Saisie véhicule : vice de procédure ; recours
yvesb2858
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yvesb2858 Messages postés 9 Statut Membre -
yvesb2858 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter au regard d'une situation compliquée et probablement sans issue à laquelle je suis confronté, à savoir la menace de saisie de véhicules dont les certificats d'immatriculation sont au nom de mon fils, mais qui dans les faits appartiennent à mon épouse et moi, qui en sommes les conducteurs et qui les utilisons pour nos déplacements quotidiens (travail, courses, etc.).
Mon fils, qui n'habite plus à mon domicile depuis quelques années, mais qui pour raisons "pratiques" continue de recevoir son courrier à notre adresse, a contracté il y a 3 ans plusieurs crédits, qu'il n'a pas été en mesure de rembourser ; les créanciers ont réagi en portant les dossiers devant la justice, ce qui a conduit à des condamnations.
Nous découvrons tout ceci peu à peu car, si nous remettons effectivement le courrier simple réceptionné ici sa soeur quand nous la voyons, nous refusons de prendre tout recommandé concernant notre fils, lesquels sont sans doute retournés à l'expéditeur par les services postaux.
J'en viens au fait : notre fille nous a alerté car, dans le courrier en envoi simple destiné à notre fils cette semaine, figurent outre une copie de "signification de jugement" et un acte de "commandement de payer aux fins de saisie vente", deux copies d'avis de "dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation", tous datés du 19/10/2015. Il y avait aussi trois "avis de passage" indiquant que l'acte concerné dans chacun des cas n'a pu être remis.
Mon épouse et moi avons retourné tous ces éléments au cabinet d'huissiers dans un envoi en recommandé avec avis de réception, accompagnés d'un courrier précisant que notre fils n'habite pas à cette adresse et que nous ne souhaitons pas continuer à recevoir des correspondances lui étant destinées.
Très honnêtement, je crois comprendre que la situation est des plus compromises, toutefois avant d'achever de désespérer j'aimerais savoir si le fait
- que les actes originaux n'aient jamais pu être remis en main propre à leur destinataire constitue un élément à même de bloquer la procédure (sous quelles modalités le cas échéant ?)
- que certaines mentions considérées comme importantes (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752 : numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi + décompte des sommes réclamées) ne sont référencées sur aucune des deux copies d'avis de "dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation" constitue un manquement à même de pouvoir faire annuler la saisie (si oui, par quelle procédure ? comment s'y prendre ?)
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Cordialement,
Yves
Je me permets de vous contacter au regard d'une situation compliquée et probablement sans issue à laquelle je suis confronté, à savoir la menace de saisie de véhicules dont les certificats d'immatriculation sont au nom de mon fils, mais qui dans les faits appartiennent à mon épouse et moi, qui en sommes les conducteurs et qui les utilisons pour nos déplacements quotidiens (travail, courses, etc.).
Mon fils, qui n'habite plus à mon domicile depuis quelques années, mais qui pour raisons "pratiques" continue de recevoir son courrier à notre adresse, a contracté il y a 3 ans plusieurs crédits, qu'il n'a pas été en mesure de rembourser ; les créanciers ont réagi en portant les dossiers devant la justice, ce qui a conduit à des condamnations.
Nous découvrons tout ceci peu à peu car, si nous remettons effectivement le courrier simple réceptionné ici sa soeur quand nous la voyons, nous refusons de prendre tout recommandé concernant notre fils, lesquels sont sans doute retournés à l'expéditeur par les services postaux.
J'en viens au fait : notre fille nous a alerté car, dans le courrier en envoi simple destiné à notre fils cette semaine, figurent outre une copie de "signification de jugement" et un acte de "commandement de payer aux fins de saisie vente", deux copies d'avis de "dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation", tous datés du 19/10/2015. Il y avait aussi trois "avis de passage" indiquant que l'acte concerné dans chacun des cas n'a pu être remis.
Mon épouse et moi avons retourné tous ces éléments au cabinet d'huissiers dans un envoi en recommandé avec avis de réception, accompagnés d'un courrier précisant que notre fils n'habite pas à cette adresse et que nous ne souhaitons pas continuer à recevoir des correspondances lui étant destinées.
