes d'urbanisme et peut-être d'une participation liée à l'assainissement collectif.

relou · Answer

bonjour
A votre place je déposerais une demande en mairie comme si vous n'aviez pas encore fait ces travaux .( en espérant que la pose des velux soit autorisées)

N'oubliez pas que depuis 2006 vous n'avez pas payé pour ces 20 m2 le supplément d’impôts locaux du pour cette extension .Le fisc risque de s'en souvenir .

Josh Randall · Answer

Les taxes d'urbanisme sont chères ?
La taxe d’aménagement (puisque c'est ça) dépend de la surface de plancher créée et du taux appliqué dans la commune.
Voici un simulateur

A quoi correspondent t'Elles?
La taxe d'aménagement est due des qu'il y a création de surface de plancher
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

La participation pour assainissement collectif est due si la commune a délibéré dans ce sens et vient s'ajouter à la taxe d'aménagement. Ce n'est pas une taxe d'urbanisme mais une participation financière
https://assainissement.ooreka.fr/astuce/voir/563487/p-f-a-c

Les aurais-je payées si j'avais fait ma demande au moment des Travaux? 
Oui

Aménagement de combles sans demande préalable

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