A déclarer ou pas ?
Deaver
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Bonsoir
Je viens de recevoir sur mon compte bancaire une assurance obsèques de 5300€ appartenant à mon ex concubin,dois je la déclarer pour ma déclaration trimestrielle?Sachant qu elle servira intégralement à régler les frais d obsèques et de marbrerie.
A côté j ai reçu une assurance capital décès,pour laquelle il a cotiser pas celui de la CPAM, de 4800 ,sera t elle a déclarer?sachant que je ne la place pas sur un livret me rapportant des intérêts .
Merci d avance pour vos réponses
Je viens de recevoir sur mon compte bancaire une assurance obsèques de 5300€ appartenant à mon ex concubin,dois je la déclarer pour ma déclaration trimestrielle?Sachant qu elle servira intégralement à régler les frais d obsèques et de marbrerie.
A côté j ai reçu une assurance capital décès,pour laquelle il a cotiser pas celui de la CPAM, de 4800 ,sera t elle a déclarer?sachant que je ne la place pas sur un livret me rapportant des intérêts .
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
il faut déclarer les ressources prises en compte pour le calcul de la prime, pas les autres.
si c'est un revenu du 5°, alors c'est le revenu n-2 qui est pris en compte, ce qui est touché en 2022 aura un impact en 2024 quand les impôts auront transmis à la caf les infos issues de la déclaration d'impôts 2023. il n'y a pas à déclarer en 2022 un revenu du 5° de 2022.
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
il faut déclarer les ressources prises en compte pour le calcul de la prime, pas les autres.
si c'est un revenu du 5°, alors c'est le revenu n-2 qui est pris en compte, ce qui est touché en 2022 aura un impact en 2024 quand les impôts auront transmis à la caf les infos issues de la déclaration d'impôts 2023. il n'y a pas à déclarer en 2022 un revenu du 5° de 2022.
Deaver
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Bonsoir et merci déjà pour votre réponse .Ce n est pas imposable la banque me l a confirmer étant donner que c est une assurance qu il a cotiser .
Deaver
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Deaver
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Je précise que je n' ai eu aucun prélèvement d impôts sur l assurance décès ,si cela aurait été le cas j aurais été taxer a hauteur de 60% vu que nous n avions aucun lien de parenté
La législation juridique et financière évolue en permanence...