Erreur du syndic sur Etat daté puis appel de fonds

BGMB937 - Modifié le 25 févr. 2022 à 16:09
rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 25 févr. 2022 à 16:28
Bonjour,

Nous avons fait acquisition d'un bien le 21 décembre 2021.
Avant la vente, nous avons eu communication de l’État daté qui faisait mention des prochaines échéances au titre du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel.

Il n'y était pas mentionné de sommes exigibles au 1er janvier 2022 (1er trimestre 2022), tant pour le budget prévisionnel, que hors budget prévisionnel.

Les premières sommes exigibles apparaissant sur le document étaient prévus au 1er avril 2022 puis au 1er juillet 2022 (à chaque fois 76 € - budget prévisionnel et 260 € - hors budget prévisionnel).

Aujourd'hui, je reçois un appel de fonds du syndic me réclamant 76 € + 260 €, exigibles au 1er janvier (1er trimestre 2022).

Puis-je contester de payer cet appel et considérer qu'il a été soldé, de notre coté, lors de la vente puisqu'il n'apparaissait pas sur l’État daté ?

Il semblerait que le syndic ait fait une erreur en oubliant de faire mention de ces sommes mais ils ne le reconnaissent pas...

Je précise que nous n'avons aucune envie d'être conciliant avec eux compte tenu des problèmes que nous avons rencontrés avec cette même agence.

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter.

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 3 511
25 févr. 2022 à 16:28
Bonjour,

Certes vous pouvez contester, mais vous serez obligé de saisir un juge pour faire annuler cet appel de fonds et en attendant cette somme va augmenter par des mises en demeures, des huissiers, etc....

Et que décidera le juge, nul ne vous le dira ici .....
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