Condamnation cour d'appel et dommages/intérêts
LENSKY1505
Messages postés
1
Statut
Membre
-
dadout -
dadout -
Bonjour, mon conjoint a été jugé coupable de violences volontaires par la cour d'appel de Versailles. Il a payé à ce titre 120 jours-amendes d'un montant unitaire de 5 euros. Mais par la suite nous avons reçu un courrier du FGTI (fonds de garantie des victimes) nous demandant de régler la somme de 40 094 euros au titre des dommages et intérêts. Et aujourd'hui nous recevons un mail de la CPAM nous demandant de régler 35 000 euros au titre des prestations versées à la victime. Cependant ces informations n'étaient pas stipulées dans le jugement et nous ne nous attendions pas à des sommes aussi conséquente. Est-ce normal ? notre avocate ne nous renseigne pas, voir nous évite... est-ce que la CPAM demande de payer par mail ? cela nous semble étonnant, nous avons appelé le numéro indiqué sur le mail (un numéro de portable) et la personne nous dit avoir envoyé des courriers, or nous n'avons jamais rien reçu ! Elle nous demande d'effectuer un virement bancaire et nous a même transmis un RIB au nom de la CPAM. Pouvez vous nous expliquer la procédure. Merci pour votre aide.
A voir également:
- J'ai gagné en cours d'appel
- En cours d'acheminement - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Appel ro - Forum Justice
- En cours france - Forum carte bancaire
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
7 réponses
bonsoir
vous pourriez vérifier la véracité du mail en téléphonant ou contactant la CPÄM avec un autre numéro que celui communiqué dans le mail ......
vous pourriez vérifier la véracité du mail en téléphonant ou contactant la CPÄM avec un autre numéro que celui communiqué dans le mail ......
LENYKY1505
J'ai contacté la CPAM via le 3646, mais la personne au bout di fil n'a pas su me renseigner ! je ne dispose pas d'autres numéro.
jodelariege
je ne connais pas cette procédure mais ne pourriez vous pas contacter la CPAM par mail sur votre compte sans passer par le SMS? j'ai l'air un peu parano mais sait on jamais? ne pourriez vous pas aller directement à la CPAM pour voir un conseiller en direct? pour une telle somme il parait nécessaire de prendre toutes les garanties
LENYKY1505
>
jodelariege
Oui je suis passé aussi directement par mon compte AMELI pour leur adresser un mail, mais il me renvoie vers le 3646, et au 3646 la personne que j'ai eu n'a pas su répondre. Personne n'est au courant de l'affaire. Et en ce qui concerne le rendez-vous physique on me demande de passer par mon compte AMELI de nouveau, mais ce motif de RDV n'existe pas ! le chat qui se mord la queue...
Bonjour,
[...]Votre caisse d'assurance maladie va se mettre en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d'assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser (frais médicaux, indemnités journalières, pension d'invalidité, etc.).
Il est donc indispensable que votre caisse d'assurance maladie ait connaissance de l'accident pour exercer son recours auprès de la personne reconnue responsable ou de sa compagnie d'assurance.
[...] ce n'est pas l'Assurance Maladie qui paie, mais la compagnie d'assurance du tiers responsable ou, à défaut, le tiers responsable.[...]
https://www.ameli.fr/val-d-oise/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-cause-tiers
La CPAM est donc en droit de vous demander cette somme.
Je pense que cette démarche est indépendante du jugement c'est dont pour cela qu'on ne vous en a pas parlé.
Reste à savoir si le mail est un vrai.
Quelle adresse mail vous a envoyé le mail réclamant l'argent? Il serait bon de vérifier le domaine de l'adresse.
Les Informations dans le mail sont-elles exactes?
Je trouve ça un peu gros qu'on vous demande une telle somme par mail... le coup du RIB je trouve ça louche... il est à quel nom exactement?
https://www.sav35.fr/comment-savoir-a-qui-appartient-un-rib/
Sur le site de Ameli on peut lire:
Exemple de tentative de hameçonnage avec le décryptage d'un courriel :
Au passage de la souris sur l'expéditeur l'adresse email n'est pas une adresse personnelle.
