Problème d'immobilisation en préfecture
Lagazelle69008
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Modifié le 8 mars 2022 à 18:51
michelXVII Messages postés 89 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 9 mars 2022 à 04:34
michelXVII Messages postés 89 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 9 mars 2022 à 04:34
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1 réponse
michelXVII
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9 mars 2022 à 04:34
9 mars 2022 à 04:34
Salut Lagazelle69008
Si je comprends votre message vous avez vendu un véhicule sans fournir le certificat de situation administrative.
Donc pas de possibilité à votre acheteur à faire le changement d'immatriculation.
Quoi faire?
Régler les oppositions auprès des services fiscaux .
A+
Si je comprends votre message vous avez vendu un véhicule sans fournir le certificat de situation administrative.
Donc pas de possibilité à votre acheteur à faire le changement d'immatriculation.
Quoi faire?
Régler les oppositions auprès des services fiscaux .
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