Très honnêtement, je crois comprendre que la situation est des plus compromises, toutefois avant d'achever de désespérer j'aimerais savoir si le fait
- que les actes originaux n'aient jamais pu être remis en main propre à leur destinataire constitue un élément à même de bloquer la procédure (sous quelles modalités le cas échéant ?)
- que certaines mentions considérées comme importantes (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752 : numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi + décompte des sommes réclamées) ne sont référencées sur aucune des deux copies d'avis de "dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation" constitue un manquement à même de pouvoir faire annuler la saisie (si oui, par quelle procédure ? comment s'y prendre ?)
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Cordialement,
Yves
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3 réponses
Le ou les jugements étant à son nom, vous n'avez pas à "éponger" ses dettes et vous ne pouvez rien faire à sa place.
Bonjour,
SI, votre fils conteste le bien fondé de ce ou ces jugements, il peut dans un délai de 30 jours après avoir eu connaissance du premier acte d'exécution par huissier, faire opposition à ce ou ces jugements auprès des tribunaux qui ont rendu ces décisions.
Dans le cas où ce délai serait dépassé, il ne pourrait plus y avoir de recours.
Attention toutefois à ne pas faire opposition sans motifs valables..
Le ou les véhicules étant au nom du fils, ils pourront êtres saisis comme tous ses autres biens, comptes bancaires et salaires.
L'huissier ayant la possibilité de connaître tous ses comptes bancaires par le fichier FICOBA.
SI, votre fils conteste le bien fondé de ce ou ces jugements, il peut dans un délai de 30 jours après avoir eu connaissance du premier acte d'exécution par huissier, faire opposition à ce ou ces jugements auprès des tribunaux qui ont rendu ces décisions.
Dans le cas où ce délai serait dépassé, il ne pourrait plus y avoir de recours.
Attention toutefois à ne pas faire opposition sans motifs valables..
Le ou les véhicules étant au nom du fils, ils pourront êtres saisis comme tous ses autres biens, comptes bancaires et salaires.
L'huissier ayant la possibilité de connaître tous ses comptes bancaires par le fichier FICOBA.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je n'ai pour ainsi dire plus aucune relation avec mon fils depuis un certain temps, et si je reçois encore son courrier à la maison malgré moi, c'est pour ne pas aggraver davantage sa situation...
Ma seule préoccupation est à l'heure actuelle de savoir si d'après les informations que j'ai communiquées il y a possibilité de bloquer la procédure de saisie, ou si ma femme et moi allons devoir une nouvelle fois éponger les dettes de notre progéniture, contraints et forcés.
Je vous remercie pour votre réponse.
Je n'ai pour ainsi dire plus aucune relation avec mon fils depuis un certain temps, et si je reçois encore son courrier à la maison malgré moi, c'est pour ne pas aggraver davantage sa situation...
Ma seule préoccupation est à l'heure actuelle de savoir si d'après les informations que j'ai communiquées il y a possibilité de bloquer la procédure de saisie, ou si ma femme et moi allons devoir une nouvelle fois éponger les dettes de notre progéniture, contraints et forcés.
Bonjour,
Expliquez vous mieux sur la voiture, cela veut dire quoi, les plaques d'immatriculation appartiennent à mon fils, mais la voiture dans les faits à ma femme ?!
Si, c'est un projet de saisie de voiture, tant qu'elle n'est pas saisie, pas de tire exécutoire sur la voiture, le propriétaire du véhicule, si c'est votre fils, peut vous le concéder.
Pour saisir, il faut un titre exécutoire d'un juge, une décission d'un juge, or là, vous semblez indiquer qu'il s'agit d'un projet.
La question reste : qui a acheté le véhicule ?
La seule personne pouvant contester la saisie du véhicule, est la propriétaire.
Celui qui a acheté le véhicule est le propriétaire, tant qu'il n'a pas concédé le véhicule.
