Achat d'un terrain en copropriété
JOEL
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10 mars 2022 à 22:13
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 11 mars 2022 à 17:07
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4 réponses
Le terrain appartient à la copropriété ou le terrain fait partie d'une copropriété vendu par un tiers ?
rambouillet41
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11 mars 2022 à 07:38
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bonjour,
Si vous mettez en copropriété, alors la loi de 1965 devrait s'appliquer :
mais il existe aussi ceci :
Je crois qu'il faut mettre dans le règlement de copropriété et les actes notariés que ces lots sont accessoires et destinés à la construction d'immeubles bâtis. Voir un notaire
Si vous mettez en copropriété, alors la loi de 1965 devrait s'appliquer :
Article 1
I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
mais il existe aussi ceci :
II.-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :
...
2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Je crois qu'il faut mettre dans le règlement de copropriété et les actes notariés que ces lots sont accessoires et destinés à la construction d'immeubles bâtis. Voir un notaire
rambouillet41
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11 mars 2022 à 11:33
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vous auriez pu le signaler dès le début que c'était un espace vert appartenant à la copropriété.
Sauf si ce copro achète l'espace vert pour le laisser en espace vert, donc passer du statut "partie commune" à "partie privative" restant dans la copro et si cela (cette servitude) est bien spécifiée dans l'acte de vente, alors tout ceci serait surprenant.
Dans le cas contraire et le plus réaliste, s'il s'agit de sortir ce lot de la copropriété, il faudra l'UNANIMITE !!!!!!!
Sauf si ce copro achète l'espace vert pour le laisser en espace vert, donc passer du statut "partie commune" à "partie privative" restant dans la copro et si cela (cette servitude) est bien spécifiée dans l'acte de vente, alors tout ceci serait surprenant.
Dans le cas contraire et le plus réaliste, s'il s'agit de sortir ce lot de la copropriété, il faudra l'UNANIMITE !!!!!!!
andre78fr
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11 mars 2022 à 12:37
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Mais non, il s'agit d'un acte de disposition qui se vote à l'article 26.
andre78fr
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JOEL
11 mars 2022 à 14:52
11 mars 2022 à 14:52
Non, ces parties communes ne sont pas indispensables à la destination de l'immeuble, leur vente se vote à la majorité de l'article 26. Une fois propriétaire, l'acheteur fait ce qu'il veut selon le PLU et autres règles d'urbanisme locales mais rien n'empêche de vendre avec des clauses (ne rien construire à moins de x mètres de la limite, ne pas construire plus de y mètres de haut...).
coproleclos
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andre78fr
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11 mars 2022 à 16:54
11 mars 2022 à 16:54
Bonjour,
Comment pouvez-vous décider qu'une partie commune n 'est pas indispensable à la destination de l'immeuble ? Avez-vous lu le RDC en ce qui concerne cette PC ?
Si à l'origine de la construction de l'immeuble un espace vert a été aménagé c'est qu'il a une utilité pour la communauté des copropriétaires. Le standing de l'immeuble et des appartements entrent en ligne de compte pour répondre à la question, le lieu de situation également. Il faut considérer aussi les droits des autres copros.
Dans ce cas ce pourrait être l'unanimité requise en AG.
Bien à vous.
Comment pouvez-vous décider qu'une partie commune n 'est pas indispensable à la destination de l'immeuble ? Avez-vous lu le RDC en ce qui concerne cette PC ?
Si à l'origine de la construction de l'immeuble un espace vert a été aménagé c'est qu'il a une utilité pour la communauté des copropriétaires. Le standing de l'immeuble et des appartements entrent en ligne de compte pour répondre à la question, le lieu de situation également. Il faut considérer aussi les droits des autres copros.
Dans ce cas ce pourrait être l'unanimité requise en AG.
Bien à vous.
andre78fr
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coproleclos
11 mars 2022 à 17:07
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Ah ah, vous êtes toujours aussi marrant vous ; je ne décide de rien, j'apporte une information juridique dans un cas général et je laisse les copropriétaires apprécier la situation !
andre78fr
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10 mars 2022 à 23:32
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En général, en copropriété, on ne peut pas acheter de terrain ;-)
andre78fr
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JOEL
11 mars 2022 à 12:36
11 mars 2022 à 12:36
C'est possible alors, il faut voter ça à la majorité 26 ; moitié des copropriétaires ET deux tiers des tantièmes.
Voter aussi les modalités ; le montant de la vente, qui paye les frais, etc...
Voter aussi les modalités ; le montant de la vente, qui paye les frais, etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2022 à 10:58