L'Assurance Maladie n'utilise pas de référence de dossier dans l'objet des mails qu'elle envoie.
Aucune donnée personnelle n'est demandée par courriel (numéro de sécurité sociale, informations médicales, coordonnées bancaires...).
L'Assurance Maladie ne demande jamais de validation de remboursement.
L'Assurance Maladie ne se présente pas comme un service client.
L'Assurance Maladie n'écrit jamais en rouge dans ses courriels aux assurés.
Si vous pouvez nous donner un peu plus de détails sue le mail que vous avez reçu ça aiderait à démêler le vrai du faux.
Cordialement
[...]Votre caisse d'assurance maladie va se mettre en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d'assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser (frais médicaux, indemnités journalières, pension d'invalidité, etc.).
Il est donc indispensable que votre caisse d'assurance maladie ait connaissance de l'accident pour exercer son recours auprès de la personne reconnue responsable ou de sa compagnie d'assurance.
[...] ce n'est pas l'Assurance Maladie qui paie, mais la compagnie d'assurance du tiers responsable ou, à défaut, le tiers responsable.[...]
https://www.ameli.fr/val-d-oise/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-cause-tiers
La CPAM est donc en droit de vous demander cette somme.
Je pense que cette démarche est indépendante du jugement c'est dont pour cela qu'on ne vous en a pas parlé.
Reste à savoir si le mail est un vrai.
Quelle adresse mail vous a envoyé le mail réclamant l'argent? Il serait bon de vérifier le domaine de l'adresse.
Les Informations dans le mail sont-elles exactes?
Je trouve ça un peu gros qu'on vous demande une telle somme par mail... le coup du RIB je trouve ça louche... il est à quel nom exactement?
https://www.sav35.fr/comment-savoir-a-qui-appartient-un-rib/
Sur le site de Ameli on peut lire:
Exemple de tentative de hameçonnage avec le décryptage d'un courriel :
Au passage de la souris sur l'expéditeur l'adresse email n'est pas une adresse personnelle.
L'Assurance Maladie n'utilise pas de référence de dossier dans l'objet des mails qu'elle envoie.
Aucune donnée personnelle n'est demandée par courriel (numéro de sécurité sociale, informations médicales, coordonnées bancaires...).
L'Assurance Maladie ne demande jamais de validation de remboursement.
L'Assurance Maladie ne se présente pas comme un service client.
L'Assurance Maladie n'écrit jamais en rouge dans ses courriels aux assurés.
Si vous pouvez nous donner un peu plus de détails sue le mail que vous avez reçu ça aiderait à démêler le vrai du faux.
Cordialement
Merci pour les éléments, en effet, cela me paraît plus clair dans la démarche. Le mail semble réaliste, il est bien au nom de la CPAM des Hauts-de-Seine tout concorde y compris le RIB. Par contre ils ont utilisé du rouge sur le mail pour indiquer TRES URGENT, il me réclame mon RIB par retour de mail, et il y a une référence de dossier dans l'objet. Le mail de l'expéditeur à l'air vrai, il y a son nom suivi de "assurance-maladie.fr". Par contre la personne qui m'a adressé le mail et que j'ai contacté ne connaissait pas mon nom, qui ne figure d'ailleurs pas sur le mail, ne connait pas mon adresse non plus. Je suis perdue !
ce que je vous conseillerais, c'est donc d'appeler ce numéro de portable et de demander un RDV physique a cette personne dans les locaux de la CPAM, et s'il n'est pas du meme département, qu'il prenne RDV pour vous avec un agent de la CPAM de votre département. Vous lui dite clairement que vous ne pouvez pas verser une tel somme sans parler à quelqu'un en face à face.
Bonjour,
A votre place une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la CPAM de votre département.
Cdt
A votre place une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la CPAM de votre département.
