dépôt de garantie pour une location

Question

Peut-on demander un dépôt de garantie pour une location s'il n'y en avait pas au départ?
Dans ce cas précis, il y a changement de propriétaire suite au décès de l'ancien bailleur qui n'avait demandé aucun dépôt de garantie ni fait d'état des lieux.
Le nouveau bailleur sera en place pour le début mars.

djivi38 · Answer

BONJOUR 

… votre texte…

MERCI d’AVANCE

djivi38 · Answer

bonjour,

demander un DG à un locataire n'est en rien obligatoire et, quand un héritier (ou un acquéreur) devient propriétaire, il récupère le contrat de location initial sans y apporter de changement : donc, pour moi, pas de demande de DG dans ce cas...  sauf accord du locataire écrit sur un avenant au bail annexé au contrat de location (et un avenant au bail, pour être valable, doit être signé par les parties prenantes : vous êtes donc en droit de refuser de signer un avenant).

Idem : si pas de révision annuelle de loyer mentionnée au contrat initial, pas de possibilité d'en faire... sauf accord du locataire écrit sur un avenant au bail annexé au contrat de location (et un avenant au bail, pour être valable, doit être signé par les parties prenantes : vous êtes donc en droit de refuser de signer un avenant).

En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

Poisson92100 · Answer

Bonsoir
Comme dit par djivi il n'y a pas de "nouveau" bail donc rien ne permet de rejouter un DG s'il n'y en avait pas

Dépôt de garantie pour une location

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters