PV pour défaut de CT: Vice de procédure possible ou pas ?
toto-yoyo
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Modifié par toto-yoyo le 28/10/2014 à 21:02
dany311 Messages postés 20942 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 28 oct. 2014 à 23:15
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28 oct. 2014 à 21:35
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Bonjour,
Toutes les infos ici => https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Quant à la rétention de la CG et l'immobilisation éventuelle du véhicule elle est légalement prévue. Mais tout dépend de l'humeur du verbalisateur....
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Quant à la rétention de la CG et l'immobilisation éventuelle du véhicule elle est légalement prévue. Mais tout dépend de l'humeur du verbalisateur....