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Contestation congé d'habitation

Madosautet Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 10 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2022 - 10 févr. 2022 à 15:52
Madosautet Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 10 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2022 - 10 févr. 2022 à 18:53
Bonjour,

Je souhaiterai envoyer une lettre à l'agence immobilière à qui je loue un appartement pour contester un congé d'habitation que m'a adressé mon bailleur par voie d'huissier.
J'ai assigné mon bailleur en justice pour sinistres répétés voilà pourquoi il ne souhaite pas renouveler mon contrat de bail (prétextant qu'il veut s'y installer).

Ma question est la suivante :
Dois-je attendre d'abord la décision du tribunal concernant mon litige avec mon bailleur pour envoyer cette lettre à l'agence ?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104
10 févr. 2022 à 17:21
bonjour, 

"il ne souhaite pas renouveler mon contrat de bail (prétextant qu'il veut s'y installer). "

Si vous voulez contester ce "congé pour reprise" (auprès de votre bailleur en LR+AR dont vous garderez copie et les 2 récépissés + copie à l'agence), il faudra attendre de pouvoir vérifier si votre bailleur vient habiter ce logement en résidence principale OU si il le remet rapidement en location... et bien entendu, vous devrez prouver vos dires dans votre courrier de contestation.

cdt.
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Madosautet Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 10 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2022
10 févr. 2022 à 17:32
Bonjour,
Je souhaite contester ce congé AVANT de devoir quitter mon logement sinon je ne vois pas l'intérêt de le faire après (sinon saisir le juge et réclamer des dommages-intérêts au bailleur s'il m'a menti).
Ma question est de savoir si je dois envoyer cette lettre de contestation avant d'attendre la décision du tribunal car je l'ai assigné en justice pour sinistre répétés (délibéré le 23 février)...
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AN.Banker Messages postés 10132 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 8 576 > Madosautet Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 10 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2022
10 févr. 2022 à 18:03
Vous ne pouvez pas le contester sur le motif qu'il ne viendra pas y habiter, vous ne pouvez pas le prouver. A ce jour, même la science ne permet pas de prédire l'avenir.
Vous êtes obligé de partir et de faire constater si le congé est frauduleux ou non
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djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104 > Madosautet Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 10 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2022
10 févr. 2022 à 18:42
J'ai bien compris votre question, mais elle ne rime à rien puisque, pour pouvoir contester le "congé pour reprise" de votre bailleur pour "non reprise" (à moins, et ça serait un autre motif de contestation, que la notification de congé n'ait pas été faite conformément à la loi), il faut bien attendre de constater s'il vient habiter là (en résidence principale) après votre départ du logement.... OU s'il remet rapidement en location..........
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 90466 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 18 007
10 févr. 2022 à 18:02
Et la signification du congé a-t-elle été bien faite dans le délai légal ?
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Madosautet Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 10 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2022
10 févr. 2022 à 18:53
Oui délai de SIX mois avec acte huissier envoyé par lettre recommandée ....
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