Installations 2 camera sur une servitude de passage
Romarin
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BmV Messages postés 43684 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis le fond servant et il y a 03 autres fond dominant.
Le dernier (fond dominant a installé 02 cameras sur la servitude de passage), près de chez lui.
Il a divisé sa parcelle en 02 donc il a 02 portails électriques.
A t-il le droit de mettre ces cameras ?? Nous le fond servant nous ne sommes pas d'accord
Merci pour le retour
Je suis le fond servant et il y a 03 autres fond dominant.
Le dernier (fond dominant a installé 02 cameras sur la servitude de passage), près de chez lui.
Il a divisé sa parcelle en 02 donc il a 02 portails électriques.
A t-il le droit de mettre ces cameras ?? Nous le fond servant nous ne sommes pas d'accord
Merci pour le retour
3 réponses
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La pose de caméras de surveillance extérieures est soumise à autorisation ; elles ne peuvent que filmer soit le domaine public directement attenant (portail...), soit sa propre propriété privée.
Or, une servitude de passage n'est ni la propriété du bénéficiaire, ni domaine public.
Cela lui est donc interdit.
► https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/les-limites-legales-de-la-videosurveillance-exterieure-pour-son-domicile -
Bonsoir,
Je vous remercie beaucoup, pourrais-je porter plainte ? Ce Monsieur du fond dominant se croire tout permis, même il s'est approprié de notre fond servant pour installer de la lumière afin de l'éclaire tout le long de la servitude, pour déposer sa poubelle dès fois à 22h ou 20h et recevoir ses invités.
A t-il le droit d'installer des ampoules d'éclairage pour ses fins personnelle ? Il est le fond dominant, il traverse 02 autres maisons pour passer sur le fond servant ???
Dans l'attente d'une réponse pour m'éclairer Merci d'avance. -
Bonjour,
Ayant eu le même soucis.
Si votre voisin ne veut pas retirer les caméras, il faut contacter votre mairie ou la gendarmerie.
Votre voisin n'a pas le droit de filmer la voie publique, ni sur une servitude de passage.
Prenez en photo les caméras et contacter votre mairie.
Cordialement-
La maire n'est pas compétent pour les affaires civiles.
Il peut tout au plus jouer un rôle de médiateur relationnel mais n'a aucune compétence pour prendre des mesures contraignantes dans ce cas (conflit entre personnes privées, sur du terrain privé = assignation au tribunal judiciaire, pas mairie ).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...