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4 réponses
Bonjour
Il faut vérifier en mairie si un dossier a été déposé en mairie car la modification de façade nécessite obligatoirement le dépôt d'une déclaration préalable (article R421-17 du code de l'urbanisme)
Ce n'est pas si simple. Pas mal de PLU imposent des distances minimales par rapport aux limites séparatives pour créer des ouvertures sur des constructions existantes.
Donc il faut voir si cette règle est respectée. Si le PLU ne fixe pas de règle particulière, alors il faudra vérifier si installation respecte au minimum les règles de vue fixées par le Code civil.
https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
Il faut vérifier en mairie si un dossier a été déposé en mairie car la modification de façade nécessite obligatoirement le dépôt d'une déclaration préalable (article R421-17 du code de l'urbanisme)
Si elle respecte les distances, rien
Ce n'est pas si simple. Pas mal de PLU imposent des distances minimales par rapport aux limites séparatives pour créer des ouvertures sur des constructions existantes.
Donc il faut voir si cette règle est respectée. Si le PLU ne fixe pas de règle particulière, alors il faudra vérifier si installation respecte au minimum les règles de vue fixées par le Code civil.
https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
La cave n'est pas loin non ?
Bonjour,
Si les réponses ne vous conviennent pas ou si vous estimez que les intervenants "ne sont pas habilités à répondre" , dans ce cas, rien ne vous oblige à rester sur le forum. Il ne vous reste plus qu'à aller consulter un avocat.
Et vu que vous continuer à alerter la conciergerie pour la énième fois, et en changeant de pseudo. Nous vous suspectons gravement de vouloir vous amuser et nous prendre pour des billes...
Dans ce cas, nous nous passerons définitivement de votre présence.
Si les réponses ne vous conviennent pas ou si vous estimez que les intervenants "ne sont pas habilités à répondre" , dans ce cas, rien ne vous oblige à rester sur le forum. Il ne vous reste plus qu'à aller consulter un avocat.
Et vu que vous continuer à alerter la conciergerie pour la énième fois, et en changeant de pseudo. Nous vous suspectons gravement de vouloir vous amuser et nous prendre pour des billes...
Dans ce cas, nous nous passerons définitivement de votre présence.
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