La propriété peut être établie par la durée de l'abandon, si le propriétaire est votre fils, mais que c'est vous qui vous en servez et avez payé toutes les traites, réparations, assurances, que c'est un outil de travail, de locomotion pour s'y rendre, car aucune autre possibilité, etc.
Vous ne devriez pas permettre que votre fils donne votre adresse, car vous devenez responsable du courrier reçu, refuser un RAR ne l'annule pas, mais le valide et le refus devient votre responsabilité, votre fils pourrait vous en rendre juridiquement responsable.
Quand une personne vient vous remettre en main propre un acte, exigez sa carte professionnelle, photographiez la carte et la personne, ayez un témoin, car souvent, c'est une personne qui n'est pas assermentée, donc l'acte est invalide.
Les clercs ne peuvent pas remettre, les clercs assermentés ne peuvent faire certains actes, donc, si ce n'est pas un clerc assermenté ou un huissier ................
Cordialement.
Expliquez vous mieux sur la voiture, cela veut dire quoi, les plaques d'immatriculation appartiennent à mon fils, mais la voiture dans les faits à ma femme ?!
Si, c'est un projet de saisie de voiture, tant qu'elle n'est pas saisie, pas de tire exécutoire sur la voiture, le propriétaire du véhicule, si c'est votre fils, peut vous le concéder.
Pour saisir, il faut un titre exécutoire d'un juge, une décission d'un juge, or là, vous semblez indiquer qu'il s'agit d'un projet.
La question reste : qui a acheté le véhicule ?
La seule personne pouvant contester la saisie du véhicule, est la propriétaire.
Celui qui a acheté le véhicule est le propriétaire, tant qu'il n'a pas concédé le véhicule.
La propriété peut être établie par la durée de l'abandon, si le propriétaire est votre fils, mais que c'est vous qui vous en servez et avez payé toutes les traites, réparations, assurances, que c'est un outil de travail, de locomotion pour s'y rendre, car aucune autre possibilité, etc.
Vous ne devriez pas permettre que votre fils donne votre adresse, car vous devenez responsable du courrier reçu, refuser un RAR ne l'annule pas, mais le valide et le refus devient votre responsabilité, votre fils pourrait vous en rendre juridiquement responsable.
Quand une personne vient vous remettre en main propre un acte, exigez sa carte professionnelle, photographiez la carte et la personne, ayez un témoin, car souvent, c'est une personne qui n'est pas assermentée, donc l'acte est invalide.
Les clercs ne peuvent pas remettre, les clercs assermentés ne peuvent faire certains actes, donc, si ce n'est pas un clerc assermenté ou un huissier ................
Cordialement.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Après réflexion et entretiens avec mon épouse et ma fille ce week-end, nous avons convenu que le temps manquait pour envisager un quelconque recours immédiat, et qu'il valait essayer de négocier au regard de l'urgence de la situation, caractérisée par la possible saisie des véhicules que nous utilisons au quotidien dès ce mardi.
Le dialogue avec la SCP d'huissiers fut compliqué, mais nous sommes tombés sur un accord de 200 € par mois, sur une créance à 2800 €...
Ma fille, qui arrive encore à avoir des contacts plus ou moins réguliers avec son frère, m'a informé son avocat lui avait conseillé, au regard des nombreux dossiers qu'il "traîne" et de sa situation professionnelle (chômage, RSA et très peu de travail), de monter un dossier de surendettement, ce qu'elle va s'efforcer de réaliser avec lui quand elle parviendra à le revoir.
Je suis encore "sous le choc" de tout de déballage, ce n'est pas simple, mais j'espère que quelque chose de positif finira par arriver...
Après réflexion et entretiens avec mon épouse et ma fille ce week-end, nous avons convenu que le temps manquait pour envisager un quelconque recours immédiat, et qu'il valait essayer de négocier au regard de l'urgence de la situation, caractérisée par la possible saisie des véhicules que nous utilisons au quotidien dès ce mardi.
Le dialogue avec la SCP d'huissiers fut compliqué, mais nous sommes tombés sur un accord de 200 € par mois, sur une créance à 2800 €...
