Dépôt de garantie pour une location
labibouille
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Peut-on demander un dépôt de garantie pour une location s'il n'y en avait pas au départ?
Dans ce cas précis, il y a changement de propriétaire suite au décès de l'ancien bailleur qui n'avait demandé aucun dépôt de garantie ni fait d'état des lieux.
Le nouveau bailleur sera en place pour le début mars.
Dans ce cas précis, il y a changement de propriétaire suite au décès de l'ancien bailleur qui n'avait demandé aucun dépôt de garantie ni fait d'état des lieux.
Le nouveau bailleur sera en place pour le début mars.
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3 réponses
bonjour,
demander un DG à un locataire n'est en rien obligatoire et, quand un héritier (ou un acquéreur) devient propriétaire, il récupère le contrat de location initial sans y apporter de changement : donc, pour moi, pas de demande de DG dans ce cas... sauf accord du locataire écrit sur un avenant au bail annexé au contrat de location (et un avenant au bail, pour être valable, doit être signé par les parties prenantes : vous êtes donc en droit de refuser de signer un avenant).
Idem : si pas de révision annuelle de loyer mentionnée au contrat initial, pas de possibilité d'en faire... sauf accord du locataire écrit sur un avenant au bail annexé au contrat de location (et un avenant au bail, pour être valable, doit être signé par les parties prenantes : vous êtes donc en droit de refuser de signer un avenant).
En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
demander un DG à un locataire n'est en rien obligatoire et, quand un héritier (ou un acquéreur) devient propriétaire, il récupère le contrat de location initial sans y apporter de changement : donc, pour moi, pas de demande de DG dans ce cas... sauf accord du locataire écrit sur un avenant au bail annexé au contrat de location (et un avenant au bail, pour être valable, doit être signé par les parties prenantes : vous êtes donc en droit de refuser de signer un avenant).
Idem : si pas de révision annuelle de loyer mentionnée au contrat initial, pas de possibilité d'en faire... sauf accord du locataire écrit sur un avenant au bail annexé au contrat de location (et un avenant au bail, pour être valable, doit être signé par les parties prenantes : vous êtes donc en droit de refuser de signer un avenant).
En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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