Voie privée à circulation publique
NADE06
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BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 févr. 2022 à 18:22
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Josh Randall
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23 févr. 2022 à 16:03
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Bonjour
1/ Le cahier des charges reste valide entre colotis
2/ Info à vérifier au servie de publicité foncière
Reste à voir ce que votre voisin peut faire ou ne pas faire dans la mesure où cet accès étant ouvert à la circulation publique le pouvoir de police du maire s'applique et que celui-ci peut intervenir.
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712398.html
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
1/ Le cahier des charges reste valide entre colotis
2/ Info à vérifier au servie de publicité foncière
Reste à voir ce que votre voisin peut faire ou ne pas faire dans la mesure où cet accès étant ouvert à la circulation publique le pouvoir de police du maire s'applique et que celui-ci peut intervenir.
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712398.html
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
BmV
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23 févr. 2022 à 18:22
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Quoi qu'il en soit, si la rue est ouverte à la circulation publique, c'est à dire qu'il n'y a aucun obstacle permettant de ne laisser l'accès qu'à certains usagers, votre voisin ne peut rien vous interdire, qu'il soit propriétaire ou pas de cette chaussée.
En revanche, vous ne pouvez pas de votre côté poser des obstacles sur une telle voie ouverte à la circulation.
Voir ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Si des soucis d'usage devaient survenir sans qu'une solution puisse être acceptée par tous, il faudra en effet demander au maire, selon l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prendre les arrêtés de circulation visant à réglementer de façon claire l'usage de cette rue ouverte à la circulation publique.
Laquelle, sur terrain privé ou pas, entre dans le périmètre de son autorité administrative.
Au-delà, il peut sembler pertinent d'engager la procédure auprès du maire afin que cette rue et ses dépendances soit incorporée au domaine public communal pour que sa gestion soit sans équivoque transférée à la commune.
En revanche, vous ne pouvez pas de votre côté poser des obstacles sur une telle voie ouverte à la circulation.
Voir ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Si des soucis d'usage devaient survenir sans qu'une solution puisse être acceptée par tous, il faudra en effet demander au maire, selon l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prendre les arrêtés de circulation visant à réglementer de façon claire l'usage de cette rue ouverte à la circulation publique.
Laquelle, sur terrain privé ou pas, entre dans le périmètre de son autorité administrative.
Au-delà, il peut sembler pertinent d'engager la procédure auprès du maire afin que cette rue et ses dépendances soit incorporée au domaine public communal pour que sa gestion soit sans équivoque transférée à la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...