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4 réponses
Le terrain appartient à la copropriété ou le terrain fait partie d'une copropriété vendu par un tiers ?
JOEL
Bonjour, Merci pour votre réponse, le terrain est un espace vert à l'origine appartenant à la copropriété, et une personne n'appartenant pas à la copropriété veut l'acheter, faut-il l'accord de tous les membres de la copropriété ? Merci Cordialement.
bonjour,
Si vous mettez en copropriété, alors la loi de 1965 devrait s'appliquer :
mais il existe aussi ceci :
Je crois qu'il faut mettre dans le règlement de copropriété et les actes notariés que ces lots sont accessoires et destinés à la construction d'immeubles bâtis. Voir un notaire
Si vous mettez en copropriété, alors la loi de 1965 devrait s'appliquer :
Article 1
I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
mais il existe aussi ceci :
II.-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :
...
2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Je crois qu'il faut mettre dans le règlement de copropriété et les actes notariés que ces lots sont accessoires et destinés à la construction d'immeubles bâtis. Voir un notaire
vous auriez pu le signaler dès le début que c'était un espace vert appartenant à la copropriété.
Sauf si ce copro achète l'espace vert pour le laisser en espace vert, donc passer du statut "partie commune" à "partie privative" restant dans la copro et si cela (cette servitude) est bien spécifiée dans l'acte de vente, alors tout ceci serait surprenant.
Dans le cas contraire et le plus réaliste, s'il s'agit de sortir ce lot de la copropriété, il faudra l'UNANIMITE !!!!!!!
Sauf si ce copro achète l'espace vert pour le laisser en espace vert, donc passer du statut "partie commune" à "partie privative" restant dans la copro et si cela (cette servitude) est bien spécifiée dans l'acte de vente, alors tout ceci serait surprenant.
Dans le cas contraire et le plus réaliste, s'il s'agit de sortir ce lot de la copropriété, il faudra l'UNANIMITE !!!!!!!
Non, ces parties communes ne sont pas indispensables à la destination de l'immeuble, leur vente se vote à la majorité de l'article 26. Une fois propriétaire, l'acheteur fait ce qu'il veut selon le PLU et autres règles d'urbanisme locales mais rien n'empêche de vendre avec des clauses (ne rien construire à moins de x mètres de la limite, ne pas construire plus de y mètres de haut...).
Bonjour,
Comment pouvez-vous décider qu'une partie commune n 'est pas indispensable à la destination de l'immeuble ? Avez-vous lu le RDC en ce qui concerne cette PC ?
Si à l'origine de la construction de l'immeuble un espace vert a été aménagé c'est qu'il a une utilité pour la communauté des copropriétaires. Le standing de l'immeuble et des appartements entrent en ligne de compte pour répondre à la question, le lieu de situation également. Il faut considérer aussi les droits des autres copros.
Dans ce cas ce pourrait être l'unanimité requise en AG.
Bien à vous.
Comment pouvez-vous décider qu'une partie commune n 'est pas indispensable à la destination de l'immeuble ? Avez-vous lu le RDC en ce qui concerne cette PC ?
Si à l'origine de la construction de l'immeuble un espace vert a été aménagé c'est qu'il a une utilité pour la communauté des copropriétaires. Le standing de l'immeuble et des appartements entrent en ligne de compte pour répondre à la question, le lieu de situation également. Il faut considérer aussi les droits des autres copros.
Dans ce cas ce pourrait être l'unanimité requise en AG.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...