Litige sur restitution du DG

aribes1 - 8 févr. 2022 à 10:50
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 8 févr. 2022 à 13:00
Bonjour,
Je vous explique un petit peu ma situation. J'ai quitté un logement le 7 décembre, ait fait l'état des lieux en présence de mon conjoint et de l'employée de l'agence immobilière. A la fin de cet état des lieux, bilan : une tringle à rideaux branlante dont les chevilles du haut se détachent. Cette tringle était déjà fixée avant mon arrivée dans le logement et je n'ai fais que fixer des rideaux dessus.
La salariée de l'agence nous dit oralement que ce n'est pas elle qui s'occupe des restitutions, mais que rien ne sera retenu au vu de l'état des lieux et que nous recevrons le DG sous 1 mois.

Mi janvier, je reçois un courrier de l'agence immobilière : retenue de 260€ ! Pour cette fameuse tringle, et l'enlèvement de planches et d'étagères apposées dans l'entrée, planches qui ne sont pas mentionnées sur l'état des lieux sortant, qui étaient mentionnées sur l'entrant car déjà présentes à mon arrivée (meubles laissés par l'ancien locataire).

Après m'être renseignée un petit peu, ou du moins j'ai essayé car je ne trouve pas toutes les infos que je cherche... d'abord, peuvent-ils vraiment me facturer le remplacement de chevilles sous prétexte que le trou dans le mur s'est élargi ? Enfin, soyons réaliste ce n'est pas moi qui ai volontairement écarté ce trou, il me semble logique que ça soit dû à l'usage et donc la manipulation. Il ne me paraît pas non plus évident dans les articles que ce soient compris dans les réparations locatives, puisque ce n'est pas volontaire !

Ensuite, comment contester une facture, déjà établie et réglée ? Ils justifient ma retenue avec une facture mentionnant des actes qui ne sont pas de mon fait !
Sauf que l'argent est déjà retenu !
J'estime cette facture largement abusive !

Aussi, la gestionnaire de l'agence m'indique qu'à mon entrée, le thermostat d'ambiance avait été programmé par un professionnel et que ce dernier m'avait laissé une notice à son départ. Je ne trouve plus cette notice, elle veut donc me retenir 100€ de "forfait maintenance" mentionné sur la facture d'intervention du professionnel qui avait programmé le thermostat, pour le manque de cette notice. Peut-elle faire ça ?

J'espère avoir été assez claire..
Je précise que je les appelle et leur envoie des messages, je n'ai jamais de réponse. Il n'y a qu'en y allant directement que la gestionnaire daigne enfin répondre à mes questions.

Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre et m'aider

1 réponse

djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
8 févr. 2022 à 13:00
bonjour,

tout d'abord, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis OU factures).
Une facture, correspondant à une dégradation mentionnée sur l'EDLS, n'est pas contestable, sauf si son montant est manifestement exorbitant, et le locataire doit fournir un "devis" pour la réparation de ladite dégradation dans son courrier R + AR de contestation.

Des éléments laissés en place par un locataire précédent deviennent propriété du bailleur : c'est pourquoi ils figurent sur l'EDLE.
Mais si leur absence ne figurent pas sur l'EDLS OU si le bailleur les a enlevés lui-même, il n'y a pas lieu de faire une retenue sur votre DG.

Notice thermostat : figure-t-elle sur l'EDLE ?
Par ailleurs, une retenue sur DG ne peut pas être un "forfait".



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
1