Cdt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
oui, bonne idée que d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM en exposant la situation...même si ça prend un peu de temps...ainsi que de donner le nom de l'avocat
l'excuse du covid fait de plus en plus penser à une arnaque ,la CPAM prend bien des rendez vous avec masque et lavage de mains ,de plus le covid commence à décliner.....
pas de panique et tenez nous au courant de la suite..
l'excuse du covid fait de plus en plus penser à une arnaque ,la CPAM prend bien des rendez vous avec masque et lavage de mains ,de plus le covid commence à décliner.....
pas de panique et tenez nous au courant de la suite..
bonjour
si vous avez la possibilité de prendre rendez vous avec la CPAM faites le ; cliquez sur un motif de rendez vous même si il ne correspond pas vraiment à votre situation : le but est d'avoir un rendez vous avec une personne physique qui pourra étudier votre dossier
peut être que vous devez quelque chose ,peut être que vous ne devez pas payer.....il faut vérifier et le ciel ne va pas vous tomber sur la tête si vous prenez du temps pour un rendez vous
la personne qui vous a envoyé le sms vous a t elle recontacté?
si vous avez la possibilité de prendre rendez vous avec la CPAM faites le ; cliquez sur un motif de rendez vous même si il ne correspond pas vraiment à votre situation : le but est d'avoir un rendez vous avec une personne physique qui pourra étudier votre dossier
peut être que vous devez quelque chose ,peut être que vous ne devez pas payer.....il faut vérifier et le ciel ne va pas vous tomber sur la tête si vous prenez du temps pour un rendez vous
la personne qui vous a envoyé le sms vous a t elle recontacté?
elle vous a recontacté par sms?
pour exemple j'avais reçu par sms un lien pour aller sur un site internet officiel pour recevoir une prime Urssaf; le site était bien officiel mais j'ai appris ensuite qu'ensuite j'allais être dirigée vers des arnaqueurs :la magie d'internet! même un gendarme contacté par chat ne voyait pas l'erreur mais m'a conseillé de ne rien faire ... effectivement je n'ai rien fait ,rien reçu et rien payé car c'était le but au fond de payer quelque chose
donc attendez d'avoir d'autres nouvelles avant de payer quoi que ce soit
si la personne a pu vous envoyer un message par sms c'est quelle a votre numéro de téléphone.......
pour exemple j'avais reçu par sms un lien pour aller sur un site internet officiel pour recevoir une prime Urssaf; le site était bien officiel mais j'ai appris ensuite qu'ensuite j'allais être dirigée vers des arnaqueurs :la magie d'internet! même un gendarme contacté par chat ne voyait pas l'erreur mais m'a conseillé de ne rien faire ... effectivement je n'ai rien fait ,rien reçu et rien payé car c'était le but au fond de payer quelque chose
donc attendez d'avoir d'autres nouvelles avant de payer quoi que ce soit
si la personne a pu vous envoyer un message par sms c'est quelle a votre numéro de téléphone.......
Pourquoi vouloir votre RIB si c'est vous qui devez payer?
J'ai fait une recherche sur le nom de domaine assurance-maladie.fr voilà ce que ça donne
contact: Domain Administrator
address: Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS)
address: 26-50 avenue du Professeur Andre Lemierre
address: 75986 Paris cedex 20
L'adresse renvoie bien vers un centre de l'assurance maladie...
Le numéro de téléphone rattaché est le 01.72.60.10.00
l'adresse mail semble réglo mais la façon de faire est étrange tout de même...
J'ai fait une recherche sur le nom de domaine assurance-maladie.fr voilà ce que ça donne
contact: Domain Administrator
address: Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS)
address: 26-50 avenue du Professeur Andre Lemierre
address: 75986 Paris cedex 20
L'adresse renvoie bien vers un centre de l'assurance maladie...
Le numéro de téléphone rattaché est le 01.72.60.10.00
l'adresse mail semble réglo mais la façon de faire est étrange tout de même...
La législation juridique et financière évolue en permanence...