Fiche d'immobilisation et carte grise....
Lagaffe
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verywell Messages postés 645 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir, j'expose mon problème.
Je me suis fait controlé vendredi soir à paris. Pour défaut de carte grise ( elle n'étais pas à mon nom ) j'ai eu le droit à une fiche d'immobilisation avec 3 jours de délais à compter de lundi pour présenter les papiers.
Je n'avais pas fait les papiers car le particulier qui m'avait vendu la machine n'avait ni signer la carte grise, ni donner une photo copie de sa carte d'identité, et en préfecture ce n'est pas passer.
Comment ça va se passer?
Je me dis que , pour faire la nouvelle carte grise, j'ai forcement besoin de l'ancienne, plus, les papiers manquant. Sauf que sans la nouvelle, je ne peut pas récupérer l'ancienne carte grise au commissariat. Et sans l'ancienne, pas de nouvelle, pas de nouvelle, pas d'ancienne.
Dite moi si j'ai tord. C'est un cercle vicieux ?
Et les papiers, je fais comment? Je doute qu'en trois jours je puisse retrouver l'homme qui m'a vendu cette moto.
Pour faire une carte grise à partir d'une fiche d'immobilisation, j'ai besoin de tout les papiers?
Merci de m'aider, je commence à croire que mon unique véhicule va partir en fourrière.
Je me suis fait controlé vendredi soir à paris. Pour défaut de carte grise ( elle n'étais pas à mon nom ) j'ai eu le droit à une fiche d'immobilisation avec 3 jours de délais à compter de lundi pour présenter les papiers.
Je n'avais pas fait les papiers car le particulier qui m'avait vendu la machine n'avait ni signer la carte grise, ni donner une photo copie de sa carte d'identité, et en préfecture ce n'est pas passer.
Comment ça va se passer?
Je me dis que , pour faire la nouvelle carte grise, j'ai forcement besoin de l'ancienne, plus, les papiers manquant. Sauf que sans la nouvelle, je ne peut pas récupérer l'ancienne carte grise au commissariat. Et sans l'ancienne, pas de nouvelle, pas de nouvelle, pas d'ancienne.
Dite moi si j'ai tord. C'est un cercle vicieux ?
Et les papiers, je fais comment? Je doute qu'en trois jours je puisse retrouver l'homme qui m'a vendu cette moto.
Pour faire une carte grise à partir d'une fiche d'immobilisation, j'ai besoin de tout les papiers?
Merci de m'aider, je commence à croire que mon unique véhicule va partir en fourrière.
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2 réponses
► Si vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise : immobilisation pour non changement de propriétaire.
Le commissariat ou la gendarmerie vous orientera vers la préfecture afin que vous puissiez demander
l’immatriculation du véhicule.
Pour ce faire, vous déposerez, à l’accueil des cartes grises, la photocopie de la fiche d’immobilisation sur laquelle
vous aurez inscrit vos coordonnées téléphoniques.
La carte grise sera réclamée au commissariat par le service des cartes grises de la préfecture. Ce dernier vous
convoquera dès que la carte sera parvenue en préfecture. Vos devrez alors vous munir des documents nécessaires
au changement de propriétaire.
Le commissariat ou la gendarmerie vous orientera vers la préfecture afin que vous puissiez demander
l’immatriculation du véhicule.
Pour ce faire, vous déposerez, à l’accueil des cartes grises, la photocopie de la fiche d’immobilisation sur laquelle
vous aurez inscrit vos coordonnées téléphoniques.
La carte grise sera réclamée au commissariat par le service des cartes grises de la préfecture. Ce dernier vous
convoquera dès que la carte sera parvenue en préfecture. Vos devrez alors vous munir des documents nécessaires
au changement de propriétaire.
Salut à tous
Le défaut de carte grise est une infraction assez sérieuse : elle est considérée comme une contravention de 4e classe, ce qui signifie que le contrevenant risque une amende de 750 € maximum. Cela dit, il s’agit bien d’un montant maximum : si vous n’êtes pas un récidiviste, vous devrez payer le montant de l’amende forfaitaire, qui s’élève à 135 €.
A+
Le défaut de carte grise est une infraction assez sérieuse : elle est considérée comme une contravention de 4e classe, ce qui signifie que le contrevenant risque une amende de 750 € maximum. Cela dit, il s’agit bien d’un montant maximum : si vous n’êtes pas un récidiviste, vous devrez payer le montant de l’amende forfaitaire, qui s’élève à 135 €.
A+