Aide état des lieux sortie

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon logement le 26/02 après état des lieux signé et remise des clés, ma propriétaire ne m'a pas donné d'exemplaires d'états de lieux. Maintenant elle cherche la petite bête pour garder mon chèque de caution et ne veux pas m'envoyer l'état de lieux. Bien-sûr quand j'ai signé l'état des lieux il était sans problème rien a signaler, mais le faite qu'il n'y avait rien noté et que maintenant elle me cherche la petite bête je me demande comment je peux faire car je me doute bien qu'elle a du rajouter des choses sur l'état des lieux. J'ai des témoins qui été avec moi lors de la signature. Je suis a la recherche d'aide et de renseignements sur le faite de savoir comment je peux me retourner de cette situation. Merci énormément a vous

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Faites la demande par recommandé avec accusé de réception. Si des mentions ont été rajoutées vous pourrez les contester, toujours en recommandé avec ar et en conservant les copies de courrier et des documents postaux.

djivi38 · Answer

bonjour, il peut être très difficile de prouver que des mentions de dégradations ont été rajoutées par un bailleur sur un EDLS signé des parties : vous avez de la chance d'avoir eu des témoins ce jour-là... rappelez-lui dans votre courrier RAR que vous étiez accompagnée le jour de cet EDLS et que cette personne est prête à témoigner de ce qu'elle a entendu et vu. Rappelez-lui aussi, que l'EDLS étant conforme à celui d'entrée, vous attendez la restitution de l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, c'est à dire au plus tard le 26/03/2022, sous peine de pénalités de retard (voir les conditions au § II-H de mon topo), et qu'à défaut vous n'hésiterez pas à contacter la commission départementale de conciliation, voire vous l'assignerez devant le tribunal où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. Soyez ferme dès ce 1er courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) que vous pouvez faire rapidement, du fait que votre bailleur vous a déjà contacté avant la fin du délai légal de restitution du DG (sinon, vous auriez été dans l'obligation d'attendre la restitution du solde de votre DG afin d'être en mesure de le contester). Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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