Contestation congé d'habitation
Madosautet
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Madosautet Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterai envoyer une lettre à l'agence immobilière à qui je loue un appartement pour contester un congé d'habitation que m'a adressé mon bailleur par voie d'huissier.
J'ai assigné mon bailleur en justice pour sinistres répétés voilà pourquoi il ne souhaite pas renouveler mon contrat de bail (prétextant qu'il veut s'y installer).
Ma question est la suivante :
Dois-je attendre d'abord la décision du tribunal concernant mon litige avec mon bailleur pour envoyer cette lettre à l'agence ?
Merci pour vos réponses.
Je souhaiterai envoyer une lettre à l'agence immobilière à qui je loue un appartement pour contester un congé d'habitation que m'a adressé mon bailleur par voie d'huissier.
J'ai assigné mon bailleur en justice pour sinistres répétés voilà pourquoi il ne souhaite pas renouveler mon contrat de bail (prétextant qu'il veut s'y installer).
Ma question est la suivante :
Dois-je attendre d'abord la décision du tribunal concernant mon litige avec mon bailleur pour envoyer cette lettre à l'agence ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Contestation congé d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
2 réponses
bonjour,
Si vous voulez contester ce "congé pour reprise" (auprès de votre bailleur en LR+AR dont vous garderez copie et les 2 récépissés + copie à l'agence), il faudra attendre de pouvoir vérifier si votre bailleur vient habiter ce logement en résidence principale OU si il le remet rapidement en location... et bien entendu, vous devrez prouver vos dires dans votre courrier de contestation.
cdt.
"il ne souhaite pas renouveler mon contrat de bail (prétextant qu'il veut s'y installer). "
Si vous voulez contester ce "congé pour reprise" (auprès de votre bailleur en LR+AR dont vous garderez copie et les 2 récépissés + copie à l'agence), il faudra attendre de pouvoir vérifier si votre bailleur vient habiter ce logement en résidence principale OU si il le remet rapidement en location... et bien entendu, vous devrez prouver vos dires dans votre courrier de contestation.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je souhaite contester ce congé AVANT de devoir quitter mon logement sinon je ne vois pas l'intérêt de le faire après (sinon saisir le juge et réclamer des dommages-intérêts au bailleur s'il m'a menti).
Ma question est de savoir si je dois envoyer cette lettre de contestation avant d'attendre la décision du tribunal car je l'ai assigné en justice pour sinistre répétés (délibéré le 23 février)...
Vous êtes obligé de partir et de faire constater si le congé est frauduleux ou non