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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 novembre 2024
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10 févr. 2022 à 16:48
10 févr. 2022 à 16:48
bonjour,
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures.
Les charges doivent être aussi justifiées (art 23 loi 6/7/1989).
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
La restitution du DG (ou de son solde) est indépendant de la régularisation des charges
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
Si votre EDLS est conforme à l'EDLE, le délai de restitution de l'intégralité du DG [moins les 20% retenus provisoirement dans l'attente de l'approbation des comptes en AG (*) ] est de 1 mois (sinon, il est de 2 mois) à partir de la date du rendu des clés.
(*) Loi Alur du 24 mars 2014 :
""Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % maximum du montant du DG, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble.
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire.
Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.""
Les pénalités de retard sont calculées à partir du lendemain de la fin du délai légal de restitution, mais est soumis à conditions cumulatives, lesquelles sont appréciées au jour du rendu des clés (§ II-H de mon topo : lien ci-dessous) :
- pas de dette de loyer
- pas de dette de charges mensuelles
- avoir donné sa nouvelle adresse.
Bien sûr que vous pouvez vous adresser à votre protection juridique et/ou à l'ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures.
Les charges doivent être aussi justifiées (art 23 loi 6/7/1989).
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
La restitution du DG (ou de son solde) est indépendant de la régularisation des charges
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
Si votre EDLS est conforme à l'EDLE, le délai de restitution de l'intégralité du DG [moins les 20% retenus provisoirement dans l'attente de l'approbation des comptes en AG (*) ] est de 1 mois (sinon, il est de 2 mois) à partir de la date du rendu des clés.
(*) Loi Alur du 24 mars 2014 :
""Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % maximum du montant du DG, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble.
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire.
Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.""
Les pénalités de retard sont calculées à partir du lendemain de la fin du délai légal de restitution, mais est soumis à conditions cumulatives, lesquelles sont appréciées au jour du rendu des clés (§ II-H de mon topo : lien ci-dessous) :
- pas de dette de loyer
- pas de dette de charges mensuelles
- avoir donné sa nouvelle adresse.
Bien sûr que vous pouvez vous adresser à votre protection juridique et/ou à l'ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.