A déclarer ou pas ?
Deaver
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Modifié le 11 févr. 2022 à 19:04
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PA486
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11 févr. 2022 à 19:31
11 févr. 2022 à 19:31
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
il faut déclarer les ressources prises en compte pour le calcul de la prime, pas les autres.
si c'est un revenu du 5°, alors c'est le revenu n-2 qui est pris en compte, ce qui est touché en 2022 aura un impact en 2024 quand les impôts auront transmis à la caf les infos issues de la déclaration d'impôts 2023. il n'y a pas à déclarer en 2022 un revenu du 5° de 2022.
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
il faut déclarer les ressources prises en compte pour le calcul de la prime, pas les autres.
si c'est un revenu du 5°, alors c'est le revenu n-2 qui est pris en compte, ce qui est touché en 2022 aura un impact en 2024 quand les impôts auront transmis à la caf les infos issues de la déclaration d'impôts 2023. il n'y a pas à déclarer en 2022 un revenu du 5° de 2022.
11 févr. 2022 à 19:33
11 févr. 2022 à 19:35