PV pour défaut de CT: Vice de procédure possible ou pas ?

toto-yoyo Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - Modifié par toto-yoyo le 28/10/2014 à 21:02
dany311 Messages postés 20846 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 28 oct. 2014 à 23:15
Bonjour,

Je me suis fait arrêté aujourd'hui et je me suis pris un PV pour défaut de contrôle technique.
Sachant que mon véhicule a eu 4 ans en Juillet, c'est donc son premier CT, d'où le fait d'avoir oublié la date.

Cependant, le gendarme m'a laissé repartir avec la carte grise.

A en croire les articles de lois, lors d'un défaut de CT, l'agent dois confisquer la carte grise et fournir une fiche de circulation provisoire.

Ma question est la suivante:
Est-il possible de contester le PV pour vice de procédure parce que l'agent ne m'a pas fournis de fiche de circulation provisoire ?

D'après vous (les experts) est ce que je dois contester ce PV ou pas ?

Merci.

@+

2 réponses

DCI Messages postés 88278 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 2 376
28 oct. 2014 à 21:35
Bonjour,

Toutes les infos ici => https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/

Quant à la rétention de la CG et l'immobilisation éventuelle du véhicule elle est légalement prévue. Mais tout dépend de l'humeur du verbalisateur....
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