Condamnation cour d'appel et dommages/intérêts

LENSKY1505 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2022 - 23 févr. 2022 à 18:35
 dadout - 24 févr. 2022 à 14:05
Bonjour, mon conjoint a été jugé coupable de violences volontaires par la cour d'appel de Versailles. Il a payé à ce titre 120 jours-amendes d'un montant unitaire de 5 euros. Mais par la suite nous avons reçu un courrier du FGTI (fonds de garantie des victimes) nous demandant de régler la somme de 40 094 euros au titre des dommages et intérêts. Et aujourd'hui nous recevons un mail de la CPAM nous demandant de régler 35 000 euros au titre des prestations versées à la victime. Cependant ces informations n'étaient pas stipulées dans le jugement et nous ne nous attendions pas à des sommes aussi conséquente. Est-ce normal ? notre avocate ne nous renseigne pas, voir nous évite... est-ce que la CPAM demande de payer par mail ? cela nous semble étonnant, nous avons appelé le numéro indiqué sur le mail (un numéro de portable) et la personne nous dit avoir envoyé des courriers, or nous n'avons jamais rien reçu ! Elle nous demande d'effectuer un virement bancaire et nous a même transmis un RIB au nom de la CPAM. Pouvez vous nous expliquer la procédure. Merci pour votre aide.

7 réponses

bonsoir
vous pourriez vérifier la véracité du mail en téléphonant ou contactant la CPÄM avec un autre numéro que celui communiqué dans le mail ......
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J'ai contacté la CPAM via le 3646, mais la personne au bout di fil n'a pas su me renseigner ! je ne dispose pas d'autres numéro.
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je ne connais pas cette procédure mais ne pourriez vous pas contacter la CPAM par mail sur votre compte sans passer par le SMS? j'ai l'air un peu parano mais sait on jamais? ne pourriez vous pas aller directement à la CPAM pour voir un conseiller en direct? pour une telle somme il parait nécessaire de prendre toutes les garanties
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LENYKY1505 > jodelariege
24 févr. 2022 à 08:57
Oui je suis passé aussi directement par mon compte AMELI pour leur adresser un mail, mais il me renvoie vers le 3646, et au 3646 la personne que j'ai eu n'a pas su répondre. Personne n'est au courant de l'affaire. Et en ce qui concerne le rendez-vous physique on me demande de passer par mon compte AMELI de nouveau, mais ce motif de RDV n'existe pas ! le chat qui se mord la queue...
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