je suis embêté par mon nouveau locataire

Question

Bonjour, 

je me permets de vous demander conseille, en effet je suis dans un film.
Décembre 2021, j'ai loué une studette meublée à une personne, qui a accepté les conditions, bail meublé 12 mois , etc..elle était pressée de louer.

je suis bon samaritain, ma petite faiblesse me perdra..

-15 jours après, je reçois un recommandé pour me demander de changer la plaque de cuisson !! 
-je m’exécute et change la plaque plus de 150 euros.

-15 jours après, je reçois un nouveau recommandé pour me demander de changer le frigo, et de fournir de nouvelles poêles et casseroles pour plaque induction.
-je m’exécute et change le frigo et fournis les ustensiles pour  plus de 200 euros.

-15 jours après, je reçois un nouveau recommandé pour me demander de changer le matelas du clic clac, sois disant le docteur lui aurait dit qu'elle ne pourra plus bouger si elle continuait avec ce sommier.
j'ai contacté cette dame pour lui dire qu'il était hors de question que je change un matelas qui date de moins de 1 an et qu'elle pouvait le changer à ses frais, et pouvait l’emporter lors de son départ. (néanmoins je n’était pas contre une petite contribution).

Pour infos, lors de la signature du bail, état des lieux, tout était ok, clic clac, frigo, plaque, ustensiles.

Ce matin, je reçois un nouveau recommandé pour me mettre en demeure, que je ne respecte pas l'encadrement des loyers, qu'elle ne paiera plus le loyer convenu dans le bail, et que je lui devais de l'argent, et qu'elle saisira la commission départementale, le préfet, etc... sachant qu'elle est résidente étrangère et que sa carte arrivera bientôt à expiration fin 2023, d'où son acharnement, enfin c'est ce qu'elle m'a dit.

Que me conseillez-vous ?

je n'ai qu'une seule solution qui me vient à l'esprit, lui donner congé pour vendre, (durée 3 mois de mémoire), parce que je n'en peux plus de ces locataires escrocs, dégradations, non paiement du loyer, tout refaire à chaque départ.
et je vais vraiment vendre sachant que j'ai hésité en début d'année 2022, et ça sera fini des emmerdements.

Merci pour votre aide, je commence à désespérer.

_lael_ · Answer

Ce matin, je reçois un nouveau recommandé pour me mettre en demeure, que je ne respecte pas l'encadrement des loyers, qu'elle ne paiera plus le loyer convenu dans le bail
Il me semble bien qu'elle avait 1 mois pour contester le loyer en invoquant l'encadrement des loyers.
Elle est donc hors délais.


Concernant le reste, vous êtes juste tenue de fournir des accessoires en état de fonctionnement.
S'ils ne sont pas à son goût c'est son problème.
Elle était libre de vérifier leur état lors de la visite ou de partir si ça ne lui convient pas.

Bien entendu, s'ils étaient défectueux vous étiez effectivement tenue de les réparer ou remplacer, mais c'est tout.


Pour les différents organismes, assurez-vous que vous n'avez rien à vous reprocher.
Car ils vont venir visiter et vont pinailler pour tout et n'importe quoi :
- absence de terre sur les prises alors que ce n'est obligatoire que dans les pièces d'eau.
- absence de grilles d'aération sur certaines fenêtres
- vmc sale
- pas assez d'espace sous les portes
- sanitaires sales
- etc...

J'ai eu le cas pour un locataire similaire il y a pas longtemps.
Ça m'a fait un peu mal qu'on me reproche que certains équipements étaient sales alors que c'est le locataire qui ne les a jamais nettoyés et qu'ils étaient propres à l'emménagement.

Mais ces organismes ne cherchent pas à établir la cause des problèmes identifiés.
Ils viennent juste mettre en demeure les propriétaires de réparer les conneries de leurs locataires à leur frais sous peine de se faire frapper d'insalubrité et de prendre des amendes administratives (contraventions)

definir · Answer

Bonjour Lael,
et merci pour ce retour, 

Le bail date du 6 décembre, donc si je comprends bien, elle est hors délai.
Attention on parle bien de loyer encadré, zone Paris.

Est-ce que moi aussi je peux lui envoyer un courrier en LR AR, pour lui signifier de payer le reste du loyer ou j'attends un peu pour la mettre en défaut ?
en effet elle me paye que ce que elle a vu sur le site de la préfecture, simulateur loyer encadré.

j'ai déjà eu des impayés de plusieurs mois, mais là, c'est la 1ère fois que quelqu'un me menace d'aller au tribunal ?

Est-ce que je peux également lui donner congé pour vendre, si c'est le cas suis-je obligé d'attendre la fin du bail qui ne sera qu'en décembre 2020, je pourrai lui envoyer le courrier RAR dés maintenant pour la faire réfléchir.

ça fait plusieurs fois que je me fais avoir, donc je vais vendre, dans l'immobilier il ne faut pas avoir le cœur sur la main parce qu'on se fait manger !!!

_lael_ · Answer

Je viens de retrouver le texte pour le délai de un mois du locataire pour demander la diminution du loyer dans le cadre de l'encadrement des loyers.

Article 140 loi ELAN (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/) :
V. - Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements. En cas d'absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

Poisson92100 · Answer

c'est la mention dans le bail qui doit être faite sous un mois - la contestation pour non respect de la loi sur l'encadrement peut se faire à tout moment

Poisson92100 · Answer

"Car ils vont venir visiter et vont pinailler pour tout et n'importe quoi :
- absence de terre sur les prises alors que ce n'est obligatoire que dans les pièces d'eau.
- absence de grilles d'aération sur certaines fenêtres
- vmc sale
- pas assez d'espace sous les portes
- sanitaires sales
- etc..."


C'est la ou vous vous servirez de votre EDL d'entré...qui ne mentionnera pas tous ca  donc vous aurez preuve du défaut d'entretien du locataire

definir · Answer

Merci pour vos retours, si je peux avoir plus d'éclaircissement:

il y a 2 avis différents et je veux être sûr:

_lael_: Article 140 loi ELAN, qui stipule qu'il n'est plus possible de contester au delà de 1 mois. j'ai bien regardé, c'est ce qui est stipulé.

Poisson92100:  la contestation pour non respect de la loi sur l'encadrement peut se faire à tout moment.

lequel est le bon ?

Je confirme que je n'ai pas mis de référence de loyer, ni de référence majorée,
j'ai mis un loyer plus les charges, la gentille dame était d'accord, et là elle n'est plus d'accord, tout a été calculé, c'est grave…

Est-ce que je peux la mettre en demeure de me payer le montant restant des loyers à venir (février, etc..), en effet je reçois que la part de la CAF et elle a décidé d'elle même de faire un loyer de référence et elle me réclame un remboursement de trop perçu des loyers de décembre et janvier, je ne sais plus quoi faire ??

Est-ce que je peux lui donner congé pour vente ? suis-je obligé d'attendre la date anniversaire du bail qui est que dans 10 mois ? je peux lui envoyer des maintenant pour la faire réfléchir ?

je peux laisser trainer combien de temps avant que le préfet ou autres me contact; je ne tiens pas à baisser mon loyer de 150 euros, il est hors de question.
quand on va acheter une TV dans un magasin, il y a le prix, on achète ou non, on ne revient pas 2 mois après pour demander une remise !!!

Merci encore, je suis au bord du gouffre..

Je suis embêté par mon nouveau locataire

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