Mur en limite de propriété.

Question

Bonjour j ai construit ma maison il y a 12 ans j ai posé mon grillage en limite de propriété et j ai planté des arbres à 50 cm de celui ci pour avoir une haie et ne pas qu on me voit de la route plus loin.

Aujourd'hui le voisin construit sa maison en limite de propriété et son garage sera donc à la place de ma clôture.

Jusque là pas vraiment de soucis même s'il me détruit mon muret et mon grillage. 

Aujourd'hui les terrassier arrivent avec le constructeur et veulent arracher mes arbres qui selon lui gêne pour la fondation du mur du garage. Et que je leur doit un droit d échelle pour monter les parpaings et enduire le mur et que mes arbres gênent ils les arracheront.  Sachant qu'ils m ont obligé déjà à attacher mes chiens car ils ont peur alors que j ai remis un grillage à mes frais devant les arbres pour ne pas que les chiens est accès aux travaux. 

Que puis je faire svp je sens que mon conjoints perd patience. Et il veut faire stopper les travaux je veux d embrouilles avec les voisins...

Merci pour vos réponses.

BmV · Answer

" Et que je leur doit un droit d échelle  " : non.

Pour la fondation et pour l'enduit, c'est censé être des pros, donc ils s'arrangent pour faire leur travail sans aller sur une propriété autre que celle de leur donneur d'ordres.

S'ils ont certes bien le droit de couper les racines à la limite de la propriété (article 673 du code civil) , ils n'ont en revanche aucun droit de venir sur votre terrain pour faire leur travail et encore moins, évidemment, d'arracher des végétaux qui n’appartiennent pas à leur maître d'ouvrage ; ils étaient bien conscients de la situation avant d’entreprendre la construction, ils étaient donc censés prendre toute disposition pour respecter ces obligations.

De même, les murets, murs, etc. et leurs fondations ne doivent pas dépasser sur votre propriété, même dans la partie enterrée.

Ça va leur compliquer le boulot, disent-ils ?
Oui, très certainement.
Mais ce n'est pas parce que leur boulot est compliqué qu'ils ont le droit d'empiéter sur les droits légitimes d'autres citoyens, certains étant même constitutionnels.

Sandrinelola_4487 · Answer

Bonjour merci pour votre réponses rapides et très claires.

Je vais de ce pas prendre contact avec le constructeur et s'il le faut faire arrêter les travaux. 

Je suis consciente pour les racines mais de la à tout arracher faut pas exagérer. Alors les voisins sont plutôt sympa même s'ils boivent les paroles du constructeur mais j espère pas en arriver à me disputer...

Cela serait dommage pour le futur.

Ulysse5818 · Answer

Aujourd'hui le voisin construit sa maison en limite de propriété et son garage sera donc à la place de ma clôture.

Jusque là pas vraiment de soucis même s'il me détruit mon muret et mon grillage.

Si votre muret et grillage sont sur votre propriété, personne n'a le droit d'y toucher. En limite ne veut pas obligatoirement dire SUR la limite.

Sandrinelola_4487 · Answer

Oui vous avez raison sauf qu en fesant sa fondation il va obligatoirement endommagé mon muret.

Du coup je suis prête à fermer les yeux la dessus pour la bonne entente.

Mais mes arbres plantes cela m ennuit car on parle quand même de 12 eleanus de 1m40 de haut et 1m10 de large.


Merci pour votre reponse

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Effectivement vous n'avez pas à autoriser l'arrachage de VOS arbustes. Avant le début des travaux faites réaliser un constat par huissier car vous aurez certainement de gros déboires avec ces entreprises. Ne cédez rien car vous risquez de vous "friter" avec vos voisins.....! :-))
Une fois le constat en main, vous avisez vos voisins que vous n'admettrez aucun désordre sur vos plantations. 

Cdlt.

Sandrinelola_4487 · Answer

Merci je vais faire cela.

Apparemment le constructeur me dit qu'il agit ainsi par ordre des propriétaires. 

J espère que cela est faux.
Demain la mairie se déplace pour évaluer et constaté car ils ont commencé à faire la trancher et ils ont creusé de 20 cm chez moi pour sois disant la fondation.

Forcément il va leur rester 20 cm pour passer et enduire le mur ça va fait léger.

Donc la mairie vient évaluer et je vais prendre contact avec un huissier.

BmV · Answer

La mairie n'a aucune compétence pour juger d'un conflit civil entre deux personnes privées, ce qui est le cas ici. Le propriétaire voisin n'a aucune ment obligation d'écouter ce que les agents en question ont à dire concernant l'empiètement des fondations, l'arrachage des arbres, etc..et tout ce que ces derniers pourraient dire à ce sujet serait sans aucune valeur juridique ni coercitif.

Elle peut cependant passer pour vérifier administrativement si, d'après le permis de construire, l’implantation du bâtiment est conforme sur le terrain.

Sandrinelola_4487 · Answer

Mais du coup s'ils empietent chez moi en arrachant mes arbres leur construction n est plus conforme puisque sur le plan il y a noté que la clôture est existante et doit être inchangée.

A part leur mûr de garage en limite le reste ne doit pas bouger. 

