Comment modifier un permis de construire
Clanbeta
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 févr. 2022 à 14:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 févr. 2022 à 14:22
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2 réponses
Bonjour,
"Cette maison est également invendable car mal déclarée => sa valeur notariale est par conséquent beaucoup plus faible que sa valeur réelle." La valeur réelle d'un bien, c'est la valeur d'un potentiel acheteur est prêt à mettre dedans. Donc le principal, c'est de trouver un acheteur au prix maximum...
"Vers qui puis-je me tourner ? Que faire de ce bien ? Pensez vous qu'il y a des recours, des prescriptions qui ferraient que j'arriverais à régulariser cette situation ?" A part la vente effectivement, je ne vois pas trop comment vous retourner là dessus.
"Cette maison est également invendable car mal déclarée => sa valeur notariale est par conséquent beaucoup plus faible que sa valeur réelle." La valeur réelle d'un bien, c'est la valeur d'un potentiel acheteur est prêt à mettre dedans. Donc le principal, c'est de trouver un acheteur au prix maximum...
"Vers qui puis-je me tourner ? Que faire de ce bien ? Pensez vous qu'il y a des recours, des prescriptions qui ferraient que j'arriverais à régulariser cette situation ?" A part la vente effectivement, je ne vois pas trop comment vous retourner là dessus.
Josh Randall
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8 févr. 2022 à 14:22
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Bonjour
Soit vos grands- parents ont fraudé sciemment, soient ils ont aménagé leur maison en méconnaissance de la réglementation. Cela arrive beaucoup plus souvent que l'on ne croit.
Cependant, régulariser la situation s'avèrera impossible pour l'unique raison que votre bien se situe en zone inondable et que la sauvegarde des personnes est la priorité. La création de nouveaux logements étant certainement interdite par le PPRI, il en sera pas possible
De plus, la régularisation de ces 3 logements reviendrait à devoir justifier du stationnement qui va avec: si le PLU demande 2 places par logements, il vous faudrait en produire 6 sur le terrain d'assiette de la construction existante. Cela n'est pas forcément possible.
Enfin, il est possible que la commune ait mis en place un périmètre d'autorisation préalable et/ou une déclaration de mise en location. Laquelle serait sans doute refusée vu le risque d'inondation existant.
Soit vos grands- parents ont fraudé sciemment, soient ils ont aménagé leur maison en méconnaissance de la réglementation. Cela arrive beaucoup plus souvent que l'on ne croit.
Cependant, régulariser la situation s'avèrera impossible pour l'unique raison que votre bien se situe en zone inondable et que la sauvegarde des personnes est la priorité. La création de nouveaux logements étant certainement interdite par le PPRI, il en sera pas possible
De plus, la régularisation de ces 3 logements reviendrait à devoir justifier du stationnement qui va avec: si le PLU demande 2 places par logements, il vous faudrait en produire 6 sur le terrain d'assiette de la construction existante. Cela n'est pas forcément possible.
Enfin, il est possible que la commune ait mis en place un périmètre d'autorisation préalable et/ou une déclaration de mise en location. Laquelle serait sans doute refusée vu le risque d'inondation existant.