Agence exige que mon garant soit un parent
gloc
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gloc -
gloc -
Bonjour,
Je suis actuellement en pleine recherche d'appartement à louer. J'ai un dossier assez classique d'étudiant avec un garant qui est en CDI depuis plus d'un an et qui gagne plus que 3 fois le montant du loyer. Cependant lorsque j'ai envoyé mon dossier à une agence, elle m'a repondu qu'elle ne pouvait pas consider mon dossier car mon garant n'est pas un parent (et qu'il n'acceptent que des parents comme garant).
L'agence a-t-elle le droit de refuser mon dossier pour ça ? N'est-ce pas un motif de refus discriminatoire (défini à l'article 225-1 du Code pénal.) ?
Merci d'avance pour votre aide !
Je suis actuellement en pleine recherche d'appartement à louer. J'ai un dossier assez classique d'étudiant avec un garant qui est en CDI depuis plus d'un an et qui gagne plus que 3 fois le montant du loyer. Cependant lorsque j'ai envoyé mon dossier à une agence, elle m'a repondu qu'elle ne pouvait pas consider mon dossier car mon garant n'est pas un parent (et qu'il n'acceptent que des parents comme garant).
L'agence a-t-elle le droit de refuser mon dossier pour ça ? N'est-ce pas un motif de refus discriminatoire (défini à l'article 225-1 du Code pénal.) ?
Merci d'avance pour votre aide !
3 réponses
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Bonjour,
Non, le garant n'est en aucun cas obligé d'être un parent !
Cela peut-être n'importe qui :
https://www.actionlogement.fr/caution/dossiers/se-porter-caution
Cette clause est clairement abusive. Est-elle écrite quelque part ?
Si non, demandez-leur de vous le mettre par écrit et rendez-vous à la DGCCRF...
Cdt
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Bonjour,
Effectivement l'agence n'a pas le droit de vous opposer ce genre d'argument. Par contre vous pouvez bien dénoncer cela, si les responsables ne souhaitent pas vous louer ils ne le feront pas et vous serez tenu d'aller voir ailleurs..... !
Voilà le problème.
Cdlt. -
Merci beaucoup pour vos réponses !
L'agence m'a signifié le refus avec ce motif par mail. Donc j'ai une trace écrite. Je suis en train de voir avec l'agence pour qu'elle accepte tout de même d'envoyer mon dossier à l'assurance, et laisser ensuite la propriétaire choisir. (Sans que l'agence ne fasse ce tri discriminatoire avant quoi).
La législation juridique et financière évolue en permanence...