Condamnation cour d'appel et dommages/intérêts
LENSKY1505
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mercredi 23 février 2022
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23 févr. 2022 à 18:35
dadout - 24 févr. 2022 à 14:05
dadout - 24 févr. 2022 à 14:05
Bonjour, mon conjoint a été jugé coupable de violences volontaires par la cour d'appel de Versailles. Il a payé à ce titre 120 jours-amendes d'un montant unitaire de 5 euros. Mais par la suite nous avons reçu un courrier du FGTI (fonds de garantie des victimes) nous demandant de régler la somme de 40 094 euros au titre des dommages et intérêts. Et aujourd'hui nous recevons un mail de la CPAM nous demandant de régler 35 000 euros au titre des prestations versées à la victime. Cependant ces informations n'étaient pas stipulées dans le jugement et nous ne nous attendions pas à des sommes aussi conséquente. Est-ce normal ? notre avocate ne nous renseigne pas, voir nous évite... est-ce que la CPAM demande de payer par mail ? cela nous semble étonnant, nous avons appelé le numéro indiqué sur le mail (un numéro de portable) et la personne nous dit avoir envoyé des courriers, or nous n'avons jamais rien reçu ! Elle nous demande d'effectuer un virement bancaire et nous a même transmis un RIB au nom de la CPAM. Pouvez vous nous expliquer la procédure. Merci pour votre aide.
23 févr. 2022 à 19:42
23 févr. 2022 à 20:07
24 févr. 2022 à 08:57