Litige comptes annuels copropriété
jaloga13
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12 févr. 2022 à 16:54
coproleclos - 12 févr. 2022 à 19:03
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1 réponse
Bonjour,
Les comptes présentés en AG sont soumis aux votes des copropriétaires. Chacun est libre de valider ou pas ces comptes.
Si vous voulez préserver vos droits il vous faudra voter CONTRE afin de vous ouvrir le droit à contestation dans les formes et délais imposés par l'article 42 de la loi de 1965, c'est-à-dire les contester en justice s'il sont approuvés par l'AG.
Si vous ne contestez pas en justice, les comptes seront définitifs et la décision d'approbation irréversible.
Bien à vous.
Les comptes présentés en AG sont soumis aux votes des copropriétaires. Chacun est libre de valider ou pas ces comptes.
Si vous voulez préserver vos droits il vous faudra voter CONTRE afin de vous ouvrir le droit à contestation dans les formes et délais imposés par l'article 42 de la loi de 1965, c'est-à-dire les contester en justice s'il sont approuvés par l'AG.
Si vous ne contestez pas en justice, les comptes seront définitifs et la décision d'approbation irréversible.
Bien à vous.