PV pour défaut de CT: Vice de procédure possible ou pas ?
toto-yoyo
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dany311 Messages postés 22652 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22652 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis fait arrêté aujourd'hui et je me suis pris un PV pour défaut de contrôle technique.
Sachant que mon véhicule a eu 4 ans en Juillet, c'est donc son premier CT, d'où le fait d'avoir oublié la date.
Cependant, le gendarme m'a laissé repartir avec la carte grise.
A en croire les articles de lois, lors d'un défaut de CT, l'agent dois confisquer la carte grise et fournir une fiche de circulation provisoire.
Ma question est la suivante:
Est-il possible de contester le PV pour vice de procédure parce que l'agent ne m'a pas fournis de fiche de circulation provisoire ?
D'après vous (les experts) est ce que je dois contester ce PV ou pas ?
Merci.
@+
Je me suis fait arrêté aujourd'hui et je me suis pris un PV pour défaut de contrôle technique.
Sachant que mon véhicule a eu 4 ans en Juillet, c'est donc son premier CT, d'où le fait d'avoir oublié la date.
Cependant, le gendarme m'a laissé repartir avec la carte grise.
A en croire les articles de lois, lors d'un défaut de CT, l'agent dois confisquer la carte grise et fournir une fiche de circulation provisoire.
Ma question est la suivante:
Est-il possible de contester le PV pour vice de procédure parce que l'agent ne m'a pas fournis de fiche de circulation provisoire ?
D'après vous (les experts) est ce que je dois contester ce PV ou pas ?
Merci.
@+
A voir également:
- Vice de procédure immobilisation véhicule
- Ct scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Lettre réclamation défaut voiture - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Toutes les infos ici => https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Quant à la rétention de la CG et l'immobilisation éventuelle du véhicule elle est légalement prévue. Mais tout dépend de l'humeur du verbalisateur....
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Quant à la rétention de la CG et l'immobilisation éventuelle du véhicule elle est légalement prévue. Mais tout dépend de l'humeur du verbalisateur....
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