Comment modifier un permis de construire

Clanbeta Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2022 - 8 févr. 2022 à 12:32
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 8 févr. 2022 à 14:22
Bonjour,

Je viens ici à la recherche d'aide.

Voilà, j'ai hérité d'une maison secondaire de mes grands parents situé sur le littoral méditerranéen.
Mes grands-parents sont décédés, aussi je souhaite aménager cette maison afin de la louer : sa configuration actuellement fait que je pourrais louer 2 studios au rez-de-chaussez et tout l'étage en haut donc 3 logement. En me renseignement auprès de l'assurance je me suis rendu compte que le descriptif du bien ne collait pas avec la réalité. Ain de "déclarer" l'utilisation des 2 studios du bas à de fins locatives j'ai appelé le service urbanisme de la ville.
Et là .... mauvaise nouvelle ... la maison n'est pas du tout déclarée comme elle est construite ... (déclarée seulement sur la moitié de sa surface réelle et les 2 studios du bas sont déclarés en garage). Je comprends alors qu'à sa construction (il y a de ça une quarantaine d'année) il y a du avoir des fraudes, et plus que celle de mes grands-parents car toute les maisons de la rue sont construites ainsi et à la même date.
Je parle alors avec le monsieur de l'urbanisme et je demande à ce que l'on régularise la situation (quitte à payer une régularisation), hors le monsieur m'explique que c'est impossible d'une part de mettre les surfaces réelles car la zone est en zone innondable et les constructions sont désormais interdites, d'autres part car au vue de sa situation sur le littoral il est impossible de créer en habitation les 2 studios du rez-de-chausse (impossible de les passer en surface "habitable", impossible de diviser le bien sûrement due à son caractère innnondable).

Sans jugement s'il vous plait sur la situation, je rappelle que j'hérite de la maison de mes grands parents je ne suis en aucun responsable de ces faits qui datent d'il y a 40 ans...
Aujourd'hui je me retrouve dans l'incapacité de louer ce bien (car mal déclarer) et encore moins de le louer en 3 locations (les 2 studios du bas ne peuvent pas exister). Cette maison est également invendable car mal déclarée => sa valeur notariale est par conséquent beaucoup plus faible que sa valeur réelle.

Vers qui puis-je me tourner ? Que faire de ce bien ? Pensez vous qu'il y a des recours, des prescriptions qui ferraient que j'arriverais à régulariser cette situation ?


MERCI DE VOTRE AIDE je suis désespéré.

Cet

2 réponses

Bonjour,

"Cette maison est également invendable car mal déclarée => sa valeur notariale est par conséquent beaucoup plus faible que sa valeur réelle." La valeur réelle d'un bien, c'est la valeur d'un potentiel acheteur est prêt à mettre dedans. Donc le principal, c'est de trouver un acheteur au prix maximum...

"Vers qui puis-je me tourner ? Que faire de ce bien ? Pensez vous qu'il y a des recours, des prescriptions qui ferraient que j'arriverais à régulariser cette situation ?" A part la vente effectivement, je ne vois pas trop comment vous retourner là dessus.
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 199
8 févr. 2022 à 14:22
Bonjour

Soit vos grands- parents ont fraudé sciemment, soient ils ont aménagé leur maison en méconnaissance de la réglementation. Cela arrive beaucoup plus souvent que l'on ne croit.

Cependant, régulariser la situation s'avèrera impossible pour l'unique raison que votre bien se situe en zone inondable et que la sauvegarde des personnes est la priorité. La création de nouveaux logements étant certainement interdite par le PPRI, il en sera pas possible

De plus, la régularisation de ces 3 logements reviendrait à devoir justifier du stationnement qui va avec: si le PLU demande 2 places par logements, il vous faudrait en produire 6 sur le terrain d'assiette de la construction existante. Cela n'est pas forcément possible.

Enfin, il est possible que la commune ait mis en place un périmètre d'autorisation préalable et/ou une déclaration de mise en location. Laquelle serait sans doute refusée vu le risque d'inondation existant.


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