Servitude de passage non actualisée dans l acte
Lilly3114
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Lilly3114 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2022 - 2 mars 2022 à 20:27
Lilly3114 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2022 - 2 mars 2022 à 20:27
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BmV
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2 mars 2022 à 10:19
2 mars 2022 à 10:19
Il faut vous en tenir aux actes signés et enregistrés, opposables.
Si vous vous contentez de laisser le passage sur la largeur et le tracé indiqués dans l'acte, personne ne pourra rien vous reprocher, en effet.
Par ailleurs, même si elle doit déplacer sa boîte aux lettre ou faire un détour pour y accéder, si le portail prévu n'est pas situé sur le passage acté, elle n'est pas du tout fondée à vous interdire sa pose.
Laquelle interdiction devrait en outre être décidée par un juge.
Enfin, et en complément, si réellement cette propriété n'est pas enclavée, qu'elle a donc une "sortie suffisante" sur la voie publique par un autre chemin que cette servitude, au sens de l'article 682 du code civil, vous êtes en droit de demander, par décision de justice aussi, la suppression pure et simple de cette servitude.
Voyez cela avec votre notaire pour commencer.
Si vous vous contentez de laisser le passage sur la largeur et le tracé indiqués dans l'acte, personne ne pourra rien vous reprocher, en effet.
Par ailleurs, même si elle doit déplacer sa boîte aux lettre ou faire un détour pour y accéder, si le portail prévu n'est pas situé sur le passage acté, elle n'est pas du tout fondée à vous interdire sa pose.
Laquelle interdiction devrait en outre être décidée par un juge.
Enfin, et en complément, si réellement cette propriété n'est pas enclavée, qu'elle a donc une "sortie suffisante" sur la voie publique par un autre chemin que cette servitude, au sens de l'article 682 du code civil, vous êtes en droit de demander, par décision de justice aussi, la suppression pure et simple de cette servitude.
Voyez cela avec votre notaire pour commencer.
Lilly3114
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22 septembre 2022
2 mars 2022 à 20:27
2 mars 2022 à 20:27
Bonsoir,
Merci pour votre retour, j ai contacté à un autre notaire ( celui avec qui j ai signé la maison reste flou et n a jamais su m expliquer ce rappel de servitudes)
Je suis dans l attente d un retour.
Merci pour votre retour, j ai contacté à un autre notaire ( celui avec qui j ai signé la maison reste flou et n a jamais su m expliquer ce rappel de servitudes)
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