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4 réponses
Vous n'avez pas bien compris le principe ; on peut amender et revoir une proposition de budget (son montant global, ses lignes, sa ventilation par clé...) mais on ne peut pas le refuser, sinon la copropriété ne peut plus rien appeler et rien payer l'année suivante. Qu'avez-vous donc imaginé en refusant de voter un budget ?!?
En l'absence d'un budget, le syndic peut prendre la même base que l'année précédente pour les deux premiers trimestres puis convoquer une AG.
En l'absence d'un budget, le syndic peut prendre la même base que l'année précédente pour les deux premiers trimestres puis convoquer une AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.