Arbre milieu limite separative
Loulettedu45
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BmV Messages postés 43648 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour j ai acheté un terrain mais j ai un souci. Il y a un gros arbre en milieu de la limite separative qui gêne pour que je fasse ma clôture. La souche est énorme. Il y avait 2 arbres sur cette même souche et celui qui était de mon côté à été coupé. Mais il reste l autre qui est sur la parcelle du conseil départemental et cette souche qui est au milieu. Je dois faire quoi? Puis je demander à ce que la mairie coupe l arbre et arrache la souche? Merci pour votre réponse.
3 réponses
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Si cet arbre est bien mitoyen, planté sur la limite de propriété, vous pouvez en effet exiger qu'il soit arraché (article 670 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121/2022-02-27 , second alinéa)
Sinon, si le terrain contigu appartient au conseil départemental, il faut faire la démarche auprès du conseil départemental, pas auprès de la commune...
Qui n'a rien à voir dans cette histoire. -
Ok. Mais ce n est pas le conseil départemental qui m à vendu le terrain c'est valloire habitat.
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¿
" Mais il reste l autre qui est sur la parcelle du conseil départemental " : de quoi parlez vous alors là ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...