Caution non restituée, retard et pas de justificatifs

Ceino - Modifié le 10 févr. 2022 à 15:52
 Ceino - 11 févr. 2022 à 09:17
Bonjour,
Nous avons quitté un logement fin octobre.
L'état des lieux ne présentait aucun problème.
J'ai attendu 1 mois.. puis 2 mois, aucun rendu de caution.
Pendant ces 2 mois j'ai relancé plusieurs fois, l'agence m'indiquait qu'ils attendaient un retour du gestionnaire concernant le solde des charges.
Bon pour l'instant ça allait, j'étais calme...
Ensuite début janvier j'ai envoyé un courrier AR pour la restitution de la caution.
Ils me disent la même chose que ci-dessus.
Puis le 14 janvier, je reçois le décompte des charges.
Ils nous demandaient de leur payer 50€ en + des 590 € de caution qu'ils garderaient !
Ils y avaient des charges astronomiques, sur des réparations des communs qui n'avait rien avoir avec nous + des quotes parts différentes et injustifiés + des charges dont on ne comprend pas leur utilité ( et qu'ils ne veulent justifiés) + 165€ de ménage 1 mois après notre départ alors que rien était spécifié dans l'état de lieux (alors que nous avons rendu l'appartement impécable) + 65 € de pommeau de douche parce que dans le contrat de location la propriétaire indiquait qu'elle changeait le pommeau de douche (ça on va dire que c'est ok) à la charge du locataire à chaque départ. Sauf que le pommeau que l'on avait ne dépassait pas les 15€, il était écrit NEUF sur l'état des lieux à notre sortie, donc on refuse de payer au dessus de 15€ pour un pommeau de douche + Ils nous doivent 2 mois de pénalités de retard (décembre et janvier) + ils ne sont censé garder que 20 % de la caution temporairement pour le paiement des charges pendant ces 2 mois de retard, donc clairement, il y a un soucis.

On leurs à demandé les justificatifs de toutes ces charges afin de pouvoir les étudier, sans nouvelle, mais aujourd'hui, l'agence veut organiser un rdv entre nous et la propriétaire. (ils ont eu un rdv avant avec la propriétaire mais je pense que ça n'a mené à rien)
La propriétaire veut nous "voir", afin de nous "expliquer" les dépenses mais sans nous montrer les justificatifs, donc tous le monde peut inventer des charges sans justificatifs ?
Ils REFUSENT de nous transmettre les justificatifs, c'est de la rétention d'information, alors que nous sommes en droit d'avoir ces justificatifs.

On est jeune, assez naïf et je pense donc qu'ils profitent de notre naïveté, mais aujourd'hui, ca va faire + de 3 mois qu'ils nous mènent en bateau, je veux y mettre un terme.

Je pense que nous sommes aujourd'hui complètement en droit de faire appel à l'ADIL et notre protection juridique si c'est encore nécessaire et à demander la restitution intégrale de toutes les dépenses non justifiés ?

Merci d'avance et désolé pour le roman...

2 réponses

djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 416
10 févr. 2022 à 16:48
bonjour,

Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures.

Les charges doivent être aussi justifiées (art 23 loi 6/7/1989).

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

La restitution du DG (ou de son solde) est indépendant de la régularisation des charges

CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

Si votre EDLS est conforme à l'EDLE, le délai de restitution de l'intégralité du DG [moins les 20% retenus provisoirement dans l'attente de l'approbation des comptes en AG (*) ] est de 1 mois (sinon, il est de 2 mois) à partir de la date du rendu des clés.

(*) Loi Alur du 24 mars 2014 :
""Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % maximum du montant du DG, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble.
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire.
Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.""

Les pénalités de retard sont calculées à partir du lendemain de la fin du délai légal de restitution, mais est soumis à conditions cumulatives, lesquelles sont appréciées au jour du rendu des clés (§ II-H de mon topo : lien ci-dessous) :
- pas de dette de loyer
- pas de dette de charges mensuelles
- avoir donné sa nouvelle adresse.


Bien sûr que vous pouvez vous adresser à votre protection juridique et/ou à l'ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse très complète.

Je vais contacter l'ADIL de ce pas.

Cordialement
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