Aménagement de combles sans demande préalable

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- - Dernière réponse : camilolga
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4 avril 2017
- 3 avril 2017 à 11:12
Bonjour,
Je vais vendre ma petite maison. Ce qui me pose soucis, c'est que lorsque je l'ai acheté en 2006, j'ai fait aménagé les combles, environ 20 m2, avec deux velux, sans demande d'autorisation préalable. Travaux achevés fin 2006, sans pouvoir fournir de preuves de la date..
Comment puis-je faire pour régulariser cette situation avant la mise en vente de ma maison?
Je vous remercie pour votre réponse. .
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Merci
Les taxes d'urbanisme sont chères
?
La taxe d’aménagement (puisque c'est ça) dépend de la surface de plancher créée et du taux appliqué dans la commune.
Voici un simulateur

A quoi correspondent t'Elles
?
La taxe d'aménagement est due des qu'il y a création de surface de plancher
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

La participation pour assainissement collectif est due si la commune a délibéré dans ce sens et vient s'ajouter à la taxe d'aménagement. Ce n'est pas une taxe d'urbanisme mais une participation financière
https://assainissement.ooreka.fr/astuce/voir/563487/p-f-a-c

Les aurais-je payées si j'avais fait ma demande au moment des Travaux
?
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Bonjour,

Comment puis-je faire pour régulariser cette situation avant la mise en vente de ma maison?
Faire la régularisation en mairie, service urbanisme.
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Merci
Bonjour, merci de votre réponse très rapide.
Si je vais déclarer ces travaux finis en mairie, service urbanisme, est-ce que je risque des pénalités, car je ne peux pas prouver la date de fin des travaux......
Merci pour votre réponse.
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Merci
Bonjour

Non pas de pénalité. C'est juste pour régulariser la situation
camilolga
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Merci beaucoup, je vous tiendrai au courant
Cordialement.
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Merci
En fait, il te faudra déposer une déclaration préalable en mairie, laquelle te permettra de régulariser les travaux effectués.
Attention tu seras soumis au paiement de taxes d'urbanisme et peut-être d'une participation liée à l'assainissement collectif.
camilolga
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-
Les taxes d'urbanisme sont chères ? A quoi correspondent t'Elles? Les aurais-je payées si j'avais fait ma demande au moment des Travaux?
Merci vraiment pour ton Aide!
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Merci
bonjour
A votre place je déposerais une demande en mairie comme si vous n'aviez pas encore fait ces travaux .( en espérant que la pose des velux soit autorisées)

N'oubliez pas que depuis 2006 vous n'avez pas payé pour ces 20 m2 le supplément d’impôts locaux du pour cette extension .Le fisc risque de s'en souvenir .
camilolga
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4 avril 2017
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Relou, merci beaucoup pour votre réponse !
Au regard de ma situation ( veuve enfant à charge),je n'ai pas payé de taxes d'habitation depuis 2005, jusqu'à présent.
Dois-je aussi aller voir le trésor public, ou la mairie va se charger de leur communiquer ce fait?
Merci pour votre réponse et conseils.
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