Voie privée à circulation publique
NADE06
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 15 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2022
-
21 févr. 2022 à 23:27
BmV Messages postés 90886 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 juillet 2024 - 23 févr. 2022 à 18:22
BmV Messages postés 90886 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 juillet 2024 - 23 févr. 2022 à 18:22
A voir également:
- Voie privée fermée à la circulation publique
- Stationnement voie privée - Forum Immobilier
- Conduite d'un véhicule non homologué sur voie publique natinf - Forum Automobile
- Lettre contestation amende circulation voie de bus - Forum Automobile
- Peut-on cueillir des fleurs sur la voie publique - Forum Voisinage
- Forum expertise médicale fonction publique ✓ - Forum salariés
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26550
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 juin 2024
8 226
23 févr. 2022 à 16:03
23 févr. 2022 à 16:03
Bonjour
1/ Le cahier des charges reste valide entre colotis
2/ Info à vérifier au servie de publicité foncière
Reste à voir ce que votre voisin peut faire ou ne pas faire dans la mesure où cet accès étant ouvert à la circulation publique le pouvoir de police du maire s'applique et que celui-ci peut intervenir.
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712398.html
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
1/ Le cahier des charges reste valide entre colotis
2/ Info à vérifier au servie de publicité foncière
Reste à voir ce que votre voisin peut faire ou ne pas faire dans la mesure où cet accès étant ouvert à la circulation publique le pouvoir de police du maire s'applique et que celui-ci peut intervenir.
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712398.html
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
BmV
Messages postés
90886
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 juillet 2024
18 231
23 févr. 2022 à 18:22
23 févr. 2022 à 18:22
Quoi qu'il en soit, si la rue est ouverte à la circulation publique, c'est à dire qu'il n'y a aucun obstacle permettant de ne laisser l'accès qu'à certains usagers, votre voisin ne peut rien vous interdire, qu'il soit propriétaire ou pas de cette chaussée.
En revanche, vous ne pouvez pas de votre côté poser des obstacles sur une telle voie ouverte à la circulation.
Voir ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Si des soucis d'usage devaient survenir sans qu'une solution puisse être acceptée par tous, il faudra en effet demander au maire, selon l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prendre les arrêtés de circulation visant à réglementer de façon claire l'usage de cette rue ouverte à la circulation publique.
Laquelle, sur terrain privé ou pas, entre dans le périmètre de son autorité administrative.
Au-delà, il peut sembler pertinent d'engager la procédure auprès du maire afin que cette rue et ses dépendances soit incorporée au domaine public communal pour que sa gestion soit sans équivoque transférée à la commune.
En revanche, vous ne pouvez pas de votre côté poser des obstacles sur une telle voie ouverte à la circulation.
Voir ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Si des soucis d'usage devaient survenir sans qu'une solution puisse être acceptée par tous, il faudra en effet demander au maire, selon l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prendre les arrêtés de circulation visant à réglementer de façon claire l'usage de cette rue ouverte à la circulation publique.
Laquelle, sur terrain privé ou pas, entre dans le périmètre de son autorité administrative.
Au-delà, il peut sembler pertinent d'engager la procédure auprès du maire afin que cette rue et ses dépendances soit incorporée au domaine public communal pour que sa gestion soit sans équivoque transférée à la commune.