Voie privée à circulation publique
NADE06
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
1/Le cahier des charges des années 1936 d’un lotissement à t’il une date de péremption ?
2/Mon voisin me dit que La voie d’accès (qui dessert aussi d’autres résidences, lui appartient En totalité et m’interdît
De mettre des poteaux limitant le stationnement sauvâge devant chez moi! me permettant l’accès et la sortie voiture
A t’il le droit??
1/Le cahier des charges des années 1936 d’un lotissement à t’il une date de péremption ?
2/Mon voisin me dit que La voie d’accès (qui dessert aussi d’autres résidences, lui appartient En totalité et m’interdît
De mettre des poteaux limitant le stationnement sauvâge devant chez moi! me permettant l’accès et la sortie voiture
A t’il le droit??
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2 réponses
Bonjour
1/ Le cahier des charges reste valide entre colotis
2/ Info à vérifier au servie de publicité foncière
Reste à voir ce que votre voisin peut faire ou ne pas faire dans la mesure où cet accès étant ouvert à la circulation publique le pouvoir de police du maire s'applique et que celui-ci peut intervenir.
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712398.html
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
1/ Le cahier des charges reste valide entre colotis
2/ Info à vérifier au servie de publicité foncière
Reste à voir ce que votre voisin peut faire ou ne pas faire dans la mesure où cet accès étant ouvert à la circulation publique le pouvoir de police du maire s'applique et que celui-ci peut intervenir.
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712398.html
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
Quoi qu'il en soit, si la rue est ouverte à la circulation publique, c'est à dire qu'il n'y a aucun obstacle permettant de ne laisser l'accès qu'à certains usagers, votre voisin ne peut rien vous interdire, qu'il soit propriétaire ou pas de cette chaussée.
En revanche, vous ne pouvez pas de votre côté poser des obstacles sur une telle voie ouverte à la circulation.
Voir ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Si des soucis d'usage devaient survenir sans qu'une solution puisse être acceptée par tous, il faudra en effet demander au maire, selon l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prendre les arrêtés de circulation visant à réglementer de façon claire l'usage de cette rue ouverte à la circulation publique.
Laquelle, sur terrain privé ou pas, entre dans le périmètre de son autorité administrative.
Au-delà, il peut sembler pertinent d'engager la procédure auprès du maire afin que cette rue et ses dépendances soit incorporée au domaine public communal pour que sa gestion soit sans équivoque transférée à la commune.
En revanche, vous ne pouvez pas de votre côté poser des obstacles sur une telle voie ouverte à la circulation.
Voir ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Si des soucis d'usage devaient survenir sans qu'une solution puisse être acceptée par tous, il faudra en effet demander au maire, selon l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prendre les arrêtés de circulation visant à réglementer de façon claire l'usage de cette rue ouverte à la circulation publique.
Laquelle, sur terrain privé ou pas, entre dans le périmètre de son autorité administrative.
Au-delà, il peut sembler pertinent d'engager la procédure auprès du maire afin que cette rue et ses dépendances soit incorporée au domaine public communal pour que sa gestion soit sans équivoque transférée à la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...