Louer en étant en arrêt maladie

bonjour,

à la décharge de dna.factory (post 1) qui ne possédait pas toutes les infos de votre location lors de sa réponse, cette possibilité "Soit votre bailleur vent occupé, et dans ce cas, dans le pire des cas vous pourrez rester deux ans dans le logement" ne marche pas pour les locations meublées : cet art 15-I de la loi du 6/7/1989 n'est valable que pour les acquisitions exclusivement à titre onéreux de locations NUES.

--> Soit votre bailleur réalise une "vente occupée" et votre bail INITIAL se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire (qui le sera devenu "LE" jour de l'acte authentique), qui, s'il veut vous donner congé, aura obligation de le faire pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 3 mois.
Si l'acte de vente est postérieur au 30/04/2022, votre nouveau propriétaire ne pourra vous donner congé que pour le 30/04/2023 afin d'être en mesure de pouvoir respecter son préavis de 3 mois.

--> Soit vous réceptionnez une notification de "congé pour vente" (en bonne et due forme) et vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours.

Supposons que la date d'effet de votre bail soit un 1°/08 -> chaque fin de bail de 1 an sera un 31/07 --> la réception de la notification du "congé pour vente", pour que le congé soit valable, doit se faire au plus tard le 30/04.

cdt.

Donc si c'est une vente occupée, je suis safe pendant 1 an ? Pourquoi la date de Avril change quelque chose ?

Dans mon exemple, la date du 30/04 est le début du préavis du bailleur (3 mois avant une date supposée de fin du bail en cours).

Quelle est la "date d'effet" de votre bail (soit la date de signature de votre contrat de location soit une date postérieure mentionnée dessus comme étant la date d'effet du bail) ?

1er Aout.