Chataignes dans jardin
frederic35
-
19 févr. 2022 à 20:45
stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 21 févr. 2022 à 08:49
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7 réponses
bern29
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19 févr. 2022 à 21:06
19 févr. 2022 à 21:06
Bonsoir,
si les chataignes tombent chez vous, cela veut dire que le branches débordent sur votre propriété . Votre voisin est donc tenu d'élaguer tout ce qui dépasse chez vous. Voire l'article ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
si les chataignes tombent chez vous, cela veut dire que le branches débordent sur votre propriété . Votre voisin est donc tenu d'élaguer tout ce qui dépasse chez vous. Voire l'article ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
BmV
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15 novembre 2024
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20 févr. 2022 à 11:06
20 févr. 2022 à 11:06
Et si les arbres sont plantés à moins de 2 m de la limite de propriété, vous pouvez même exiger leur abattage.
Sauf s'ils ont plus de trente ans.
Ce qui ici semble bien être le cas, vu leur taille ....
Voir ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation//
Si donc une demande verbale à propos de l'élagage ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant l'article 673 du code civil mentionné ci-dessus par Bern29.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
Sauf s'ils ont plus de trente ans.
Ce qui ici semble bien être le cas, vu leur taille ....
Voir ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation//
Si donc une demande verbale à propos de l'élagage ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant l'article 673 du code civil mentionné ci-dessus par Bern29.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
Merci pour la réponse, je ne comprends pas la réaction de la propriétaire qui me dit c'est normal vous avez acheté en campagne donc vous plaigniez pas, ce serait seulement des feuilles je m'en ficherai mais la, les bogues de chataignes c'est vraiment pénible mes enfants ne peuvent même pas profiter du terrain pendant cette période, c'est aussi pénible pour la tonde de la pelouse.
en tout cas merci beaucoup pour l'article de loi.
en tout cas merci beaucoup pour l'article de loi.
bonjour
vous pouvez aussi aller au tribunal pour trouble anormal de voisinage: c'est un juge qui décidera si la chute de châtaignes deux mois dans l'année est normal ou anomal ... si les châtaignes ont causé un dommage aux enfants par exemple...
vous pouvez aussi aller au tribunal pour trouble anormal de voisinage: c'est un juge qui décidera si la chute de châtaignes deux mois dans l'année est normal ou anomal ... si les châtaignes ont causé un dommage aux enfants par exemple...
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je crois qu'il faut garder en tête que nous sommes sur un forum de conseils juridiques et que nous donnons des conseils juridiques demandés par des personnes
la principale réponse juridique a été donnée là:
BmV 15 350
20 févr. 2022 à 11:06
Et si les arbres sont plantés à moins de 2 m de la limite de propriété, vous pouvez même exiger leur abattage.
Sauf s'ils ont plus de trente ans.
Ce qui ici semble bien être le cas, vu leur taille ....
Voir ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation//
Si donc une demande verbale à propos de l'élagage ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant l'article 673 du code civil mentionné ci-dessus par Bern29.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
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BmV 15 350
20 févr. 2022 à 11:06
Et si les arbres sont plantés à moins de 2 m de la limite de propriété, vous pouvez même exiger leur abattage.
Sauf s'ils ont plus de trente ans.
Ce qui ici semble bien être le cas, vu leur taille ....
Voir ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation//
Si donc une demande verbale à propos de l'élagage ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant l'article 673 du code civil mentionné ci-dessus par Bern29.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
21 févr. 2022 à 08:49