fonds travaux Loi ALUR sur budget previsionnel

Question

Bonjour 

La cotisation au fonds travaux Loi ALUR est-ielle calculée sur le Budget Previsionnel en TTC ou le Budget Previsionnel hors taxe ?

Merci pour votre réponse 

Cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le budget previsionnel HT n'existe pas pour un syndicat de copropriétés, donc le fonds travaux se vote sur le montant total du budget voté par l'AG ..... 

PS : les valeurs HT données par le syndic ne sont qu'indicatives et pour aider les bailleurs, mais il appartient aux bailleurs de bien vérifier les données.... Le syndic n'a aucune obligation à donner les valeurs HT.

_lael_ · Answer

Le fond travaux Alur est un pourcentage du budget voté.
Quand on vote un budget on vote une enveloppe incluant la TVA et sans savoir à l'avance de combien elle sera.

Donc ça n'a pas trop de sens de parler de montant HT ou TTC.


A l'inverse des honoraires du syndic calculés en pourcentage du montant HT des travaux (cf article 18-1 A de la loi de 1965).
Ils ne sont pas calculé en pourcentage du budget associé aux travaux mais bien en pourcentage du montant HT réellement payé.
Il faut d'ailleurs bien surveillé les syndics qui ont tendance à mal calculé le montant.
Sachant que c'est toujours le pourcentage voté qui fait foi et la somme en euro n'est qu'estimative.

MarcoVanBasten78990 · Answer

Merci pour votre réponse, donc dois-je comprendre que le fonds travaux Loi ALUR qui est une cotisation, une somme payée pour des travaux futur pas encore  votés et de surcroît non remboursable aux copropriétaires en cas de vente du lot...pourquoi ce fonds est t-il en TTC ?
Quel est le taux de la tva appliqué ? 

Merci pour votre réponse

rambouillet41 · Answer

il n'y a pas de taux de TVA !

Fonds travaux Loi ALUR sur budget previsionnel

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