Arbre milieu limite separative

Loulettedu45 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2022 - 27 févr. 2022 à 14:05
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 27 févr. 2022 à 18:02
Bonjour j ai acheté un terrain mais j ai un souci. Il y a un gros arbre en milieu de la limite separative qui gêne pour que je fasse ma clôture. La souche est énorme. Il y avait 2 arbres sur cette même souche et celui qui était de mon côté à été coupé. Mais il reste l autre qui est sur la parcelle du conseil départemental et cette souche qui est au milieu. Je dois faire quoi? Puis je demander à ce que la mairie coupe l arbre et arrache la souche? Merci pour votre réponse.

3 réponses

BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 18 469
27 févr. 2022 à 17:47
Si cet arbre est bien mitoyen, planté sur la limite de propriété, vous pouvez en effet exiger qu'il soit arraché (article 670 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121/2022-02-27 , second alinéa)

Sinon, si le terrain contigu appartient au conseil départemental, il faut faire la démarche auprès du conseil départemental, pas auprès de la commune...
Qui n'a rien à voir dans cette histoire.
0
Loulettedu45 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2022
27 févr. 2022 à 17:54
Ok. Mais ce n est pas le conseil départemental qui m à vendu le terrain c'est valloire habitat.
0
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 18 469
27 févr. 2022 à 18:02
¿


" Mais il reste l autre qui est sur la parcelle du conseil départemental " : de quoi parlez vous alors là ?

 
0