Arbre milieu limite separative
Loulettedu45
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BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 27 févr. 2022 à 18:02
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 27 févr. 2022 à 18:02
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BmV
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27 févr. 2022 à 17:47
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Si cet arbre est bien mitoyen, planté sur la limite de propriété, vous pouvez en effet exiger qu'il soit arraché (article 670 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121/2022-02-27 , second alinéa)
Sinon, si le terrain contigu appartient au conseil départemental, il faut faire la démarche auprès du conseil départemental, pas auprès de la commune...
Qui n'a rien à voir dans cette histoire.
Sinon, si le terrain contigu appartient au conseil départemental, il faut faire la démarche auprès du conseil départemental, pas auprès de la commune...
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Loulettedu45
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27 févr. 2022 à 17:54
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Ok. Mais ce n est pas le conseil départemental qui m à vendu le terrain c'est valloire habitat.
BmV
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27 févr. 2022 à 18:02
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¿
" Mais il reste l autre qui est sur la parcelle du conseil départemental " : de quoi parlez vous alors là ?
" Mais il reste l autre qui est sur la parcelle du conseil départemental " : de quoi parlez vous alors là ?