Installations 2 camera sur une servitude de passage
Romarin
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27 févr. 2022 à 13:14
BmV Messages postés 91119 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2024 - 1 mars 2022 à 12:26
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A voir également:
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BmV
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27 févr. 2022 à 17:26
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La pose de caméras de surveillance extérieures est soumise à autorisation ; elles ne peuvent que filmer soit le domaine public directement attenant (portail...), soit sa propre propriété privée.
Or, une servitude de passage n'est ni la propriété du bénéficiaire, ni domaine public.
Cela lui est donc interdit.
► https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/les-limites-legales-de-la-videosurveillance-exterieure-pour-son-domicile
Or, une servitude de passage n'est ni la propriété du bénéficiaire, ni domaine public.
Cela lui est donc interdit.
► https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/les-limites-legales-de-la-videosurveillance-exterieure-pour-son-domicile