Budget N+1 refusé à la majorité
Artemis
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10 mars 2022 à 21:43
rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 mars 2022 à 08:36
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andre78fr
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Modifié le 10 mars 2022 à 22:00
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Vous n'avez pas bien compris le principe ; on peut amender et revoir une proposition de budget (son montant global, ses lignes, sa ventilation par clé...) mais on ne peut pas le refuser, sinon la copropriété ne peut plus rien appeler et rien payer l'année suivante. Qu'avez-vous donc imaginé en refusant de voter un budget ?!?
En l'absence d'un budget, le syndic peut prendre la même base que l'année précédente pour les deux premiers trimestres puis convoquer une AG.
En l'absence d'un budget, le syndic peut prendre la même base que l'année précédente pour les deux premiers trimestres puis convoquer une AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2022 à 21:59
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.