Ma fille, qui arrive encore à avoir des contacts plus ou moins réguliers avec son frère, m'a informé son avocat lui avait conseillé, au regard des nombreux dossiers qu'il "traîne" et de sa situation professionnelle (chômage, RSA et très peu de travail), de monter un dossier de surendettement, ce qu'elle va s'efforcer de réaliser avec lui quand elle parviendra à le revoir.
Je suis encore "sous le choc" de tout de déballage, ce n'est pas simple, mais j'espère que quelque chose de positif finira par arriver...
Bonjour et merci pour pour vos messages.
Chercher à prouver que nos véhicules, objets de la saisie, n'appartiennent pas à mon fils, s'apparentent je le crains à une impasse, comme cela a pu être souligné précédemment, une garantie d'échec à coup sûr ; l'exploration d'alternatives était donc devenue une nécessité.
Par chance, ma fille a pu voir son frère il y a quelques jours, et ça s'est plutôt bien passé, ce qui lui a permis de l'assister afin de mettre en oeuvre
- une lettre recommandée avec a/r envoyée à la SCP d'huissiers pour demander l'établissement d'un échéancier en adéquation avec ses ressources (avis de situation joint : RSA), en mettant en avant que ce n'est pas lui qui a effectué le premier versement
- le remplissage d'un dossier de demande d'aide juridictionnelle afin de pouvoir bénéficier d'un huissier dans le but d'un recours auprès du JEX
- la préparation du montage d'un dossier destiné au JEX comprenant avis de situation (CAF RSA), courrier adressé au cabinet d'huissiers + réponse le cas échéant, reçu du versement de 200 euros que j'ai effectué, lettre demandant la levée de la saisie des véhicules (modèles qui ne sont plus cotés et dont la valeur ne couvre pas la dette réclamée + utilité dans le cadre de sa recherche d'emploi).
Cette "stratégie" m'a été conseillée par plusieurs personnes à qui j'ai pu parler de mes problèmes, sans garantie toutefois qu'elle soit couronnée de succès, mais au point où j'en suis (sans autre solution que devoir payer la dette de mon fils insolvable sous peine de voir saisir mes véhicules qui sont à son nom), il faut de toute façon tenter le coup.
Qu'est-ce que vous en pensez ?
D'avance merci.
Yves
Chercher à prouver que nos véhicules, objets de la saisie, n'appartiennent pas à mon fils, s'apparentent je le crains à une impasse, comme cela a pu être souligné précédemment, une garantie d'échec à coup sûr ; l'exploration d'alternatives était donc devenue une nécessité.
Par chance, ma fille a pu voir son frère il y a quelques jours, et ça s'est plutôt bien passé, ce qui lui a permis de l'assister afin de mettre en oeuvre
- une lettre recommandée avec a/r envoyée à la SCP d'huissiers pour demander l'établissement d'un échéancier en adéquation avec ses ressources (avis de situation joint : RSA), en mettant en avant que ce n'est pas lui qui a effectué le premier versement
- le remplissage d'un dossier de demande d'aide juridictionnelle afin de pouvoir bénéficier d'un huissier dans le but d'un recours auprès du JEX
- la préparation du montage d'un dossier destiné au JEX comprenant avis de situation (CAF RSA), courrier adressé au cabinet d'huissiers + réponse le cas échéant, reçu du versement de 200 euros que j'ai effectué, lettre demandant la levée de la saisie des véhicules (modèles qui ne sont plus cotés et dont la valeur ne couvre pas la dette réclamée + utilité dans le cadre de sa recherche d'emploi).
Cette "stratégie" m'a été conseillée par plusieurs personnes à qui j'ai pu parler de mes problèmes, sans garantie toutefois qu'elle soit couronnée de succès, mais au point où j'en suis (sans autre solution que devoir payer la dette de mon fils insolvable sous peine de voir saisir mes véhicules qui sont à son nom), il faut de toute façon tenter le coup.
Qu'est-ce que vous en pensez ?
D'avance merci.
Yves
La législation juridique et financière évolue en permanence...