Litige sur restitution du DG
aribes1
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8 févr. 2022 à 10:50
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 févr. 2022 à 13:00
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djivi38
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8 févr. 2022 à 13:00
8 févr. 2022 à 13:00
bonjour,
tout d'abord, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis OU factures).
Une facture, correspondant à une dégradation mentionnée sur l'EDLS, n'est pas contestable, sauf si son montant est manifestement exorbitant, et le locataire doit fournir un "devis" pour la réparation de ladite dégradation dans son courrier R + AR de contestation.
Des éléments laissés en place par un locataire précédent deviennent propriété du bailleur : c'est pourquoi ils figurent sur l'EDLE.
Mais si leur absence ne figurent pas sur l'EDLS OU si le bailleur les a enlevés lui-même, il n'y a pas lieu de faire une retenue sur votre DG.
Notice thermostat : figure-t-elle sur l'EDLE ?
Par ailleurs, une retenue sur DG ne peut pas être un "forfait".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
tout d'abord, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis OU factures).
Une facture, correspondant à une dégradation mentionnée sur l'EDLS, n'est pas contestable, sauf si son montant est manifestement exorbitant, et le locataire doit fournir un "devis" pour la réparation de ladite dégradation dans son courrier R + AR de contestation.
Des éléments laissés en place par un locataire précédent deviennent propriété du bailleur : c'est pourquoi ils figurent sur l'EDLE.
Mais si leur absence ne figurent pas sur l'EDLS OU si le bailleur les a enlevés lui-même, il n'y a pas lieu de faire une retenue sur votre DG.
Notice thermostat : figure-t-elle sur l'EDLE ?
Par ailleurs, une retenue sur DG ne peut pas être un "forfait".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.