Dépôt de garantie pour une location

BONJOUR

… votre texte…

MERCI d’AVANCE

bonjour,

demander un DG à un locataire n'est en rien obligatoire et, quand un héritier (ou un acquéreur) devient propriétaire, il récupère le contrat de location initial sans y apporter de changement : donc, pour moi, pas de demande de DG dans ce cas... sauf accord du locataire écrit sur un avenant au bail annexé au contrat de location (et un avenant au bail, pour être valable, doit être signé par les parties prenantes : vous êtes donc en droit de refuser de signer un avenant).

Idem : si pas de révision annuelle de loyer mentionnée au contrat initial, pas de possibilité d'en faire... sauf accord du locataire écrit sur un avenant au bail annexé au contrat de location (et un avenant au bail, pour être valable, doit être signé par les parties prenantes : vous êtes donc en droit de refuser de signer un avenant).

En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

Bonsoir
Comme dit par djivi il n'y a pas de "nouveau" bail donc rien ne permet de rejouter un DG s'il n'y en avait pas