Achat de maison avec location sans bail

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un bien déjà loué mais sans bail !
Es ce que le locataire peut refuser de signer un bail ?

djivi38 · Answer

Bonjour, 

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...


Avant de pouvoir vous répondre, merci de bien vouloir donner les renseignements suivants :

1/ C'est le vendeur qui vous a dit qu'il n'avait pas signé de contrat de location avec cette personne ? 

2/ Est-ce que, même sans contrat de location, cette personne payait quand même un loyer à votre vendeur ?  
--> Si oui : 
- depuis combien de temps ? 
- par virements/chèques/prélèvements/en espèces contre reçus ? 
--> Si non : 
- est-ce que cette personne se déclarait aux impôts à cette adresse comme "occupante à titre gratuit" ?

3/ A quel nom sont adressés les avis de TH de ce logement ?

4/ Est-ce que cette personne a pris certains abonnements à son propre nom :  électricité ? Eaux ? Tél fixe/internet ?

5/ Le logement a-t-il été mis à disposition de cette personne meublé ou nu ?


cdt.

Poisson92100 · Answer

TB questions - j'ajouterai qu'est il déclaré sur l'occupation dans l'acte notarié d'achat

Achat de maison avec location sans bail

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