Erreur de calcul sur l'état daté par le syndic...un an après

C'est une faute du syndic et rien ne vous oblige à priori à régulariser dans la mesure où la vente a déjà été actée sur la base des documents qui ont été produits par le syndic.

Il n'est plus possible de modifier les annexes de l'acte de vente à postériori, en particulier celles prescrites par la loi ALUR.

Par contre l'acquéreur serait en droit de se retourner contre le syndic pour faute du fait des documents erronés et faire valoir un préjudice de "perte de chance" pour défaut d'information puisqu'il se retrouve à devoir payer ces 2000€ qui n'étaient pas mentionnés à l'état daté.

En faisant valoir que s'il avait bénéficié de ces informations, il aurait pu négocier 2000€ moins cher le prix d'acquisition ou la prise en charge de ces frais par le vendeur.

A l'inverse, accepter une telle modification pourrait entraîner des conséquences juridiques pour vous.

Si une clause de l'acte de vente prévoit que ces sommes seront à votre charge, ce serait à vous de les payer à l'acquéreur.
 

Et théoriquement, l'ensemble des documents loi ALUR (article L721-2 CCH), dont état daté, doivent être transmis à l’acquéreur pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours (article L271-1 CCH) et il n'est pas possible de signer l'acte de vente tant que le délai de rétractation n'est pas purgé (alinéa 5 article L271-1 : "En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours").

C'est donc impensable de modifier l'état daté à postériori car ça reviendrait à faire courir un nouveau délai de rétractation et à rendre la vente nulle.

Après, si le syndic s'amuse à refaire l'Etat daté sans qu'il soit annexé à l'acte de vente, il n'a pas plus de valeur qu'un simple bout de papier et n'oblige personne à quoique ce soit.

Bonjour lael,

.merci de votre réponse rapide.

Je précise sur ce qu'on m'a expliqué que ce delta du montant serait lié à un mauvais calcul d'un fond de travaux. A la lecture de l'état daté le jour de passage au notaire, l'acquéreur devait en sus du prix de l'appartement un montant de 2600€ lié au fond de travaux. On me dit maintenant que ce fond était de 600€.

Bref ... j'y connais rien à leur jargon.

La situation m'inquiète grandement car la vente de mon appartement a servi pour l'achat d'un autre bien. Il est impossible pour moi de payer 2000€.

Sans leur erreur la gestion de mon achat aurait été réalisée de façon différente.

Merci de votre retour.

J'ai pris RDV avec l'ADIL.

Bonne journée.