Installations 2 camera sur une servitude de passage

Romarin - 27 févr. 2022 à 13:14
BmV Messages postés 91308 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 1 mars 2022 à 12:26
Bonjour,
Je suis le fond servant et il y a 03 autres fond dominant.
Le dernier (fond dominant a installé 02 cameras sur la servitude de passage), près de chez lui.
Il a divisé sa parcelle en 02 donc il a 02 portails électriques.
A t-il le droit de mettre ces cameras ?? Nous le fond servant nous ne sommes pas d'accord
Merci pour le retour

3 réponses

BmV Messages postés 91308 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 476
27 févr. 2022 à 17:26
La pose de caméras de surveillance extérieures est soumise à autorisation ; elles ne peuvent que filmer soit le domaine public directement attenant (portail...), soit sa propre propriété privée.

Or, une servitude de passage n'est ni la propriété du bénéficiaire, ni domaine public.
Cela lui est donc interdit.

https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/les-limites-legales-de-la-videosurveillance-exterieure-pour-son-domicile
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