Pose d'un velux avec vue directe sur ma cour.

FOLIE78 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2022 - Modifié le 14 févr. 2022 à 19:05
Josh Randall Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 - 15 févr. 2022 à 13:06
Bonjour

Mon voisin réhabilite un local avec une porte de garage qu'il a supprimé pour mettre des carreaux de verre, et maintenant il installe un velux avec vue sur ma cour. Le mur de son futur appartement donne sur ma cour mais n'avait jusqu'à lors pas d'ouverture vitrée.Quels sont mes droits? merci par avance

4 réponses

BmV Messages postés 90811 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juin 2024 18 184
14 févr. 2022 à 18:13
Bon.
Carreaux de verre, tout va bien, rien à dire au civil.

Pour le Vélux cependant : il est posé où ?
En façade ?
Sur le toit ?

À quelle distance horizontale de la limite de propriété ?

Le mur concerné est-il construit sur cette limite ?


Accessoirement : y a t'il un permis de construire pour ces modifications garage >> appartement ?
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FOLIE78 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2022
14 févr. 2022 à 19:27
bonjour, le velux est prévu sur le toit. Son mur est direct sur ma cour quand au permis de modification du local, nous n'avons rien, la mairie dit ne pas avoir le droit de nous le faire voir et le voisin ne veut pas non plus. En faite il divise une grande maison (environ 250m2) pour la location. Ce qui ne nous gène en aucun cas, pas sauf vue sur notre cour. merci pour vos réponses, ça aide.
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BmV Messages postés 90811 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juin 2024 18 184
14 févr. 2022 à 19:40
" la mairie dit ne pas avoir le droit de nous le faire voir " : si !
Ils ne connaissent pas leur métier chez vous !
Insistez et exigez !
Un permis de construire accordé est un document communicable de plein droit, consultable et copiable !

► article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218946/2022-02-14
Et un permis de construire est un document administratif.


" le velux est prévu sur le toit. " : À quelle distance horizontale de la limite de propriété ?


 
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Josh Randall Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 8 221
15 févr. 2022 à 08:06
Bonjour

Peut-être que le voisin a anticipé les travaux avant même d'avoir reçu la décision de l'autorité administrative, ce qui justifierait qu’elle ne puisse rien communiquer sur le dossier si ce n'est les informations de base qui font l'objet d'un affichage réglementaire
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BmV Messages postés 90811 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juin 2024 18 184
Modifié le 15 févr. 2022 à 10:07
Si vraiment la mairie a dit " ne pas avoir le droit de nous le faire voir" , c'est très mal expliqué, en plus d'être incompétent, car si on déclare ne pas avoir le droit de montrer quelque chose, c'est qu'implicitement ce quelque chose existe.

Il eût alors fallu dire : "Ce monsieur n'a pas déposé de permis".

Et puis se pose aussi la question de l'affichage du permis sur le terrain et en mairie : ça, au moins, ça doit pouvoir être produit, d'autant que ça ne dit rien de précis sur le contenu opérationnel de l'éventuel permis.


 
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Josh Randall Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 8 221 > BmV Messages postés 90811 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juin 2024
15 févr. 2022 à 12:33
Tout dépend de l'état du dossier. Si le dossier a été déposé et est encore en cours d'instruction il n'est pas possible de le consulter. La mairie doit seulement procéder à l'affichage réglementaire liée au dépôt et renseigner ce même dépôt dans le registre prévu à cet effet.

Tant que l'autorisation n'est pas délivrée le dossier n'est pas consultable (il en sera de même en cas de refus).

L'affichage réglementaire intervient à la fois en mairie et sur le terrain d'assiette des travaux seulement en cas d'autorisation (expresse ou tacite).
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BmV Messages postés 90811 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juin 2024 18 184 > Josh Randall Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024
15 févr. 2022 à 12:54
On est bien d'accord là-dessus, mon cher.

Mais au-delà, la mairie était tenue à dire pourquoi elle n'avait pas le droit de montrer le dossier à un tiers (parce qu'il est en cours d'instruction ....) et pouvait quand même rendre la personne attentive à l'affichage lié au dépôt.

Ce n'est pas tant le déroulement de la procédure réglementaire qui me hérisse, lequel est très certainement conforme, mais l'incapacité de communication de cet agent, voire son incapacité tout court :
- soit le dossier est en cours d'instruction et il y a au moins un affichage de ce dépôt, alors on explique la situation et on montre au moins cet affichage et/ou la mention dans le registre,
- soit le dossier est clos et le PC accordé, alors il est tenu de le mettre à disposition de tout demandeur
- soit il n'y a aucun dossier en cours, alors il faut qu'il le dise à ce demandeur.

Là, rien, juste un refus pseudo-juridique.
Comme s'il était propriétaire de ce dossier.
Et des autres.

Quoi qu'il en soit, Foli78 peut très bien signaler, par un écrit postal au maire, que M. Untel effectue des travaux sans avoir affiché de permis sur le terrain et sans qu'un permis accordé soit accessible librement au public en mairie ; il peut demander dans le même courrier que le maire fasse arrêter les travaux ou bien donne toutes les informations légales concernant le PC si celui-ci a été accordé.


 
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Josh Randall Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 8 221 > BmV Messages postés 90811 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juin 2024
15 févr. 2022 à 13:06
Nous sommes d'accord.
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