Louer un appartement sans divorcer

Ati - 11 mars 2022 à 09:01
 Pascalou - 12 mars 2022 à 10:19
Bonjour, je suis mariée, et mon mari m avait fait violence conjugale et j ai un procès verbal (PV) de commissariat de police concernant cette violence mais dans ce PV j avais précisé à la fin que je porte pas plainte contre mon mari .
Notre problème majeur dans la vie conjugale est qu on arrive pas à avoir un bébé pendant 7 ans de mariage, du coup après la violence qu il m avait fait j avais couché avec un autre homme pour avoir un bébé.
( c est une longue histoire et l origine ça vient de lui en plus c était lui même qui m avait dit de faire ça donc ne me juge pas la dessus svp)
Maintenant je suis enceinte d un autre homme, et aussi après la violence conjugale qu il m avait fait je suis partie vivre au foyer pour éviter autre problème.
Et mon mari me demande à chaque fois que quand est ce que je récupère les affaires des bébés que j avais réuni et moi je l avait répondu que je n ai pas de place et il m avait dit que le foyer ne cherche pas logement pour toi?
Ma question : il y a un bailleur qui m avait téléphoner que mon dossier de demande de logement passe en commission la semaine prochaine.
Si j'accepte cette logement mon mari ne va pas ajouter ma faute au divorce que j ai loué un autre logement sans divorcer ???
Puisque je n ai pas encore reçu de son avocat le courrier concernant sa demande de divorce , alors que j ai déjà trouvé un logement pour moi et mon bébé.
Le foyer c est très petite la chambre donc c est pas possible pour moi avec mon bébé de vivre. En plus j accoucherai au mois de juin prochain donc je dois préparer des maintenant le bien être de mon bébé.
Mais de l autre côté j ai peur que mon mari rajoute mes fautes au divorce .

2 réponses

dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
Modifié le 11 mars 2022 à 09:15
je n ai pas encore reçu de son avocat le courrier concernant sa demande de divorce
Et qu'est-ce que vous attendez pour divorcer ? Surtout suite aux violences.


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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
Modifié le 11 mars 2022 à 17:38
Bonjour,

Dépêchez-vous de voir vous-même un avocat !!

L adultère n'est pas un motif valable pour obtenir un divorce pour faute, vous avez quitté un mari violent, vous avez parfaitement bien fait.

Réflexion hors sujet : faites le nécessaire afin que votre mari ne soit pas reconnu comme le père de votre futur enfant !


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Bonsoir
Le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse en cas d’adultère peut être prononcé selon l’article 242 du code civil. Donc, je vous conseille donc de maintenir votre plainte pour violence conjugale, s’il y a, pour contrebalancer la décision de divorce.
Cordialement
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548 > Pascalou
12 mars 2022 à 09:09
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577

extrait

"Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants :

Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
Communauté de vie: Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile) (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal)
Refus de contribuer aux charges du mariage"
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Pascalou > doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024
12 mars 2022 à 10:19
Bonjour Doris 33
Vous avez raison l’adultère n’est pas une cause de divorce. Vous pouvez très bien vivre cocu (e) durant le mariage. C’est un choix.
Cordialement
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