Extension jardin privatif

Bonjour,

Non cela ne nécessite pas un vote à l'unanimité mais au moins 2 votes mini après avoir fait un découpage de lot :

• article 26 : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
• article 26 : b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

en effet il y a modification du descriptifs et des charges générales, voire spéciales .....

Bonjour,
Modifier l'EDD et le RDC pour 2 mètres me parait excessif au vu du coût avec le géomètre-expert, le notaire, et les frais du syndic. De plus on ne connait pas la longueur de cette PC !
Il y a une solution plus simple à mettre en oeuvre : accorder un droit de jouissance privatif sur cette partie commune convoitée et y adjoindre des tantièmes de charges comme la loi de 1965 le prévoit en son article 6-3. Ce sera à voir en AG avec un titre constitutif élaboré et complet pour éviter les soucis ultérieurs.
Bien à vous.

Modifier l'EDD et le RDC pour 2 mètres me parait excessif au vu du coût avec le géomètre-expert, le notaire, et les frais du syndic. De plus on ne connait pas la longueur de cette PC !

Cela fait partie de la décision des copros en AG, mais ne pas le faire est source de contestations possibles à l'avenir. et mettre un droit de jouissance privatif ne change rien.... il faudra modifier le RdC...