Budget N+1 refusé à la majorité
Artemis
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rambouillet41 Messages postés 10183 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10183 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la dernière AG en 2021 le budget 2022 pour la copropriété a été refusé par la majorité des copropriétaires. Le syndic peut il quand même faire des appels de charges pour 2022 avec le budget refusé ?
Merci pour vos réponses.
Lors de la dernière AG en 2021 le budget 2022 pour la copropriété a été refusé par la majorité des copropriétaires. Le syndic peut il quand même faire des appels de charges pour 2022 avec le budget refusé ?
Merci pour vos réponses.
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4 réponses
Vous n'avez pas bien compris le principe ; on peut amender et revoir une proposition de budget (son montant global, ses lignes, sa ventilation par clé...) mais on ne peut pas le refuser, sinon la copropriété ne peut plus rien appeler et rien payer l'année suivante. Qu'avez-vous donc imaginé en refusant de voter un budget ?!?
En l'absence d'un budget, le syndic peut prendre la même base que l'année précédente pour les deux premiers trimestres puis convoquer une AG.
En l'absence d'un budget, le syndic peut prendre la même base que l'année précédente pour les deux premiers trimestres puis convoquer une AG.
Bonjour,
Non on n'a pas refusé le budget, on a voté contre à la majorité car l'augmentation était trop importante et pas justifiée selon nous.
Non on n'a pas refusé le budget, on a voté contre à la majorité car l'augmentation était trop importante et pas justifiée selon nous.
Bonjour,
Je suppose qu'avant de voter CONTRE, vous avez discuté entre vous et le syndic en séance d'AG
C'est complètement idiot de voter contre un budget :
etc...
Il suffisait de corriger ce budget en AG et de voter cette correction.
et que comptez vous faire maintenant, en sus de vous poser la question s'il peut faire des appels de fonds.
Je suppose qu'avant de voter CONTRE, vous avez discuté entre vous et le syndic en séance d'AG
C'est complètement idiot de voter contre un budget :
- le syndic ne peut plus faire d'appel de fonds
- quand il n'y aura plus d'argent il ne paiera plus les factures
- n'ayant plus d'honoraires, il risque de ne plus agir
- il va vous falloir repayer une AG avec des honoraires supplémentaires
etc...
Il suffisait de corriger ce budget en AG et de voter cette correction.
et que comptez vous faire maintenant, en sus de vous poser la question s'il peut faire des appels de fonds.
Je suppose que vous avez de l'eau chaude et chauffage collectif au gaz ?
Le syndic aurait dû vous expliquer que la hausse était liée à la hausse des prix du gaz.
Mais vous auriez aussi dû en discuter entre vous avant de refuser le budget.
Le prix du gaz a augmenté que vous soyez d'accord ou pas, ce n'est pas en refusant la hausse du budget que la hausse du prix du gaz va disparaître par magie.
Edit: gaz ou fioul, ça revient au même.
Le syndic aurait dû vous expliquer que la hausse était liée à la hausse des prix du gaz.
Mais vous auriez aussi dû en discuter entre vous avant de refuser le budget.
Le prix du gaz a augmenté que vous soyez d'accord ou pas, ce n'est pas en refusant la hausse du budget que la hausse du prix du gaz va disparaître par magie.
Edit: gaz ou fioul, ça revient au même.
Bonjour,
Pour quel motif avez-vous voté CONTRE le budget 2022 ? De quelle augmentation parlez-vous ?
L'article 43 du décret de 1967 ne s'applique qu'après que l'AG a autorisé le syndic à faire les deux appels de fonds sur la base du précédent budget. Si aucune AG n'a été convoquée par le syndic pour obtenir l'autorisation requise, il a fait une faute grave car il pourra pas être rémunéré non plus.
Rien dans la loi ni le décret ne dit la procédure à engager dans le cas présent en l'absence d'AG.
Bien à vous.
Pour quel motif avez-vous voté CONTRE le budget 2022 ? De quelle augmentation parlez-vous ?
L'article 43 du décret de 1967 ne s'applique qu'après que l'AG a autorisé le syndic à faire les deux appels de fonds sur la base du précédent budget. Si aucune AG n'a été convoquée par le syndic pour obtenir l'autorisation requise, il a fait une faute grave car il pourra pas être rémunéré non plus.
Rien dans la loi ni le décret ne dit la procédure à engager dans le cas présent en l'absence d'AG.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.