caution non rendue/ fosse septique non signalé sur le bail

Question

Bonjour, 

je viens de recevoir la convocation de la CDC, D'ARRAS pour le vendredi à 14h30  
je me permet  de vous rappeler les faits : 
déduction de notre caution, odeur nauséabonde fosse septique pas construite dans les normes
le WC est à 1,50 de la fosse septique, le plus important la fosse septique n'apparaît pas sur le bail, que nous avons signé, lors de notre visite l'agent immobilier ne là pas précisé non plus.
il y à un écrit de fraude puisque la propriétaire prends une personne pour tous travaux dans cette maison dont elle ne possède aucune facture.
Mais commençons par le début
1° caution non rendue sans justificatif
2° odeur nauséabonde fosse septique
3°tout travaux effectué non déclaré
merci de votre réponse j'effectue vos conseils
bien cordialement
à bientôt de vous lire

djivi38 · Answer

bonjour,

commençons aussi par le début :

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE et PAS de votre "caution". 

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).

Ensuite : quelle est votre question ?

cdt.

portefeuil · Answer

Bonsoir
 la convocation est pour vendredi 18 mars 
La deuxième question
lorsque nous avons visité la maison en présence de l'agent immobilier il ne nous a pas été dit qu'il y avait une fosse septique, le bail a été signé a l'agence immobilière par le bailleur et nous les locataires, sans apparition de fosse septique.
.
C'est après notre emménagement que nous nous sommes aperçu de l'odeur qui venait du toilette pour  cause je mettais très souvent de l'eparcyl nous y sommes restés 10 mois, et avons cherché une maison plein pied les Transport Breton nous ont coûté 2700 euros
Nous demandons le remboursement de notre déménagement ainsi que le reste a devoir de notre dépôt de garantie le bailleur ne possède aucun justificatifs nous avons des pathologies assez sévères mon mari est âgé de 73 ans et moi 65 ans retraités.
bonne fin de journée a bientôt de vous lire
Bien cordialement.

djivi38 · Answer

L'éparcyl ne serait-il pas réservé aux fosses septiques ?? Si oui, vous avez su qu'il y en avait une..... Si le bailleur vous a restitué un solde de votre DG sans justificatifs, c'est à vous de réclamer les justificatifs ("devis" OU "factures") manquant, puisque toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée. Si c'est vous qui avez donné votre congé, vos âges et états de santé ne rentrent pas en ligne de compte. Je ne vois toujours pas de questions : vous les poserez à la CDC dans 18 jours........... si vous arrivez à les formuler ! En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

portefeuil · Answer

Merci de votre réponse oui quand il y a une fosse septique il faut mettre de l'eparcyl si nous avions su qu'il y avait cette fosse sceptique nous ne l'aurions pas louer c'est d'ailleurs pour celà que nous sommes partis  je lirais avec attention votre topo
merci

Bien cordialement

portefeuil · Answer

Bonjour,
J'ai reçu un appel de la CDC l'ancien bailleur ne peut pas se déplacer pour la conciliation la somme de 200 euros restais a devoir du dépôt de garantie. 
C'est tout ce que l'on a put récupérer.
Cette maison représentant beaucoup de litiges il aurait fallut faire les démarches habitant cette maison pour constater tout ce qui n'allait pas.    

Merci
Bien cordialement

Caution non rendue/ fosse septique non signalé sur le bail

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters