Vente maison libre pendant période de préavis
Claudhynne
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1 mars 2022 à 20:51
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 mars 2022 à 21:42
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 mars 2022 à 21:42
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djivi38
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Modifié le 1 mars 2022 à 21:44
Modifié le 1 mars 2022 à 21:44
bonjour,
Le problème c'est qu'un congé émanant d'un bailleur se donne pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 6 MOIS (pour une location nue, comme je suppose que c'est le cas, sinon le préavis de 3 mois pour une location meublée était respecté et vous pourriez vendre).
Votre titre est donc faux : le préavis d'un bailleur n'est pas de 5 mois juste au renouvellement du bail !!!
Or votre locataire a réceptionné la notification de votre congé bien trop en avance, puisque ""son bail venait juste de se renouveler""... ce qui fait que le bail "en cours" était en cours encore pendant 2 ans + 10 ou 11 mois à peu près, et donc, que votre congé ne prenait effet que pour ce bail dernier bail cours, donc 3 ans plus tard.
Votre locataire, s'il avait été au courant des lois = s'il avait su que votre congé n'était pas valable, avait 2 solutions :
- soit contester votre congé et rester dans son logement,
- soit, acceptant quand même de quitter son logement, vous donner son propre congé, puisqu'il partait du logement avant le début de votre préavis qui commençait 6 mois avant la fin du bail en cours (= celui qui "venait juste d'être renouvelé).
Apparemment, d'après ce que vous dit votre notaire (impossibilité de vendre), rien de ces 2 choix n'a été fait... Je ne suis pas notaire, donc je ne peux rien vous dire qui pourrait aller contre le vôtre, mais il doit bien savoir ce qu'il dit...
Relouez votre maison... et vous donnerez congé en respectant la loi OU en confiant ce travail à un huissier... (tellement ça devient compliqué de donner un "congé pour vente", avec toute la paperasse obligatoire qui doit accompagner le courrier de congé...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"J'ai envoyé il y a 5 mois, un courrier à mon locataire l'informant que je lui donnait congé car je souhaite vendre ma maison.
Le bail de 3 ans venait d'être renouvelé."
Le problème c'est qu'un congé émanant d'un bailleur se donne pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 6 MOIS (pour une location nue, comme je suppose que c'est le cas, sinon le préavis de 3 mois pour une location meublée était respecté et vous pourriez vendre).
Votre titre est donc faux : le préavis d'un bailleur n'est pas de 5 mois juste au renouvellement du bail !!!
Or votre locataire a réceptionné la notification de votre congé bien trop en avance, puisque ""son bail venait juste de se renouveler""... ce qui fait que le bail "en cours" était en cours encore pendant 2 ans + 10 ou 11 mois à peu près, et donc, que votre congé ne prenait effet que pour ce bail dernier bail cours, donc 3 ans plus tard.
Votre locataire, s'il avait été au courant des lois = s'il avait su que votre congé n'était pas valable, avait 2 solutions :
- soit contester votre congé et rester dans son logement,
- soit, acceptant quand même de quitter son logement, vous donner son propre congé, puisqu'il partait du logement avant le début de votre préavis qui commençait 6 mois avant la fin du bail en cours (= celui qui "venait juste d'être renouvelé).
Apparemment, d'après ce que vous dit votre notaire (impossibilité de vendre), rien de ces 2 choix n'a été fait... Je ne suis pas notaire, donc je ne peux rien vous dire qui pourrait aller contre le vôtre, mais il doit bien savoir ce qu'il dit...
Relouez votre maison... et vous donnerez congé en respectant la loi OU en confiant ce travail à un huissier... (tellement ça devient compliqué de donner un "congé pour vente", avec toute la paperasse obligatoire qui doit accompagner le courrier de congé...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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