Punaise quelle prise de tête.
J ai l impression que le futur voisin est de mauvaise fois en me disant vous inquiétez pas on ne touchera a pas vos arbres c est pas chez nous et au final le constructeur veut tout enlever pour se faciliter le travail.

Je n aurai plus le droit de remettre de la végétation contre son mur si j enleve mes arbres.

Et avoir un mûr à sur 7m de long ne m enchante pas des plus sachant que j ai trois chiens et que sil venait à dégrader leur crepit  avec leur pipi ou autre je serais responsable.


Je m arrache les cheveux pour pas être en conflit et mettre une mauvaise ambiance pour les années à venir. Mais en même temps je veux pas non plus dire amen à tout s'ils sont pas leurs droits. C est trop facile.

Merci en tout cas à tous pour vos réponses.

BmV · Answer

" A part leur mûr de garage en limite le reste ne doit pas bouger. "  : exactement.

" Je n aurai plus le droit de remettre de la végétation contre son mur si j enleve mes arbres " : contre le mur, non, mais à 50 cm oui.

" au final le constructeur veut tout enlever pour se faciliter le travail.  "  : c'est ça.
Iil faut vraiment lui interdire de façon ferme, formelle, par un recommandé+AR au propriétaire (qui est juridiquement le responsable des travaux), avec éventuellement une copie pour info au constructeur en vous basant sur les textes de loi cités précédemment.
Constructeur qui connaît très bien tous ces aspects légaux aussi, si c'est un vrai pro.

Envisagez de faire réaliser un constat d'huissier rapidement, éventuellement même en présence du proprio voisin, et joignez le à votre courrier.

De votre côté, n'hésitez pas à prendre aussi des tonnes de photos datées de cette zone.

Ulysse5818 · Answer

Il faut impérativement stopper cette entreprise qui creuse sur VOTRE terrain, elle n'en a pas le droit. 
 
--
Heureux qui comme Ulysse a fait un beau voyage..etc..

Sandrinelola_4487 · Answer

Merci tout le monde alors ce matin j ai rencontré constructeur qui a mesuré la distance de mes arbres par rapport à la limite de propriété et malheureusement ils sont à 46 cm environ de la clôture je sais pas comment je me suis débrouillée (ça doit être avec la tariere).

Quoiqu'il en soit je suis obligée de les enlever mais du coup vu l amabilité de celui ci. Je ne vais simplement que les déplacer et les mettre à 55 cm pour avoir une marge et je remets mon grillage en limite.

Effectivement après vous avoir lu je me rend compte qu'il abuse.

J ai pu lire sur un autre post que le droit d échelle n est pas un acquis pour une construction  neuve, et que c était à lui en faisant le permis et les plans de prendre ses dispositions pour savoir comment il allait enduire ou crépis le mur.

C est sur que je perdrais si nous allons au tribunal mais après tout les travaux seront retardés tout de même.

Je n ai fait aucuns papiers écrit comme quoi je les autorisé à venir sur ma propriété sachant que j ai en plus 3 chiens. 

C est vraiment une prise de tête alors que cela aurait pu être si simple.

BmV · Answer

« ils sont à 46 cm environ de la clôture  » : si vraiment il a pris la mesure au milieu des troncs, c'est vraiment chipoter pour 4 cm, même si un tribunal évidemment devrait considérer que la distance n'est pas légale.
Et jugera aussi que le droit d'échelle n'est pas du puisqu'aucun texte ne l'établit.

Mais vu les distances et les marges d'erreur selon la façon de mesurer (les bornes sont-elles bien visibles et a t'il mesuré à partir de cet alignement ?),  il faudrait s'en assurer précisément par une contre-expertise établie par un géomètre ou au moins par un huissier, le "constructeur" étant juge et partie du coup et ses "mesures" sont donc a priori sujettes à caution. 

« Je ne vais simplement que les déplacer et les mettre à 55 cm pour avoir une marge et je remets mon grillage en limite. » : si vous arrivez à déplacer des arbustes quasi adultes, c'est la bonne solution.

BmV · Answer

Accessoirement, en y ayant réfléchi encore entre temps, même si les arbres sont plantés soi-disant trop près de la limite, le constructeur ou le proprio n'a quand même pas le droit de les arracher lui-même.

Il va falloir qu'il engage une procédure au tribunal pour que le juge fasse constater le positionnement illégal des arbres et ordonne leur enlèvement ou leur déplacement.
Vous vous opposez donc pour le moment à ces agissements et dites que s'ils pensent que vous êtes dans l'illégalité, qu'ils vous assignent au tribunal.

Il faut évidemment avoir en tête le fait qu'ils peuvent aller en justice pour ça ... après avoir cependant bien soupesé le délai probable de la procédure face au retard que prendrait le chantier pour cela.
sachant aussi que vous refusez le droit d'échelle....

Sandrinelola_4487 · Answer

Ça m embette d en arriver là mais s il faut...

Je crois que si tout le monde y réfléchis ça peut donner réflection à une discutions peut être plus réfléchis entre nous.

Je garde espoir...

Le monde est encore bon.????????

Mur en limite de propriété.

14 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters