Régulariser aménagement de combles - déclaration hors délais
Bougli Messages postés 4 Statut Membre -
Régulariser un aménagement de combles avec une déclaration hors délais.
Bonjour,
en 2016 j'ai demandé et obtenu l'autorisation de travaux de ma mairie pour la création d'une fenêtre de toit en vue d'aménager les combles.
La pose du Vélux a été rapide mais les travaux des combles (plancher, isolation, placo, électricité...) on pris beaucoup de temps, au gré de mes congés et de nos finances... D'autant plus que rien ne pressait. Bref, j'ai terminé ces travaux par le raccordement électrique en aout 2022. Surface de plancher créée d'à peu près 20 m2 mansardés soit 5,5 m2 loi Carrez.
Problème aujourd'hui quand je me dis qu'il faudrait quand même songer à régulariser tout ça, je m'aperçois en reprenant les papiers qu'il y avait un délai de deux ans pour achever les travaux...
Je me demande donc comment la mairie va accepter la déclaration de fin de travaux (et si il est encore temps?), mais aussi comment régulariser fiscalement et légalement cette situation.
Merci pour vos réponses.
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6 réponses
Bonjour
je m'aperçois en reprenant les papiers qu'il y avait un délai de deux ans pour achever les travaux...
Non, il y avait un délai de 3 ans pour commencer les travaux suite au décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016. Il n'est pas fixé de délai pour les achever. Les travaux ayant été terminés en août 2022, vous enverrez la DACCT en mairie avec cette date d'achèvement.
La commune disposera de 3 mois pour en vérifier la conformité.
Merci beaucoup pour votre réponse, cela me rassure!
Mais je m'aperçois d'un nouveau problème, et pas des moindres... Lorsque j'ai fait l'isolation, je m'étais fixé sur les normes RT2012. Et maintenant je découvre la réglementation environnementale RE2020 qui ne correspond plus.
Et là je ne sais plus quoi faire, je suis un peu perdu...
Si vous avez des conseils à me donner je suis preneur.
Merci encore.
La réglementation qui s'applique est celle en vigueur au moment du dépôt de votre demande, ou (au prie) au moment de la notification de la décision.
Il vous faut simplement respecter la RT2012.
Et dernières questions avant de me lancer, est-ce que je ne risque rien à déclarer maintenant après 7 mois de retard?
Et ne dois-je pas joindre un diagnostique pour justifier de la conformité?
Merci de votre retour, je vous tiendrai informé.
bonne journée.
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Je vais rectifier ma réponse précédente. Si l'ménagement de comble a entrainé une surélévation de la maison de plus de 1,80 m², votre projet était soumis à la RT 2012, de sorte qu'il aurait fallu, fournir une attestation de prise ne compte de la RT 2012 au moment du dépôt du dossier en mairie.
Si votre projet a uniquement consisté à aménager le comble sans modification de l'enveloppe, vous n'étiez pas soumis à la RT 2012. Donc pas besoin de fournir une attestation de prise en compte de la RT 2012.
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est-ce que je ne risque rien à déclarer maintenant après 7 mois de retard?
Le plus important est de fournir la DAACT en mairie. Le quand n'est pas essentiel.
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Et ne dois-je pas joindre un diagnostique pour justifier de la conformité?
Comme dit juste avant, si vous avez simplement aménagé le comble sans surélever la maison, non.
Un peu de lecture complémentaire:
La législation juridique et financière évolue en permanence...